Lettre de déblocage anticipé d'un contrat Madelin Retraite

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Lettre de déblocage anticipé d'un contrat Madelin Retraite

Les sommes versées par un assuré sur son contrat de Retraite Madelin sont, en principe, bloquées jusqu’à l’âge de son départ la retraite.

La loi prévoit cependant, cinq cas de force majeure, dans lesquels, l’assuré peut, s’il le souhaite, procéder au rachat de son contrat Madelin Retraite. Ces cas de déblocage anticipé sont :

  • Le chômage de l’assuré lorsque ses droits aux allocations chômage ont expiré ou lorsque l’assuré est mandataire social révoqué ou non renouvelé depuis au moins 2 ans
  • L’assuré a cessé son activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou sa situation justifie le rachat de l’entreprise selon le président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • L‘assuré est en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’assuré
  • L’assuré est surendetté

L’assuré doit, pour obtenir le déblocage anticipé de son contrat Madelin, adresser un courrier à son assureur dans lequel il joint les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’assureur

À NOTER

Pour la situation de surendettement, le courrier doit être adressé à l’organisme assureur par le président de la commission de surendettement.

La valeur du capital versé à l’assuré sera déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Pour garder une preuve de cette demande, il est fortement conseillé d’envoyer le courrier de rachat anticipé par lettre recommandée avec accusé de réception.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

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