Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions, montant 2025, demande, bénéficiaires, dates de versement

Vos droits aux allocations chômage sont bientôt épuisés ? Pas d’inquiétude. Vous pouvez sans doute avoir droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par France Travail (ex-Pôle Emploi), sous certaines conditions.

L'ASS vous garantit un revenu de remplacement minimal pour couvrir vos besoins fondamentaux à l’expiration de votre indemnisation d'allocation de retour à l’emploi (ARE). Mais alors, qui a droit à l’ARE ? Comment en bénéficier ? Et quel est le montant versé ?

Conditions, montant, demande, bénéficiaires, dates de versement… On vous explique tout sur l’allocation de solidarité spécifique dans cet article.

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation versée par France Travail (ex-Pôle emploi) qui succède à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque vos droits au chômage sont épuisés. L’objectif étant de vous permettre un revenu minimum de remplacement sous certaines conditions pour couvrir vos besoins fondamentaux avant de retrouver une activité professionnelle.

Son montant dépend de vos ressources mensuelles et de votre situation.

Qui a droit à l’allocation de solidarité spécifique ?

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi en fin de droits ;
• Agé de 50 ans et plus optant volontairement pour l’ASS au lieu de l’ARE notamment si vos droits ASS sont plus favorables ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ?
• Artiste non-salarié, marin pêcheur, ou ouvrier docker occasionnel si vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation ARE.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASS ?

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez satisfaire toutes les conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi ;
• Avoir travaillé au moins 5 ans, à temps partiel ou à taux plein, durant les 10 dernières années précédant la fin de votre dernier contrat de travail ;
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources selon votre situation.

Si ces conditions ne sont pas réunies, France Travail (ex-Pôle emploi) ne vous accorde pas l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Demandeur d’emploi

Avoir le statut de demandeur d’emploi signifie :

• Être apte au travail ;
• Être en recherche active, soit effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, ou pour créer, reprendre une entreprise ;
• Avoir épuisé vos droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ou à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AREF), ou à la rémunération de fin de formation (RFF) …
• Ne pas avoir dépassé l’âge légal de départ à la retraite.

Avoir travaillé au moins 5 ans (activité antérieure)

Pour avoir droit à l’ASS, vous devez justifier d’une activité antérieure. En clair, vous devez avoir travaillé pendant au moins 5 ans (à temps plein ou partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, l’exigence des 5 années est alors réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans. Par exemple, vous devez avoir travaillé 2 ans au cours des 10 dernières années précédant votre dernier contrat de travail si vous avez élevé 4 enfants ou plus.

Sont prises en compte les périodes d’activité suivantes :

• Les périodes accomplies en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou encore en Suisse quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, Intérim, Alternance…) ;
• Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (Service nationale, formation professionnelle, périodes prises en charges au titre des indemnités journalières, les périodes d’assistance à un handicapé nécessitant l’aide d’une tierce personne…).

Les périodes de stage ne sont pas pris en compte.

Age

Aucune condition d’âge minimum est exigée pour percevoir l’allocation de solidarité spécifique.

L’ASS vous est en revanche exclue si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite et que vous avez réuni le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.

Ressources à prendre en compte

Vous pouvez prétendre à l’allocation de solidarité spécifique si vos ressources mensuelles ne dépassent pas certains plafonds selon votre situation familiale.

Les ressources prises en compte pour déterminer ce plafond sont celles soumises à l'impôt sur le revenu, et celles du conjoint (marié, pacsé ou concubin). Concrètement, le montant des ressources pris en compte correspond à 1/12^ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande d’allocation (y compris l’allocation elle-même).

Il est ainsi tenu compte des ressources suivantes :

• Les ressources mensuelles ;
• L’allocation de solidarité spécifique ;
• La pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire ;
• Les revenus mobiliers et immobiliers (revenus fonciers, plus-values…) s’ils sont imposables.

Ne sont en revanche pas pris en compte :

• L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue ;
• Les prestations familiales ;
• L’allocation de logement ;
• La majoration de l’ASS ;
• La prime forfaitaire de retour à l’emploi ;
• La pension alimentaire, ou la prestation compensatoire si vous la versez ;
• La gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise ;
• Les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédent la demande lorsque leur perception est interrompue à la date de la demande et lorsqu’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue ;
• Les revenus mobiliers et immobiliers (revenus fonciers, plus-values…) s’ils sont exonérés.

