Taux d'incapacité permanente ?
Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
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Selon le site du service public . fr , il faut un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % pour prétendre plus tard à une retraite au titre du handicap.
Il faut justifier d'une certaine durée d'affiliation avec ce taux.
L'année dernière j'avais demandé une carte de mobilité inclusion.
A mon sens c'est la pièce que je peux demander dans ma situation et elle est listée dans l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale.
La MDPH avait rejetée ma demande de carte. Mais le taux est entre 50% et inférieure à 80%.
Elle m'a même transmis ensuite une attestation qui rappelle cette fourchette de taux d'incapacité.
Mais sans mentionner taux d'incapacité permamente. Il n'y a pas de date de fin de validité.
J'aimerais savoir s'il s'agit bien du taux d'incapacité permamente tel que requis pour la retraite au titre du handicap ??
"Permanent" veut dire que je n'ai plus besoin de faire une demande de renouvellement?
Mon handicap ne peut que empirer.
Merci par avance pour vos lumières.
GUY S
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Mercure57
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Plus besoin de faire de nouvelle demande MDPH jusqu'à ma retraite handicap ?
L'attention de la MDPH mentionne que le taux d'incapacité de Monsieur ... évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en application du barême annexe 2-4 du code de l'action sociale et de la famille est de >=50% et < 80%
L'évaluation a été réalisée à partir des éléments transmis à la MDPH le...
Le taux est alors valable jusqu'à ma retraite ? Plus besoin de déposer de nouveau dossier. Ce qui me tracase un peu c'est qu'il n'est pas écrit taux d'incapacité permanente.
Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
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il est écrit:
"Les justificatifs du taux d'IP de 50% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent".
Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
- Profil :Sans activité
Le taux est donc évalué en fonction de ce qui est prévu par ces articles.
J'ai vu le R.241-12-1 du CASF et il est bien question du taux d'incapacité permanente.
Est-ce que je peux demander une attestation qui mentionne taux d'incapacité permanente de 50% à 80 % ?
En même temps la pièce c'est une notif de rejet et elle ne figure pas dans la liste des pièces de l'arrêté:
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Ce n'est pas clair tout çà.
GUY S
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Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
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mais cela ne répond pas tout à fait à mes questions.
Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
- Profil :Sans activité
Pouvez m'indiquer ce que je dois faire?
Est-ce que j'ai bien le taux d'IPPermanent ?
Est-ce que je dois demander une attestation qui mentionne taux d'incapacité permanente de 50% à 80 % ?
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
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Mercure57
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Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
- Profil :Sans activité
J'ai 41 ans.
Je veux savoir maintenant si je peux partir en retraite au titre de handicap. Savoir si je peux bénéficier ou pas d'une retraite au titre du handicap à la veille du départ c'est un jeu dangereux. Je veux savoir maintenant si le taux est bon. Si la pièce la bonne.
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Compte tenu de votre âge la Caisse ne vous délivrera pas l'attestation. 14 ans avant l'âge de départ la caisse ne peut pas se prononcer sur les conditions de départ anticipé. Ces conditions risquent d'évoluer d'ici la.
Mercure57
- date d'inscription :30|10|2021
- Profil :Sans activité
mais ma question portait davantage sur la liste des pièces justifiant d'un taux d'au moins 50 %.
Le document transmis par la MDPH est une notification de refus pour la carte mobilité inclusion car je n'ai pas 80 % d'IPP mais entre 50 % et 80 %.
Est-ce que cette pièce en tant que telle est valable pour une retraite au titre du handicap ? , avec les règles actuelles bien entendu.
HenriLeBreton
- date d'inscription :11|08|2023
- Profil :Salarié
En principe la notification de décision MDPH avec un taux >=50% suffit. Seulement en cas de refus de CMI ou AAH la période de validité n'est pas indiquée ce qui risque d'être préjudiciable au moment de la liquidation.
Pour éviter tout risque, il faut refaire mdph (cmi ou aah) tous les ans.
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