Retraite « article 39 » : quel régime fiscal et social pour le bénéficiaire ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Le contrat retraite "article 39" est un contrat à prestations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d'un supplément de retraite à destination des salariés.

Dans un régime retraite "article 39", les cotisations sont versées entièrement par l'employeur. Les versements employeurs étant globalisés les cotisations sont exonérées de charges sociales et fiscales. En revanche, les rentes sont soumises à l'impôt sur le revenu et à diverses cotisations sociales.

Retraite chapeau : fiscalité et traitement social des cotisations

Le financement du contrat retraite « article 39 » est assuré en totalité par l’entreprise. Il n’est pas individualisé par salarié.

Par conséquent, les cotisations ne peuvent pas être considérées comme un élément de rémunération. Elles ne sont donc pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu du salarié.  

Ses cotisations ne sont pas soumises à la CSG et CRDS.

Retraite chapeau : fiscalité et traitement social des rentes

Les rentes perçues par le bénéficiaire (rentes principales ou de réversion) sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite après abattement de 10 %.

Ces rentes sont également soumises :

  • La CSG au taux de 8,3 % (ou 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence)
  • La CRDS au taux de 0,50 %
  • La cotisation maladie au taux de 1 % (plus 1,5 % pour l’Alsace Moselle)
  • La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %

Les bénéficiaires doivent également acquitter une contribution sur le montant des rentes qu’ils perçoivent.

Rentes versées en 2019 au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011

Rentes versées en 2019 au titre des retraites liquidées à partir du 1er janvier 2011

Taux de la contribution

Pour la part inférieure à 500 €

Pour la part inférieure à 400 €

0 % (exonération)

Pour la part comprise entre 500 € et 1 000 €

Pour la part comprise entre 400 € et 600 €

7 %

Pour la part supérieure à 1 000 €

Pour la part supérieure à 600 €

14 %

Les seuils sont revalorisés comme le plafond annuel de la sécurité sociale

Pour les rentes inférieures ou égales à 1 000 euros par mois, cette contribution est intégralement déductible du montant de la rente imposable.

Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 euros par mois, le montant de la contribution déductible varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente.

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