Taux d'incapacité permanente ?

Me

Mercure57

Membre (36 messages)
15h34
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour,
Selon le site du service public . fr , il faut un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % pour prétendre plus tard à une retraite au titre du handicap.
Il faut justifier d'une certaine durée d'affiliation avec ce taux.
L'année dernière j'avais demandé une carte de mobilité inclusion. 
A mon sens c'est la pièce que je peux demander dans ma situation et elle est listée dans l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale.
La MDPH avait rejetée ma demande de carte. Mais le taux est entre 50% et inférieure à 80%.
Elle m'a même transmis ensuite une attestation qui rappelle cette fourchette de taux d'incapacité.
Mais sans mentionner taux d'incapacité permamente. Il n'y a pas de date de fin de validité.
J'aimerais savoir s'il s'agit bien du taux d'incapacité permamente tel que requis pour la retraite au titre du handicap ??
"Permanent" veut dire que je n'ai plus besoin de faire une demande de renouvellement?
Mon handicap ne peut que empirer.
Merci par avance pour vos lumières.
GU

GUY S

Spécialiste (8618 messages)
09h55
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 1 précise que les assurés qui souffrent d’un handicap de niveau comparable à l’IP au taux d’au moins 50 %, mais déterminé sur la base du même barème ou d’un autre barème de mesure du handicap (incapacité pourla délivrance de la carte d’invalidité / carte mobilité inclusion, mention « invalidité », pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, rente d’accident de travail au taux de 50 %...), sont éligibles au dispositif de retraite anticipée.
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
16h07
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Merci pour ces précisions.
Plus besoin de faire de nouvelle demande MDPH jusqu'à ma retraite handicap ?
L'attention de la MDPH mentionne que le taux d'incapacité de Monsieur ... évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en application du barême annexe 2-4 du code de l'action sociale et de la famille est de >=50% et < 80%
L'évaluation a été réalisée à partir des éléments transmis à la MDPH le...

Le taux est alors valable jusqu'à ma retraite ? Plus besoin de déposer de nouveau dossier. Ce qui me tracase un peu c'est qu'il n'est pas écrit taux d'incapacité permanente.
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
17h09
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Au point 1.1.2.4 de la circulaire La Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 1
il est écrit:

"Les justificatifs du taux d'IP de 50% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent".
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
17h42
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Ce n'est pas clair car sur la décision il est écrit que le taux est évalué en fonction de l'annexe 2-4 du casf et que le taux de 80% n'est pas accordé au vu des articles L.241-3 et R 241-12-1 du CASF
Le taux est donc évalué en fonction de ce qui est prévu par ces articles.
J'ai vu le R.241-12-1 du CASF et il est bien question du taux d'incapacité permanente.
Est-ce que je peux demander une attestation qui mentionne taux d'incapacité permanente de 50% à 80 % ?
En même temps la pièce c'est une notif de rejet et elle ne figure pas dans la liste des pièces de l'arrêté:

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


Ce n'est pas clair tout çà.
GU

GUY S

Spécialiste (8618 messages)
07h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui fixe le taux d'incapacité permanente. Dans les autres cas c'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
12h22
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Merci,
mais cela ne répond pas tout à fait à mes questions.
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
13h25
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour
Pouvez m'indiquer ce que je dois faire?
Est-ce que j'ai bien le taux d'IPPermanent ?
Est-ce que je dois demander une attestation qui mentionne taux d'incapacité permanente de 50% à 80 % ?
GU

GUY S

Spécialiste (8618 messages)
08h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Comme indiqué sur la notice jointe à la demande de retraite anticipée pour handicap vous pouvez demander à votre caisse de retraite une attestation précisant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap. Joignez à cette demande la notification de votre taux d'handicap par la MDPH. Voir le formulaire de demande de retraite : https://www.previssima.fr/forum/retraite/taux-dincapacite-permanente.html
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
12h32
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour Je ne comprends rien. C'est pas la caisse de retraite qui fixe le taux.
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
12h40
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Est-ce je peux déjà demander cette attestation à la caisse de retraite ?
J'ai 41 ans.
Je veux savoir maintenant si je peux partir en retraite au titre de handicap. Savoir si je peux bénéficier ou pas d'une retraite au titre du handicap à la veille du départ c'est un jeu dangereux. Je veux savoir maintenant si le taux est bon. Si la pièce la bonne.
GU

GUY S

Spécialiste (8618 messages)
08h26
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour bénéficier d'une retraite anticipée au titre du handicap il faut justifier d'un taux d'handicap d'au moins 50 % taux fixé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Voir l'article : Ai-je droit à la retraite anticipée pour handicap ?
Compte tenu de votre âge la Caisse ne vous délivrera pas l'attestation. 14 ans avant l'âge de départ la caisse ne peut pas se prononcer sur les conditions de départ anticipé. Ces conditions risquent d'évoluer d'ici la.  
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
14h43
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Merci,
mais ma question portait davantage sur la liste des pièces justifiant d'un taux d'au moins 50 %.
Le document transmis par la MDPH est une notification de refus pour la carte mobilité inclusion car je n'ai pas 80 % d'IPP mais entre 50 % et 80 %.
Est-ce que cette pièce en tant que telle est valable pour une retraite au titre du handicap ? , avec les règles actuelles bien entendu.
He

HenriLeBreton

Membre (30 messages)
11h27
  • date d'inscription :11|08|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour 

En principe la notification de décision MDPH avec un taux >=50% suffit. Seulement en cas de refus de CMI ou AAH la période de validité n'est pas indiquée ce qui risque d'être préjudiciable au moment de la liquidation. 
Pour éviter tout risque, il faut refaire mdph (cmi ou aah) tous les ans.

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