Ai-je droit à la retraite anticipée pour handicap ?

Le départ anticipé à la retraite est un dispositif permettant à un assuré en situation de handicap de partir en retraite avant l’âge légal.

Pour avoir droit à la retraite anticipée dès l’âge de 55 ans, le travailleur handicapé doit remplir deux conditions :

• Réunir une condition de durée d’assurance cotisée qui correspond à une fraction de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein selon la génération
• Justifier d’une situation de handicap, soit d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap équivalent.

La retraite anticipée au titre du handicap est possible dès 55 ans. Par ailleurs, elle existe dans tous les régimes.

Retraite anticipée : statut de travailleur handicapé et taux de handicap

Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap concerne les personnes :

• Qui souffrent d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 50 %, prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
• Ou qui ont été reconnues comme ayant le statut de travailleur handicapé avant 2016

Retraite anticipée et handicap : faire une demande RQTH

Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, l’assuré peut faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La procédure est systématiquement engagée à l’occasion d’une demande d’allocation adulte handicapé (AAH). Lorsque l’assuré ne perçoit pas cette allocation, il peut faire une demande auprès de la MDPH.

Allègement des procédures

Il existe un allègement des procédures pour les travailleurs handicapés qui :

• Ne peuvent pas attester, sur une fraction des durées d’assurance, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise
• Sont atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (contre 80 % avant le 1er septembre 2023) au moment de la demande de liquidation de leur pension

Ils ont désormais la possibilité de faire examiner leur situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CARSAT).

La commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.

Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.

Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Retraite anticipée : conditions de durée d’assurance

Dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour handicap, une certaine condition de durée d'assurance cotisée est nécessaire. Elle varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré, et de l'âge de départ envisagé.

Pour rappel, la durée d’assurance correspond au nombre de trimestres validés par l’assuré. Ces trimestres peuvent être :

• acquis par cotisations sociales prélevées sur les revenus, il s’agit de la durée d’assurance cotisée ;
• ou assimilés lors des périodes de chômage indemnisé, de congé maternité ou paternité, de maladie ou encore de service militaire.

Retraite anticipée : condition d’âge

Les paramètres de durée d'assurance varient en fonction de l'âge auquel le travailleur handicapé souhaite partir en retraite anticipée, et de son année de naissance.

Ces données auront une incidence sur la condition de durée d'assurance cotisée requise pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif : les conditions d’obtention d’une retraite anticipée pour handicap.