Anciens contrats retraite tranformés en PER

Anciens contrats retraite tranformés en PER

Anciens contrats retraite tranformés en PER

En 2019, la loi PACTE a mis fin à la commercialisation des anciens contrats de retraite (Madelin, PERP, PERCO et article 83) à partir du 1er octobre 2020. C’est pourquoi, une partie des contrats de retraite spécifiques ont choisi d’adopter les contours du nouveau régime de retraite, mis en place par cette loi : le Plan d’épargne retraite (PER).

Le plus connu de ces régimes est de loin la Préfon, accessible aux fonctionnaires en activité ou à toute personne ayant effectué un passage dans la fonction publique. À ses côtés figurent le COREM, ouvert à tous, et le Complément de retraite des hospitaliers (CRH), réservé aux personnels hospitaliers et leurs conjoints.

En 2020, ces contrats ont évolué en PER et proposent désormais une sortie en rente viagère, en capital ou en une combinaison de ces options. Ils peuvent également recevoir, par transfert, des versements en provenance de contrats retraite collectifs et bénéficient d’un 6ème cas de rachat anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.

STATUT :