ASPA et retraite comment faire ?

wh

whynot

Membre (88 messages)
15h52
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,

Peut-on demander l'aspa lorsque le calcul de ses retraites ( de base et/ ou complémentaire ) est en cours ?
Si oui, que se passe t'il si au bout d'un certain temps on perçoit le versement de sa  retraite avec rétroactivité ( par exemple, si on reçoit au bout de 10 mois 5000 euros de retraite non versée jusqu'à ce jour ) ?
L'aspa est-il suspendu, supprimé ? Doit-on remboursé un indû ?
Comment cela fonctionne t'il ?

Merci pour vos réponses,
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h49
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) il y a des conditions d'âge, de résidence et de ressources. Voir l'article : Puis-je être bénéficiaire de l'ASPA ou minimum vieillesse ?
Si vous pensez réunir ces conditions vous pouvez faire votre demande d'ASPA à l'aide du formulaire : Formulaire de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA (cerfa n°13710*02)
Votre demande peut être faite à tout moment à partir du moment où vous remplissez les conditions.
Si votre pension est versée avec effet rétroactif il n'est tenu compte sur tu montant mensuel de votre retraite.
wh

whynot

Membre (88 messages)
16h07
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour, 
Donc si je comprends bien, même si la retraite est versée rétroactivement, l'aspa n'est ni supprimée, ni suspendue, sans remboursement d'indû, c'est bien cela ?
Merci pour votre réponse
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
23h13
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Il n'y a pas d'ASPA sans une retraite en paiement. Donc hormis si vous parlez de l'ASPA du conjoint, la question n 'a pas vraiment de sens... Si vous touchez 10 mois de retraite d'un coup, vous aurez donc également un rappel de votre ASPA. Sauf si vous parlez de l'ASPA du conjoint. Vous parlez de quoi, en fait ?
wh

whynot

Membre (88 messages)
20h30
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,
Comment fonctionne un rappel d'aspa si on perçoit un paiement de retraite avec rétroactivité ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de l'aspa du conjoint.
Cordialement, 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
07h38
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
I n'y a pas d'ASPA pour un retraité sans retraite payée. Donc si les dossiers sont déposés simultanément, c'est d'abord la retraite qui est calculée, puis l'ASPA. Si le dossier de retraite venait à "traîner" et qu'un rappel depuis le point de départ soit versé, le dossier d'ASPA qui est calculé ensuite est soumis à ressource, donc il inclut déjà les montants de retraite mensuels, mois par mois. Une somme globale correspondnat à un rappel de retraite, c'est en fait plusieurs mensualités. L'étude de l'ASPA ne tiendra pas compte de 9 mois à 0 euro puis un mois à 5000 euros pour un rappel de 10 mensualités de 500 euros, mais de 10 mois à 500 euros. Et il y aura donc un rappel d'ASPA par la suite portant sur les 10 mois. Vous n'aurez pas 10 x 961 euros dont on vous demandera de rembourser une partie mais en 1 fois la somme globale correspondant à 10 x (961 - 500). Evidemment, ce que je vous écris est très schématique puisqu'il faut étudier avec les ressources d'un couple. Mais vous aurez coup sur coup 2 rappels globaux en cas de retard de traitement : 1 pour la retraite et un pour l'ASPA.
wh

whynot

Membre (88 messages)
17h53
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour.
Je parle de l'aspa pour un célibataire.
Donc, si on perçoit pendant par exemple 10 mois une retraite provisoire de 500 euros, l'aspa sera de 961-500 soit 461 euros.
Au moment du calcul définitif de la retraite, avec une retraite de 800 euros, l'aspa sera de 161 euros.
Mais le rappel de la retraite fera percevoir 300 euros×10 mois et il faudra alors rembourser en toute logique 3000 euros à la caisse qui verse l'aspa .
C'est bien ce calcul ?
Cordialement, 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h30
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pourquoi y aurait-il un paiement provisoire qui amènerait par la suite un paiement définitif de 300 euros supérieur ???
wh

