Rachat contrat madelin

ve

verdier

Membre (3 messages)
17h51
  • date d'inscription :13|10|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonjour,

ma question porte sur le rachat total d'un contrat Madelin.

En tant que gérant majoritaire et le mise en liquidation judiciaire de la SARL en juin dernier, j'ai demandé à mon assureur le rachat du contrat retraite Madelin conformément aux termes du contrat stipulant "une cessation d'activité NON salariée de l'assuré (ce qui est le cas) à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise".

L'assureur vient de me faire la réponse suivante:


Bonjour, 
Votre assuré  nous a envoyé une demande de rachat total de son contrat MADELIN, en rappelant le cas exceptionnel de ce rachat.
Une procédure de Liquidation permet à un tiers nommé par le juge du tribunal d'intervenir juridiquement, judiciairement à la place du gérant, patron.. de l'entreprise.
Le juge du tribunal ouvre donc une procédure de Liquidation Judiciaire. Quand tout est soldé et que les problèmes sont tous remontés, le juge PRONONCE la CLÔTURE de la Liquidation Judiciaire. Comme il n'y a plus d'entreprise, dans ce cas on peut rembourser le contrat si on nous le demande.
Votre assuré est au début de sa procédure de Liquidation Judiciaire et dans ce cas, nous sommes obligés d'attendre que le juge lui fournisse la CLÔTURE pour faire le rachat.
Nous vous laissons lui expliquer ceci et restons à votre écoute.


Concrètement, il joue sur le fait de l'ouverture et de la clôture de la liquidation (prévue en 2018).  C'est un peu se moquer du monde car dés la mise en LJ , la société n'existe plus, les salariés sont licenciés .Il me semble que tout au contraire le législateur a autorisé cette clause de rachat anticipé du contrat Madelin justement pour palier aux "accidents de la vie" de l'assuré.

Avez-vous un avis sur ce retour de l'assurance ? Quel est la procédure habituelle ?

Matt

Spécialiste (182 messages)
14h54
  • date d'inscription :07|11|2014
  • Profil :Libéral

Bonjour verdier,

 

Je pense que vous n'êtes pas le seul à connaitre cette situation... wink

Effectivement, dans le cadre des rachats de contrats retraite madelin les compagnies d'assurance attendent la clôture de la liquidation judiciaire car, outre des raisons financières, la liquidation peut théoriquement ne pas aller à son terme.

Vous pouvez éventuellement consulter un avocat, mais je doute des suites possibles en plus du coût que cela implique.

Vous pouvez toutefois saisir, par une procédure de conciliation, le président du tribunal de commerce qui a la possibilité d'ordonner un rachat (si situation justifiée).

 

Pour en savoir plus, vous pouvez lire ces articles :

- Retraite Madelin : puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?

- Lettre de déblocage anticipé d'un contrat Madelin-Retraite

 

Bon courage,

ve

verdier

Membre (3 messages)
15h23
  • date d'inscription :13|10|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

merci pour votre réponse.

C'est une interprétation de la compagnie d'assurances car les cas de rachats anticipés ont bien été définis par le législateur pour faire aux "accidents de la vie" dont une liquidation judiciaire.

Il est nullement précisé que le rachat doit intervenir à la clôture de cette liquidation prévue en 2018 !

Un jugement de mise en LJ signifie la fin de l'entreprise: fin de l'activité, salariés au chomage, bureaux fermés ... Je ne vois pas comment une LJ ne pourrait aller à son terme.  J'y vois plutôt une manoeuvre dilatoire de la part de la compagnie afin de ne pas effectuer le rachat.

Bien entendu, je consulte un avocat afin de faire valoir les termes du conrat.

Merci encore de votre réponse

Myriam [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (28 messages)
16h24
  • date d'inscription :02|10|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié
  • profession :Conseil en rémunération et protection sociale
  • genre :female
  • ville :MERDRIGNAC

Bonjour, Ce sujet m'interpelle. De ce fait, je suis allé voir les conditions générales d'un contrat et voici ce qui est écrit :

"L’Adhérent cesse son activité non salariée à la suite d’un jugementde liquidation judiciaire, en application des dispositions de la loiN° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à laliquidation judiciaire des entreprises ou toute situation justifiantce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès
duquel est instituée une procédure de conciliation telle quevisée à l’article L611-4 du Code du commerce, qui en effectue lademande avec l’accord de l’Adhérent".

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'y a pas à attendre la clôture de la liquidation pour demander le rachat. A votre place, et pour gagner du temps, je demanderai au Président du tribunal de commerce de faire la demande de rachat contresignée par vous.

Cordialement

Myriam TANGUY
 

ve

verdier

Membre (3 messages)
17h20
  • date d'inscription :13|10|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Myriam,

c'est en effet une possibilité mais avec le risque que le président du Tribunal de Commerce affecte la somme afin de combler (une partie) du passif.

Alors même que les cotisations ont été payées à titre personnel (et non par  la SARL en liquidation) et depuis des années antérieurement même à la création de la dite SARL en liquidation.

Il me semble que le simple fait de cesser une activité de NON salarié suite à la LJ devrait remplir les conditions d'un rachat comme prévu dans les textes.

De plus, comme vous pouvez l'imaginer, sans ressources ni chomage , cette somme est indispensable pour rebondir et palier aux frais.

Merci

Myriam [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (28 messages)
17h54
  • date d'inscription :02|10|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié
  • profession :Conseil en rémunération et protection sociale
  • genre :female
  • ville :MERDRIGNAC

Bonjour

Effectivement, c'est un risque.

Par qui avez-vous souscrit votre contrat ? Si c'est par un courtier, ne peut-il pas intervenir auprès de la compagnie ? et les conditions générales, que mentionnent elles ? Y a t-il une référence à cette clôture de liquidation ?

J'espère que vous pourrez récupérer cette somme dans un délai le plus court possible.

Cordialement

Myriam TANGUY

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