Comment mettre en place un contrat retraite « article 39 » ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère au moment de leur départ en retraite.

Ce régime à prestations définies est souscrit par une entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de salariés ou de tout le personnel. Sa mise en place est facultative et doit respecter un certain formalisme.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite « article 39 ».

Trois modes de mise en place d’un « article 39 »

Les modalités d'instauration d’un contrat retraite « article 39 » sont soumises aux conditions de mise en place des contrats collectif à adhésion obligatoire.

Un régime retraite « article 39 » peut être institué soit : 

Dans la quasi-totalité des cas, le régime retraite « article 39 » est mis en place par décision unilatérale.

Préalablement à la mise en place du régime de retraite « article 39 », le Comité d’entreprise doit être informé et consulté. Il rend alors un avis consultatif qui peut être suivi ou non par l’employeur. Le défaut d’information consultation est constitutif d’un délit d’entrave.

Lorsque le contrat retraite « article 39 » bénéficie aux mandataires sociaux sa mise en place nécessite l’accord :

  • De l’Assemblé générale pour une SARL
  • Du conseil d’administration pour une Société anonyme (SA) qui peut déterminer le montant de la prestation du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués.

Pour une Société par actions simplifiée (SAS), le montant de la prestation qui sera versé au Président est le plus souvent fixé par une décision collective des actionnaires.

Cas particulier : le régime de retraite « article 39 » réservé

Le régime de retraite supplémentaire « article 39 » peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à un collège objectivement défini au contrat.

Lorsque le contrat retraite « article 39 » ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’employeur doit, dans le même temps, mettre en place un régime retraite « article 83 » ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui bénéficie à l’ensemble des salariés.

Exemple :

Le Président d’une SAS décide de mettre en place, par décision unilatérale, une retraite supplémentaire «article 39 », dont il est le seul bénéficiaire. Le montant de la prestation est défini par décision collective des actionnaires. 
Dans le même temps, et conformément à ses obligations légales, le Président met en place par décision unilatérale, un régime retraite « article 83 » bénéficiant à l’ensemble des salariés de la société.

Les cotisations sociales de la retraite « article 39 »

Les cotisations sociales versées sur un contrat « article 39 » par l’employeur sont définies selon les modalités du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur.

Le niveau des prestations définies par le contrat dépendra de :

  • La probabilité estimée des départs avant l’âge
  • L’évolution des salaires
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • L’âge des salariés
  • La table de mortalité
  • Le taux d’actualisation retenue pour les prestations

Le transfert d'un contrat « article 39 »

Le contrat de retraite supplémentaire « article 39 » prévoit des prestations sous forme de rente viagère lorsque le salarié bénéficiaire achève sa carrière dans l'entreprise.

Par conséquent, le transfert d'un contrat « article 39 » n'est pas possible.

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