Comment mettre en place un contrat retraite « article 39 » ?

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Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous la forme d'une rente viagère au moment du départ en retraite. Il peut bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une partie du personnel, souvent les cadres dirigeants. À ce titre, il est couramment utilisé comme un outil de fidélisation des hommes et femmes clés de l'entreprise.

Ce régime est dit « à prestations définies » car le montant de la rente est prédéterminé au moment de la souscription du contrat.

La mise en place d'un contrat « article 39 » est facultative et doit respecter un certain formalisme.

Trois modes de mise en place d’un « article 39 »

Les modalités d'instauration d’un contrat retraite « article 39 » sont soumises aux conditions de mise en place des contrats collectif à adhésion obligatoire.

Un régime retraite « article 39 » peut être institué soit : 

Dans la quasi-totalité des cas, le régime retraite « article 39 » est mis en place par décision unilatérale.

Préalablement à la mise en place du régime de retraite « article 39 », le Comité d’entreprise doit être informé et consulté. Il rend alors un avis consultatif qui peut être suivi ou non par l’employeur. Le défaut d’information consultation est constitutif d’un délit d’entrave.

Lorsque le contrat retraite « article 39 » bénéficie aux mandataires sociaux sa mise en place nécessite l’accord :

  • De l’Assemblé générale pour une SARL
  • Du conseil d’administration pour une Société anonyme (SA) qui peut déterminer le montant de la prestation du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués.

Pour une Société par actions simplifiée (SAS), le montant de la prestation qui sera versé au Président est le plus souvent fixé par une décision collective des actionnaires.

Cas particulier : le régime de retraite « article 39 » réservé

Le régime de retraite supplémentaire « article 39 » peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à un collège défini dans l'acte juridique régissant le régime.

Lorsque le contrat retraite « article 39 » ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’employeur doit, dans le même temps, mettre en place un régime retraite « article 83 » ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui bénéficie à l’ensemble des salariés.

Exemple :

Une SA décide de mettre en place, par décision unilatérale, une retraite supplémentaire «article 39 », dont seuls les cadres dirigeants sont bénéficiaires.
Dans le même temps, la SA doit mettre en place un régime retraite « article 83 » ou un PERCO ou un PER entreprise bénéficiant à l’ensemble des salariés de la société.

Les versements sur un « article 39 »

Les sommes versées sur un contrat « article 39 » par l’employeur sont déterminées selon une étude actuarielle et fonction du passif social à provisionner.

Le niveau des versements dépendra de :

  • La probabilité estimée des départs avant l’âge
  • L’évolution des salaires
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • L’âge des salariés
  • La table de mortalité
  • Le taux d’actualisation retenue pour les prestations

Le transfert d'un contrat « article 39 »

L'ordonnance du 3 juillet 2019 a réformé le contrat « article 39 ». Elle a supprimé la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise pour bénéficier de la prestation en rente viagère. Les anciens contrats ne peuvent plus être ouverts ni alimentés. Toutefois, l’employeur peut transférer les engagements des anciens régimes, dits à droits aléatoires, sur un nouveau régime, dit à droits certains.

Ce transfert de droit peut s’effectuer dans la limite du plafond global fixé pour l’acquisition de droits certains, c’est-à-dire dans la limite de 30 points.

Le respect de ce plafond est apprécié en rapportant le montant des droits aléatoires à la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 dernières années dans le régime à droits aléatoires

Ce transfert est conditionné au fait que l’employeur ait opté dans le régime à droits aléatoires pour une contribution assise sur le financement.

Si l’employeur avait opté pour une contribution assise sur les rentes, il doit préalablement exercer son droit d’option avant la fin de la période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2019).

En cas de transfert, l’employeur est redevable d’une contribution libératoire. Elle est égale à la différence entre le montant total de contribution déjà versé par l’employeur et le montant dû s’il s’était acquitté dès l’origine de la nouvelle cotisation de 29,7 %.

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