whynot

Membre (88 messages)
15h54
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
J'avais calculé de la façon suivante : retraite provisoire de 350 euros, puis lors de l'attribution du minimum contributif, une retraite définitive de 650 euros. Donc, la différence est bien de 300 euros par mois.
Ce calcul me paraît possible.
Cordialement,
wh

whynot

Membre (88 messages)
06h52
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Les 300 euros sont probablement un mauvais exemple, mais c'est juste pour comprendre le principe du rappel de l'aspa si il y a un rappel de retraite.
Donc si on a un rappel de retraite de 50 euros × 10 mois, le rappel de l'aspa sera de 500 euros ?
C'est bien le principe ?
Cordialement, 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
12h09
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous ne pouvez pas avoir un rappel de retraite ET un rappel d'ASPA. Par définition ce n'est pas possible sur les mêmes mensualités puisque 1 euro de retraite en + c'est 1 euro d'ASPA en moins. Etes-vous sûr de comprendre la situation hypothétique que vous évoquez ? Un rappel, c'est quand la caisse vous doit de l'argent. L'inverse, c'est un indû. Vous parlez de quoi exactement ?
wh

whynot

Membre (88 messages)
15h16
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
OK, je me suis mal exprimée :
Donc, un rappel de retraite de 50 euros × 10 mois entraîne un indu pour l'aspa de 500 euros ?
C'est bien ça ?
Cordialement 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h29
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Normalement, oui. Mais les ASPA sont versées d'avance, c'est à dire avant que tous les dossiers aux autres caisses soient finalisés, et sont versés même si la retraite est en paiement "provisoire". Du fait que l'ASPA relève d'un caractère d'urgence financière, elles sont donc calculées et versées avant que leur montant définitif ne soit connu et de ce fait, il est rare que les indus soient réclamés à ce titre-là.
wh

whynot

Membre (88 messages)
20h24
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Cela dépend sûrement du montant du rappel de la retraite car si l'indu est important, il va logiquement être réclamé.
Merci pour ces infos, 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
21h06
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pas davantage qu'un petit indû. C'ets la nature, la cause de l'indû qui fait que c'est réclamé ou pas, pas son montant.
wh

whynot

Membre (88 messages)
22h38
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Pouvez-vous me donner un exemple ? une cause de réclamation d'indu ? 
Cordialement, 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
17h27
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Omission de déclaration de ressources, condition de subsidiarité finalement non-remplie, présence sur le territoire français inférieure à 6 mois, fraude sous toutes ses formes, concubinage non déclaré... les cas sont nombreux et les recoupements et contrôles par la caisse sont possibles.
wh

whynot

Membre (88 messages)
18h02
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Merci pour ces informations, 
Cordialement,
wh

whynot

Membre (88 messages)
00h13
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,
D'autres questions me sont venues à
l'esprit :
Si on demande l'aspa dans les 3 mois après réception de sa notification de retraite ( qu' importe que ce doit une notification de retraite provisoire ou définitive, je pense ) , le versement de l'aspa commence en même temps que sa retraite.
Mais dans ce cas, si les revenus d'avant retraite sont supérieurs au plafond, cela signifie t'il que l'aspa n'est pas versée les 3 premiers mois ( puisque les revenus d'avant retraite sont pris en compte pour le calcul de l'aspa), puis est attribuée dès que les revenus issus de la retraite sont stabilisés ?
Et si on perçoit une retraite provisoire, sur le formulaire de demande d'aspa, dans les resources, doit on noter " en cours " avec le montant de la retraite provisoire, ou simplement " en cours " ?
Cordialement,
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
19h00
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pourquoi demander l'ASPA dans les 3 mois qui suivent la notification du droit propre alors qu'il est bien plus simple de déposer les 2 dossiers en même temps ?
Si les revenus des 3 mois avant la retraite sont supérieurs au plafond, ça veut juste dire qu'il n'y a pas attribution sur la première mensualité possible, le technicien fait alors une étude sur les 12 mois qui précèdent (et cela donne en général le même résultat). Ensuite, le technicien décale la date d'effet de 1 mois et étudie les ressources sur les 3 mois qui précèdent cette date, c'est à dire les 2 mois avant la retraite + le mois de la retraite. Si c'est OK, il y a attribution, puis révision d'avance sur le mois suivant. Si ce n'est pas OK, on décale à nouveau d'un mois et ainsi de suite.
Il y a un moment où sur cette étude on a 3 mois de retraite, avec des ressources dites stabilisées. Dans la réalité ce n'est pas forcément stabilisé si on a des paiements provisoires ou des complémentaires pas terminées mais ce n'est pas grave : on paye l'ASPA dès qu'on peut et quand on a connaissance des ressources "définitives", il y a une révision, éventuellement un trop-perçu à rendre, mais au moins on a quelque chose en attendant que toutes les caisses aient fini la totalité de leur travail.
Si on dépose le dossier d'ASPA en même temps que le dossier de retraite, on n'a évidemment pas connaissance des montants à venir : ça n'empêche pas de traiter l'ASPA de manière provisoire également, et sur le dossier on note à ce moment-là que les retraites sont en cours de traitement. Et il faudra envoyer à la caisse qui verse l'ASPA les notifications des autres caisses dès que possible pour que le trop-perçu soit le moins élevé possible. En général, il suffit d'ailleurs de contester le trop-perçu et d'en demander la remise gracieuse au prétexte que ce n'est pas du fait de l'assuré mais de la technique de traitement. Déposer la demande d'ASPA après avoir reçu la notification ne comporte pas d'avantage par rapport à un dépôt simultané.
wh

