Retraite Madelin : puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

Ouvert aux travailleurs non-salariés non agricoles, le contrat de retraite Madelin permet la constitution d’une retraite supplémentaire dénouée sous forme de rente viagère.

Les sommes investies sur un contrat de retraite Madelin sont en principe bloquées jusqu’au départ en retraite de l’adhérent. Cependant, dans plusieurs cas de force majeure strictement encadrés par la loi.

À NOTER

Le projet de loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite Loi Madelin. La possibilité de sortie en capital devrait être ouverte et le traitement fiscal révisé. Les cas de déblocage avant terme devraient être harmonisés entre les différents dispositifs d’épargne retraite.

Contrat Madelin : blocage des sommes investies jusqu’à l’âge de la retraite

Le contrat Madelin est un contrat d’assurance vie par capitalisation dont le dénouement s’effectue sous forme de rente viagère au moment de la retraite et non sous forme de capital.

Le contrat Madelin n’est pas un contrat d’épargne à versements et retraits libres. Les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’échéance.

Pour tenir compte des aléas de la vie, les pouvoirs publics ont prévu plusieurs cas de déblocage : 5 cas de force majeure.

Les cas de déblocage anticipé du contrat Madelin retraite

La loi prévoit un déblocage anticipé du contrat Madelin dans les situations suivantes :

  • En cas d'invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories de la Sécurité sociale. Dans ces deux situations, l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession quelconque (invalidité de 2ème catégorie) et doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (invalidité de 3ème catégorie)
  • En cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire de l'assuré à la suite d'un jugement prononcé selon les dispositions prévues par le Code de commerce. Si tel n’est pas le cas, le rachat peut être réalisé pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • En cas de surendettement de l'adhérent prévue par le Code de la consommation. Le déblocage peut se faire sur demande adressée à l'assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers. Il peut aussi se faite sur demande du juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant des contrats Madelin paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
  • L'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de conseil de surveillance. Le rachat est dans ce cas autorisé si les anciens mandataires sociaux n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Le cas de la perte involontaire d'emploi est également prévu pour tous les assurés qui voient leurs droits aux allocations chômage expirer.

Si l'assuré est dans l'une des situations suivantes, une sortie en capital est possible. Afin d'obtenir le déblocage de son contrat Madelin, l'assuré doit adresser à l'assureur une demande de déblocage anticipé à laquelle il joint les documents nécessaires en fonction du cas dans lequel il se trouve.

Quel est le régime fiscal des cas de déblocage anticipé ?

En cas de sortie en capital, les sommes versées à l’adhérent ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

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