Supplément d'Intéressement

L’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos. Cette faculté s’adresse aux entreprises qui ont déjà attribué de l’intéressement au titre de l’exercice considéré mais qui souhaitent aller au-delà de ce qu’implique l’application de l’accord.

Ce supplément est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l’application de l’accord de base.

Si le montant pouvant être versé est libre, trois limites sont toutefois posées :

• la somme de l’intéressement provenant de l’accord initial et du supplément ne peut dépasser la limite globale de 20% des salaires annuels bruts
• elle ne peut dépasser également la limite individuelle fixée à la 75% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35 325 € en 2025
• la répartition du supplément doit se faire à l’identique des conditions posées dans l’accord de base