whynot

Membre (88 messages)
01h23
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,
En fait j'avais lu sur un autre forum que pour éviter que l'aspa ne soit refusée si les revenus d'avant retraite étaient supérieurs au plafond, il fallait justement décaler sa demande.
C'est aussi ce que j'avais compris en consultant le formulaire de demande d'aspa.
Je ne savais pas que le technicien décalait la date d'effet mois après mois si les revenus d'avant retraite étaient supérieurs au plafond, pour finalement arriver aux ressources issues de la retraite.
En fait, on ignore la technique de traitement de l'aspa et les informations récoltées ne sont pas toujours bonnes.
Merci pour toutes ces précisions, 
Cordialement, 
wh

whynot

Membre (88 messages)
03h08
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Donc, si on fait une demande de retraite et d'aspa en mars pour une retraite en septembre, par exemple, quelles ressources déclarer ?
Cordialement, 
wh

whynot

Membre (88 messages)
03h36
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Désolée pour cette question, vous y avez déjà répondu : il faut noter " en cours ", 
Cordialement, 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
07h05
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Par rapport à que vous avez lu sur un autre forum (décaler sa demande d'ASPA si les ressources avant retraite dépassent le plafond), c'est prendre le risque de perdre un ou plusieurs mois d'ASPA. Cela suppose aussi d'être très au fait de l'évaluation des ressources pour ce type de prestation. De +, ce n'est pas l'assuré qui détermine le point de départ d'une ASPA mais la situation qui en provoque un si toutes les conditions sont réunies. L'essentiel n'est pas de déposer une demande 6 mois avant le point de départ mais qu'un dossier soit complet du 1er coup. En général, avec 6 mois d'avance, il est incomplet par définition. Ça dépend de la situation. On communique bêtement sur une inutile notion de délai alors que le travail réel n'est facilité et raccourci que par la complétude d'un dossier. Et évidemment le talent du technicien et l'organisation de sa structure. 
wh

whynot

Membre (88 messages)
15h49
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Je comprends, mais avoir un dossier complet alors qu'il manque par exemple des bulletins de salaire, c'est impossible !
Et pour l'aspa, ce sera pareil !
Quels sont vos conseils ?
Cordialement,
wh