Si vous vivez seul

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 330,70 € en 2025/mois si vous vivez seul.

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple (marié, en union libre, ou Pacsé) vos ressources mensuelles doivent être inférieurs à 2 091,10 € en 2025/mois si vous êtes en couple (marié, en union libre, ou Pacsé).

Allocation de solidarité spécifique : comment faire la demande ?

La demande d’allocation de solidarité spécifique s’effectue automatiquement dès la fin de vos droits aux allocations chômage.

Démarche à suivre

Vous n’avez aucune démarche à faire. A l’expiration de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi, (ARE), France Travail (ex-Pôle emploi) vous adresse un formulaire de demande d’admission à l’ASS à remplir. Cette demande est également disponible en ligne dans votre espace personnel.

Vous devez renseigner, ou corriger :

• Votre situation personnelle ;
• Vos ressources et charges ;
• Vos activités.

A défaut d’envoi le mois précédant la fin de vos droits au chômage, il vous est conseillé d’en faire la demande directement auprès de votre agence.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) disponible gratuitement sur notre site.

Notification d’attribution

Dès réception, France Travail étudie ensuite votre dossier et vos droits. Vous recevrez ensuite une notification d’attribution ou, de rejet.

L’ASS est accordée pour une période de 6 mois renouvelable plusieurs fois tant que les conditions requises sont réunies (recherche d’emploi, ressources…). France Travail vous adresse une demande de renouvellement à l’expiration de votre indemnisation. Ne tardez pas à la remplir afin d’être certain d’être indemnisé.

En cas de refus par France Travail, non justifié par un dépassement de plafond, vous pouvez encore bénéficier de l’aide de fin de droits (AFD) notamment si vous ne remplissez pas la condition d’activité antérieure (avoir travaillé 5 ans durant les 10 années précédant la fin de votre contrat de travail). Vous pouvez aussi demander à percevoir le revenu de solidarité active (RSA) auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) au moyen de votre notification de refus d’ASS.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'ASS en effectuant une simulation en ligne sur le site officiel de France Travail.

Quel est le montant de l’allocation de solidarité spécifique 2025 ?

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique dépend de vos ressources et de votre situation familiale. Il est ainsi calculé à partir de :

• Vos revenus perçus durant les 12 derniers mois avant le dernier jour de votre ARE ;
• Vos revenus soumis à impôt, ainsi que ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs si vous êtes en couple.

Son montant journalier s’élève à 19,01 € à partir du 1er avril 2024. Son taux est revalorisé le 1^er avril de chaque année.

Selon le Code du travail, l’ASS est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

Si vous êtes seul

Le montant de l’ASS pour une personne seule dépend des ressources de l’assuré.

Si vous êtes en couple

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique dépend des ressources du couple.

Vous pouvez évaluer le montant mensuel de l’ASS via le simulateur gratuit en ligne sur le site officiel de France Travail.

A quelle date est versée l’ASS en 2025 ?

L’ASS est versée tous les mois par France Travail à terme échu, au début du mois pour l'allocation du mois précédent, sous réserve de respecter les périodes d’actualisation. Par exemple, l’ASS du mois de mai, vous est versée début juin.

Ci-dessous le calendrier de versement de l’ASS pour 2025 :

Pendant combien de temps percevez-vous l’allocation de solidarité spécifique ?

France emploi vous verse l’allocation de solidarité spécifique pour une période de 6 mois renouvelable. Certaines situations peuvent néanmoins vous faire perdre vos droits.

Si vous êtes sans emploi, France Travail cesse de vous verser l’ASS lorsque :

• Vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés annuellement ;
• Vous n’êtes plus en recherche active d’emploi ;
• Vous avez repris une activité non cumulable avec l’ASS ;
• Vous suivez une formation rémunérée ;
• Vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;
• Vos allocations ont été supprimées par décision du préfet ou à la suite d’une radiation de France Travail notamment pour défaut d’actualisation ;
• Vous bénéficier de l’allocation de présence parentale, ou de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE) etc. ;
• Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifiez du nombre nécessaire au taux plein.

Si vous travaillez, vous cessez de percevoir l’ASS au-delà de 3 mois de cumul avec les revenus de votre nouvelle activité professionnelle si vous poursuivez votre activité. Vous êtes alors éligible à la prime d’activité sous certaines conditions.

A noter : Un cumul est de nouveau possible en cas d’interruption d’activité suivie d’une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs.

