Ai-je droit à la retraite anticipée pour handicap ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le départ anticipé à la retraite est un dispositif permettant à un assuré en situation de handicap de partir en retraite avant l’âge légal.

La retraite anticipée est soumise à trois conditions, le travailleur handicapé doit :

  • Justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % l’année N ou du statut de travailleur handicapé avant 2016.
  • Justifier d’une durée d’assurance totale et d’une durée d’assurance cotisée
  • Définir l'âge auquel il souhaite partir en retraite anticipée

À NOTER

La retraite anticipée au titre du handicap reste possible dès 55 ans. Par ailleurs, elle existe dans tous les régimes.

Retraite anticipée : statut de travailleur handicapé et taux de handicap

Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap concerne les personnes :

  • Qui souffrent d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

OU

  • Qui ont été reconnues comme travailleur handicapé avant 2016

Retraite anticipée et handicap : faire une demande RQTH

Pour obtenir le statut de travailleur handicap, l’assuré peut faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La procédure est systématiquement engagée à l’occasion d’une demande d’allocation adulte handicapé (AAH). Lorsque l’assuré ne perçoit pas cette allocation, il peut faire une demande auprès de la MDPH.

Allègement des procédures

Pour les travailleurs handicapés qui :

  • Ne peuvent pas attester, sur une fraction des durées d’assurance, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise
  • Sont atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de leur pension

Ils ont désormais la possibilité de faire examiner leur situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

La commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.
Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
Un décret détermine les modalités d'application du nouveau dispositif.

Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Retraite anticipée : les conditions de durée d’assurance

La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres validés par l’assuré. Ces trimestres peuvent être :

  • acquis par cotisations sociales prélevées sur les revenus, il s’agit de la durée d’assurance cotisée

OU

  • assimilés lors des périodes de chômage indemnisé, de congé maternité ou paternité, de maladie ou encore de service militaire

Dans le cadre du dispositif de départ anticipé, les paramètres de durée d’assurance totale et de durée d’assurance cotisée sont retenus.

Retraite anticipée : la condition d’âge

En fonction de l’âge auquel le travailleur handicapé souhaite partir en retraite anticipée, les paramètres de durée d’assurance varient :

  • D’une part, l’année de naissance de l’assuré détermine les possibilités d’âges minimum auxquels il peut partir en retraite anticipée
  • D’autre part, en fonction de l’âge auquel l’assuré envisage de partir en retraite, les conditions de durée d’assurance totale et de durée d’assurance cotisée changent

Dans la rubrique chiffres-clés, un tableau récapitule les conditions d’obtention d’une retraite anticipée pour handicap.

EXEMPLE

Patrick est né en 1960, il est atteint d’une incapacité permanente de plus de 50 %. Il souhaite prendre une retraite anticipée à l’âge de 58 ans. Les conditions de durée d’assurance qui le concernent sont les suivantes :

  • 97 trimestres au total
  • 77 trimestres cotisés

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