whynot

Membre (88 messages)
01h30
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Je parle des bulletins de salaire des derniers mois précédant la retraite...
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
08h30
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Exem
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
08h39
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Exemple pour une retraite au 01/09/2024. La date d'arrêt du compte est au 30/06/2024 : le dernier jour du trimestre civil précédant le point de départ est la date au-delà de laquelle la situation n'a pas d'effet. Les bulletins de juillet et d'août n'ont aucune utilité pour la retraite de base. De +, comme l'année ne sera pas finie, les salaires ne servent qu'à valider des trimestres. Au 01/09, il n'y en a que 2 de validables. Et ce n'est intéressant à faire que s'ils sont utiles ou s'ils ont un effet (à voir au cas par cas, ça peut être très complexe). Il faut cotiser sur 1690€ bruts cumulés pour valider 1 trimestre. Donc 3380€ brut sont suffisant. On peut très bien les avoir en 1 ou 2 mois...ou jamais dans les 6 premiers mois de l'année. Un dossier complet peut donc très bien ne comporter que 2 bulletins dès début mars. Pour l'ASPA, vous indiquez les 3 mois connus avant le dépôt de l'ASPA. Le technicien vous demandera le reste, ou reportera les dernières sommes connues sur la suite et procédera à une révision avec les sommes réelles ultérieurement.
wh

whynot

Membre (88 messages)
23h29
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,
En invalidité, si retraite en septembre, on valide 2 trimestres : les bulletins de salaire de la dernière année ne sont donc guère utiles. (Même si on doit les envoyer dès qu'on les a en notre possession).
Si on demande l'aspa, on doit déclarer les ressources des 3 derniers mois précédents la demande , mais si on demande l'aspa en même temps que sa retraite, ne pouvant avoir connaissance des montants à venir, il faut alors déclarer dans les ressources des 3 mois que les retraites de base et complémentaire sont " en cours " ..
Est-ce bien ça ?
Cordialement,
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
08h31
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Les bulletins de salaire serviront à déterminer si les cotisations permettent de faire 2 trimestres cotisés au lieu de 2 trimestres d'assurance avec la pension d'invalidité. Le fait qu'ils soient cotisés peut avoir une incidence sur le montant de la retraite si vous avez en tout au moins 120 trimestres cotisés qui permettent d'obtenir ou faire augmenter la majoration du minimum contributif. Ne pas forcément partir du principe qu'ils sont inutiles car vous auriez une pension d'invalidité en parallèle.
L'ASPA ne vous questionne pas sur des ressources que vous n'avez pas encore : les 3 mois de ressources qu'il vous est demandé de renseigner, ce sont les 3 mois qui précèdent le moment où vous remplissez le dossier. Donc il n'y a pas vos retraites dedans. Le technicien se débrouillera quand toutes les informations seront disponibles. Si vous voulez vraiment le remplir correctement, déposez votre dossier dans les 3 mois civils qui suivent l'édition de la notification de retraite du Régime Général.
wh

whynot

Membre (88 messages)
16h40
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Bonjour,
En ce qui concerne les bulletins de salaire, n'approchant pas des 120 trimestres cotisés, ils n'auront aucun impact sur le montant du minimum contributif.
Pou
wh

whynot

Membre (88 messages)
16h45
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Je reprends..
Pour résumer, si demande d'aspa en même temps que le retraite en avril, par exemple, pour une retraite en septembre, je dois déclarer les ressources de janvier, février et mars.
Même si ces ressources sont supérieures au plafond, l'aspa ne sera pas refusée et le technicien décalera la date d'effet jusqu'à arriver au ressources issues de la retraite.
Ou alors il faut demander l'aspa dans les 3 mois après réception de la notification de la retraite. Si la notification est provisoire, ça va quand même ?
Cordialement,
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h45
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
J'ai déjà répondu à toutes ces questions.
wh

whynot

Membre (88 messages)
14h50
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
Et si on demande l'aspa en même temps que sa retraite, en novembre par exemple, mais qu'en fin de compte on ne peut obtenir de complément d'aspa qu'en févier de l'année suivante, considére t'on que l'attribution de l'aspa est effective au 1er novembre ou à la date réelle d'attribution, au 1er février ?
L'exonération de la axe foncière dépend de cette date  je crois.
Cordialement,
wh

whynot

Membre (88 messages)
19h06
  • date d'inscription :14|04|2023
  • Profil :Salarié
C'était juste pour être certaine d'avoir compris et avoir confirmation..
aB

aB61

Membre (36 messages)
18h49
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Il faut en être bénéficiaire au 1er janvier de l année. Je me suis renseigné au centre des impôts. 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.