L’ASS est-elle cumulable avec d’autres aides sociales ?

Vous pouvez cumulez l’allocation de solidarité spécifique avec certaines aides sociales.

Cumul avec l’allocation adulte handicapé

Vous n’avez plus droit à l’allocation de solidarité spécifique si vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH). Il est enfin impossible de cumuler l’AAH avec l’ASS depuis 2017. Vous pouvez néanmoins continuer de les percevoir pendant une durée maximum de 10 ans, si elles vous ont été accordées avant le 31 décembre 2016, tant que vous répondez aux conditions d’éligibilité.

Cumul avec le revenu de solidarité active

Vous pouvez cumuler l’allocation de solidarité spécifique avec le revenu de solidarité active (RSA). Les deux aides ne pouvant être perçues intégralement, le montant de votre RSA sera donc réduit du montant de l’ASS.

Il est à noter qu’avec l’ASS, vous bénéficiez de l’intégralité des allocations logement et non d’un forfait comme c’est le cas pour le RSA.

Cumul avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Par principe, l’ASS n’est pas cumulable avec l’allocation de retour à l’emploi puisqu’elle est attribuée lorsque vos droits ont chômage arrivent à leur terme afin de vous garantir un minimum de revenus pour couvrir vos besoins fondamentaux.

Cumul avec la retraite

Il n’est pas possible de cumuler l’allocation de solidarité spécifique avec votre pension de retraite. Et pour cause, l’ASS cesse de vous être versé lorsque vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifiez du nombre nécessaire au taux plein.

Quelle est votre couverture sociale avec l’ASS ?

Vous restez couvert par la sécurité sociale, ou la Msa, durant votre période d’indemnisation d’ASS. Vous bénéficiez donc des mêmes droits de remboursements de soins médicaux, pharmacie, ou d’hospitalisation.

La Sécurité sociale cacule vos droits :

• En cas de maladie, les indemnités journalières sont calculées à partir de vos anciens salaires ;
• Au congé maternité si vous êtes enceinte.

Autres questions sur l’allocation de solidarité spécifique

Que faire si vous n’avez pas droit à l’ASS ?

En cas de refus de France Travail, il vous est vivement conseillé de conserver la notification de refus qui vous a été adressée au profit d’une demande de Revenu de solidarité active (RSA).

Vous pouvez adresser votre demande de RSA aux services de la CAF (Caisse d’allocations familiales), à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA), au Conseil général ou au centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre secteur.

Une simulation est possible en ligne directement sur le site de la CAF.

A lire : Qui peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ?

Pouvez-vous percevoir l’ASS en cas de reprise d’activité ?

Il est possible de cumuler l’intégralité de votre allocation de solidarité spécifique avec les revenus tirés de votre nouvelle activité professionnelle (salariée ou non) pendant une période de 3 mois (consécutifs ou non). Le décompte étant calculé à partir du mois de la reprise d’activité, qu’elle soit occasionnelle ou réduite.

Ce cumul est possible dans la limite des droits restants, l’ASS étant indemnisée par période de 6 mois.

Vous pouvez bénéficier d’une aide à la création et la reprise d’entreprise nommée ACRE-ASS durant un an sous certaines conditions.

L’ASS est-elle rétroactive ?

En cas de demande tardive d'ASS, la DREETS peut vous accorder le bénéfice de l'allocation avec effet rétroactif. Elle peut aussi refuser vous l'attribution de l'allocation.

La demande d’allocation de solidarité spécifique est considérée comme tardive par France Travail après un délai de deux mois. Le point de départ est fixé :

• À l’expiration des droits aux allocations d’assurance chômage (France Travail adresse la demande d’allocation préalablement à cette date) ;
• À la date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Les demandes d’allocation tardives sont transmises à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Selon votre situation, le directeur départemental du travail et de l’emploi peut :

• Accorder le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique avec effet rétroactif ;
• Accorder le bénéfice de l’allocation à compter de la date effective du dépôt de la demande ;
• Refuser l’attribution de l’allocation.

La clause indiquant que la demande d’allocation doit être faite dans les deux mois n’est pas précisée clairement par France Travail ce qui fait l’objet de nombreuses réclamations.

Les périodes d’indemnisation ASS sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Oui. Vos périodes de chômage indemnisées en ASS sont prises en compte, sous certaines conditions, dans le calcul de vos droits à retraite, soit dans le nombre de trimestres à valider pour la retraite.