Qu’est-ce-que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement qui remplace l’allocation de retour à l’emploi (ARE) lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. L’ASS est versée sous conditions.

L’Allocation de solidarité spécifique est versée par Pôle emploi, son montant journalier est de 16,74 € en 2019. Elle est versée par périodes de 6 mois renouvelables.

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

Les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique se concentrent autour de trois modalités :

  • Être demandeur d’emploi
  • L’activité antérieure du demandeur
  • Les plafonds des ressources prises en compte

À NOTER

Les personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent pas bénéficier de l’ASS. Cependant, les assurés bénéficiant de l’AAH et remplissant les conditions d’obtention de l’ASS au 31 décembre 2016 peuvent continuer de bénéficier de l’ASS tant qu’ils remplissent les conditions d’obtention pendant une durée maximum de 10 ans.

Le statut de demandeur d’emploi

Être demandeur d’emploi implique pour l’assuré :

  • D’être apte au travail
  • De chercher un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise (actes répétés et positifs dans ce sens)
  • D’avoir épuisé ses droits à l’ARE ou à la rémunération de fin de formation

À NOTER

Si le montant de l’ASS est supérieur à celui de l’ARE, l’assuré âgé d’au moins 50 ans peut choisir de bénéficier de l’ASS.

L’activité antérieur du demandeur d’emploi

L’assuré doit avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de son dernier contrat de travail et donc le versement de l’ARE.
Lorsque l’assuré a cessé son activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 années sont réduites d’un an par enfant, dans la limite de 3 ans.

Les périodes d’activité prises en compte sont :

  • Les périodes accomplies en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou encore en Suisse quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, Intérim, Alternance…)
  • Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (Service nationale, formation professionnelle…)

Les périodes de stage ne sont pas pris en compte.

Plafonds des ressources prises en compte

Les revenus mensuels ne doivent pas dépasser un plafond :

  • 1 171,80 € pour une personne seule
  • 1 841,40 € pour un couple

Les ressources prises en compte sont les ressources soumises à l’impôt sur le revenu et celles du conjoint (marié, pacsé ou concubin). Le montant pris en compte correspond à 1/12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de la demande d’allocation (y compris l’allocation elle-même).

Ne sont pas pris en compte :

  • L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue
  • Les prestations familiales
  • L’allocation de logement
  • La majoration de l’ASS
  • La prime forfaitaire de retour à l’emploi
  • La gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise
  • Les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédent la demande lorsque leur perception est interrompue à la date de la demande et lorsqu’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Calcul du montant de l’allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est versée par Pôle emploi au début du mois pour l’allocation du mois précédent.

Le montant journalier de l’ASS est de 16,74 € en 2019.

Montant de l’ASS pour une personne seule

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique dépend des ressources de l’assuré.

Ressources mensuelles de l’assuré

Montant mensuel de l'ASS

Moins de 669,60 €

ASS = 16,74 € X le nombre de jours du mois
(exemple : 502,20 € pour 30 jours)

Entre 669,60 € et 1 171,80 €

ASS = 1 171,80 € - le montant des ressources
(l’ASS n’est pas versée si la différence est inférieure à 16,74 €)

Supérieures à 1 171,80 €

Pas d'allocation

Montant de l’ASS pour un couple

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique dépend des ressources du couple.

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l'ASS

Moins de 1 339,20 €

ASS = 16,74 € X le nombre de jours du mois
(502,20 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 1 339,20 € et 1 841,40 €

ASS = 1 841,40 € - le montant des ressources
(l’ASS n’est pas versée si la différence est inférieure à 16,74 €)

Supérieures à 1 841,40 €

Pas d'allocation

L’ASS est incessible et insaisissable.

Allocation de solidarité spécifique majorée

La majoration de l'allocation de solidarité spécifique a été supprimée début 2004. Une transition avait été mise en place, elle a pris fin en 2014.

L’allocation de solidarité spécifique est-elle rétroactive ?

La demande d’allocation de solidarité spécifique est considérée comme tardive par Pôle emploi après un délai de deux mois. Le point de départ est fixé à :

  • À l’expiration des droits aux allocations d’assurance (Pôle emploi adresse la demande d’allocation préalablement à cette date)
  • À la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Les demandes d’allocation tardives sont transmises à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Selon les situations, le directeur départemental du travail et de l’emploi peut :

  • Accorder le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique avec effet rétroactif
  • Accorder le bénéfice de l’allocation à compter de la date effective du dépôt de la demande
  • Refuser l’attribution de l’allocation

La clause indiquant que la demande d’allocation doit être faite dans les deux mois n’est pas signalée clairement par Pôle emploi ce qui fait l’objet de nombreuses réclamations.

Durée du versement de l’allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est versée par périodes de 6 mois renouvelables. Pour les personnes dispensées de recherche d’emploi, la situation est examinée annuellement.

Les situations suivantes peuvent interrompre le versement de l’ASS :

  • Les ressources du ou des bénéficiaires dépassent les plafonds
  • L’assuré ne recherche pas un emploi « activement »
  • Pendant une formation rémunérée
  • L’assuré reprend une activité non cumulable avec l’ASS
  • L’assuré perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
  • Par décision du préfet ou suite à une radiation
  • L’assuré perçoit une allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité (CLCA) ou encore une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’assuré remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou a atteint l’âge limite d’activité

À NOTER

L’assuré qui a atteint le taux plein ne peut pas percevoir l’ASS une fois qu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le site Mes aides du gouvernement offre la possibilité d’effectuer une simulation de l’allocation de solidarité spécifique.

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