Puis-je être bénéficiaire de l'ASPA ou minimum vieillesse ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement appelée minimum vieillesse,  est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources au moment de la retraite.

L'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la CARSAT ou par la Mututalité sociale agricole (MSA) lorsque l'assuré dépend du régime agricole.

À NOTER

Lorsque l'assuré a fait une carrière complète, le montant de sa pension de retraite de base additionnée à sa pension de retraite complémentaire avoisine souvent les plafonds de l'ASPA. De ce fait, les personnes éligibles à l'allocation ont souvent fait des carrières incomplètes.

Qui peut bénéficier de l’ASPA (ex-minimum vieillesse) ?

L'ASPA est soumise à des conditions :

  • d'âge
  • de résidence
  • de ressources

Pour les personnes de nationalité française

Si le demandeur souhaite bénéficier de l'ASPA, il doit avoir au moins 65 ans .

OU

Si l'assuré à atteint l’âge légal de départ à la retraite , il faut qu'il remplisse l'une des conditions suivantes : 

  • Etre reconnu inaptes au travail
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
  • Etre titulaire de l'allocation d'invalidité (ASI)
  • Etre titulaire d'une retraite d'inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité
  • Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
  • Etre titulaire de l'aide aux infirmes, aveugles et grands infirmes
  • Etre titulaire de la carte d'invalidité à 80 %
  • Justifier d'une incapacité permanente à 50 %
  • Résider en France plus de 6 mois par an  
  • Etre mère de famille et avoir élevé 3 enfants pendant au moins 9 mois avant leur 16ème anniversaire  ET :  

- Justifier d’une durée d’assurance vieillesse d’au moins 120 trimestres au régime général   

OU

- Avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension dans le régime agricole 

Pour les étrangers 

En plus des conditions d'âge précédentes, les étrangers doivent remplir l'une des conditions suivantes

  • Détenir un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans  
  • Etre réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France  
  • Etre ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou suisse 

Quel est le montant de l’ASPA (ex-minimum vieillesse) ?

Le montant de l’ASPA est déterminé à partir des 3 mois précédant sa date d’effet. 
Il varie selon les ressources de son bénéficiaire.

L’ASPA sert à porter les ressources de l’assuré au montant du plafond de ressources. En 2018, le montant du plafond des ressources est de :

  • 833 € par mois pour une personne seule
  • 1 293,54 € par mois pour un couple

Les ressources du bénéficiaire ne doivent donc pas dépasser les plafonds suivants : 

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Personne seule

9 998,40 € par an

833 €

Couple

15 522,54 € par an

1 293,54 €

Simulation : calcul de l'ASPA (ex-minimum vieillesse)

EXEMPLE

Éric a 65 ans. Il vit seul, sa pension de retraite est de 570 €. Il n’a aucun autre revenu. Il est donc éligible à l’ASPA.

Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qu’il touche est de :

833 - 570 = 263 €

Une partie de l'ASPA ou du minimum vieillesse peut être récupérée sur la succession. Cette répercussion s'effectue sur la partie de la succession nette supérieure à 39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6 571,00 € par an pour une personne seule
  • 12 095,14 € par an pour un couple de bénéficiaires

Peut-on cumuler l’ASPA avec un revenu d’activité ? 

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler l’Allocation de solidarité aux personnes âgées avec un petit revenu d’activité.

Pour une personne seule, un abattement forfaitaire est appliqué sur les revenus d’activité trimestriel. Il est égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC.

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du SMIC.

L'ASPA (ex-minimum vieillesse) est-elle imposable ?

L'ASPA (ou minimum vieillesse) est exonérée d'impôt sur le revenu.

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