Je me permets de vous contacter, je souhaiterai un renseignement concernant le versement de l'ASS, une fois les droits aux allocations chômages (ARE) sont épuisés.
Si la date de début de mes droits à l'ASS est le 01er juin mais que mon conjoint a perçu également ses ARE jusqu'en août inclus, (du coup plafond dépassé jusqu'à cette période). Pôle emploi peut-il m'ouvrir mes droits à l'ASS à compter de septembre étant donné que Monsieur n'a plus de revenu et a épuisé tous ses droits à l'ARE et moi également ?
Sur le site Previssima.fr et mes Allocs.Fr, il est indiqué "si vous vivez en couple les allocations d'assurance chômages précédemment perçues ne sont pas pris en compte", alors j'aimerai savoir si cette information est exacte ?
J'espère que vous pourrez me renseigner concernant cette demande.
Merci par avance.
Cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8685 messages)
08h35
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Pour percevoir l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 968,82 € si vous vivez en couple. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Toutefois le montant des allocations chômage n'est pas pris en compte. Vous pouvez percevoir l'ASS depuis juin. Voir l'article : Qu’est-ce-que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
Es
Espoir02
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15h01
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date d'inscription :09|07|2023
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Bonjour Merci pour votre retour, je me permets, lorsque vous dîtes je cite, "Toutefois le montant des allocations chômage n'est pas pris en compte" vous parlez de mes allocations ainsi que celle de mon conjoint car son ARE à lui seul est supérieur au plafond, mes droits doivent débuter en juin, quand à lui son ARE s'achève en août. Alors Pôle emploi peut-il m'ouvrir mes droits à compter de juin ou bien dois-je demander à pôle emploi de débuter mes droits à compter de septembre ?
Merci par avance pour votre aide.
GU
GUY S
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Spécialiste (8685 messages)
18h21
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vos droits à l'ARE et ceux de votre conjoint ne sont pas pris en compte pour l'ASS
Es
Espoir02
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15h35
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date d'inscription :09|07|2023
Profil :Sans activité
Bonjour Guy
Navré de vous importuner Pôle emploi vient de rejeter l'attribution de mon ASS je cite le mail du conseiller : " Par contre, il s'avère que vous ne remplissez pas la condition de ressource. En effet, l’ASS est accordée si le plafond de revenus net imposables n’est pas dépassé. Ce plafond est de 110 fois le montant journalier de l’ASS pour un couple, soit 1795,20 € en mai 2017. Or il s’avère que les ressources de votre conjoint dépassent ce plafond. L’allocation de solidarité spécifique ne peut donc vous être accordée. " Comme j'ai indiqué au conseiller et sur l'avis d'imposition le montant déclaré de mon conjoint étaient les ARE qu'il avait perçu jusqu'en août le conseiller a pris en compte les ARE comme un revenu contrairement à ce qui estqui est indiqué sur le site de pôle emploi et à ce que vous m'avez écrit. Merci à vous de me tenir informer.
Cordialement.
Es
Espoir02
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16h01
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date d'inscription :09|07|2023
Profil :Sans activité
Bonjour Merci pour toutes ces informations.
Je me permets de demander un autre renseignement, si une personne a perçu le RSA pendant 6 mois et qu'entre temps, elle a reçu un accord pour sa demande d'ASS comment cela se passe-t-il ? Doit-elle rembourser le RSA, le montant de l'ASS à venir sera-t-il défalqué du montant du RSA déjà perçu ou bien est-ce cumulable ? Merci par avance pour toutes ces informations et de votre aide.
Le conseiller qui est en charge d'étudier mon dossier d'ASS vient de répondre à ma contestation et m'informe qu'il a joint mon courrier de contestation à mon dossier et transmise au pôle réglementaire régional pour vérification et décision. Pourriez-vous me dire ce qu'est un " pôle réglementaire régional"? Est-ce l'IPR ? Car si c'est le cas, j'ai peur qu'elle refuse, étant donné que je les avais saisi au départ mais n'avait pas approuvé ma réclamation d'ASS c'est la Direction Générale qui a donné une suite favorable à ma réclamation. Et pourquoi le conseiller transmets mon dossier au pôle réglementaire sachant que c'est lui qui a pris la décision de me refuser l'attribution de l'ASS pour motif que le plafond de ressources de mon conjoint était dépassé à la fin de mes ARE, hors j'ai fait ma demande d'ASS lorsque nous n'avions plus de ressources et étions donc éligible à cette allocations comme le dit l’article R5423-12, je cite : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation. » Merci à vous si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.
Es
Espoir02
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15h02
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date d'inscription :09|07|2023
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Bonjour
Je me permets de revenir vers vous concernant l'ASS.
Le conseiller m'informe que les ARE perçus precedemment par mon conjoint jusqu'en août sont prises en compte dans le calcul de ma demande d'ASS ce qui est contraire aux informations stipulés sur le site du service public, Ministère de l'intérieur et justice.fr qui dit qu'en couple les ARE précédemment perçus ne sont pas prises en compte ainsi que les revenus d'activités perçus au cours des douze mois avant la demande d'ASS si à la date de la demande celles-ci sont interrompues et non pas donné lieu à un revenu de substitution.
Lorsque j'avais effectué ma demande d'ASS, mon conjoint et moi-même avions tous les deux épuisés nos droits aux ARE, nous avions pas de ressources ni de revenus de substitutions.
Auriez-vous un Article de loi qui puisse affirmer cette information relayée sur plusieurs sites et qui n'est pas appliquée par le pôle emploi car le conseiller m'informe qu'il a transféré mon dossier au pôle réglementaire régional pour vérifications et décision.
Car en cherchant de mon côté j'ai pu trouver l'Article R5423-3 du code du travail qui indique que l'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique mais ne parle pas du couple
Je viens de préparer ma lettre par ailleurs j'ai indiqué dans ma lettre de contestation l'article R5423-2 qui dit je cite : "Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.", ce qui signifie pour ma part que c’est à partir du moment où le dossier a été déposé que démarre la demande d’ASS, j’ai présenté ma demande d’ASS début septembre 2017 et j'ai également cité l’article R5423-12. De plus, le site du Ministère de l’Intérieur précise que les Allocations d'assurances chômages précédemment perçues en couple ne sont pas prises en compte.
Ma demande avait été effectué en septembre 2017 soit après la fin des ARE de mon conjoint, à cette période nous ne percevions aucun revenu et nous remplissions la condition de ressource pour bénéficier de l’ASS comme le stipule l’article R5423-12, qui dit : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation. » J'espère que ce courrier résolvera le litige qui m'oppose à pôle emploi depuis de nombreuses années et qui m'a épuisé moralement et physiquement.
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