Véhicule de fonction : comment fonctionne cet avantage en nature ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié

La voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié. Il peut l’utiliser à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature. L’employeur peut être propriétaire ou locataire du véhicule.

L’avantage en nature de type voiture de fonction sera évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait. Le choix revient à l’employeur.
Le montant des avantages en nature doit être évalué pour pouvoir être intégré fiscalement dans l’assiette de cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

À NOTER

Lorsque l’utilisation du véhicule de fonction est privée à l’occasion du prolongement des déplacements professionnels (trajets domicile-travail), il ne constitue pas un avantage en nature.

Quelle différence entre voiture de fonction et de service ?

Le véhicule ou la voiture de fonction est mis(e) à disposition du salarié pour un usage professionnel et privé. Par opposition, le véhicule de service est mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.

Calcul de l’avantage en nature voiture de fonction

Le calcul de cet avantage en nature peut être déterminé selon 2 modes laissés au choix du dirigeant :

  • En fonction des frais réellement engagés : méthode de calcul en valeur réelle
  • De manière forfaitaire

L’évaluation en valeur réelle de l’avantage en nature véhicule

Pour calculer la valeur réelle de l’avantage en nature, on applique l’équation suivante :

Valeur réelle du véhicule acheté = coût global annuel du véhicule x (kilométrage parcouru par le salarié en usage personnel / kilométrage total parcouru cette année) + les frais de carburant utilisé pour l’usage privé

Si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le coût global est égal au montant de l’amortissement du véhicule TTC sur 5 ans (soit 20 % par an) + les frais d’assurance + les frais d’entretien.

Lorsque le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement à retenir est de 10 % (et non pas de 20 %).

Si l’entreprise loue le véhicule, le coût global annuel du véhicule est égal au prix de la location annuelle du véhicule + les frais d’assurance + les frais d’entretien TTC.

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature véhicule

Si l’entreprise a acheté le véhicule, l’avantage forfaitaire est égal à :

  • 9 % du prix d’achat TTC
  • 6 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans

À NOTER

Lorsque l’employeur paie également le carburant, le montant de l’avantage en nature est soit :

  • Augmenté du prix réel du carburant
  • Porté à 12 % du prix d’achat TTC
  • Porté à 9 % du prix d’achat TTC pour les véhicules de plus de 5 ans

Si l’entreprise loue le véhicule, l’avantage forfaitaire est égal à :

  • 30 % du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant
  • 30 % du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles
  • 40 % du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant (si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles)

Le coût global annuel TTC correspond au prix de la location, de l’entretien et de l’assurance du véhicule.

Le montant forfaitaire obtenu est plafonné. Il ne peut excéder celui prévu pour l’avantage en nature lorsque le véhicule a été acheté par l’entreprise.

Calcul avantage en nature voitures électriques

L’arrêté du 21 mai 2019, relatif à l’évaluation des avantages en nature des véhicules électriques mis à disposition par l’employeur explique comment évaluer les dépenses réellement engagées par l’employeur qui met un véhicule électrique à la disposition de ses salariés, en vue de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisation :

  • Véhicule électrique mis à disposition pour une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :
    • Le véhicule est évalué après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800€ par an
    • Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
  • Borne de recharge de véhicules électriques mis à disposition pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 :
    • Pour l’utilisation de cette borne par les travailleurs, l’avantage en nature est évalué à hauteur d’un montant nul. Les frais engagés par l’employeur sont donc exclus de l’assiette de cotisations.

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement des véhicules électriques mis à disposition par l’employeur. Il prendra en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Quels avantages pour le salarié ?

Le véhicule de fonction est un avantage en nature qui participe d’une stratégie de rémunération globale du salarié. Ce « périphérique au salaire » est difficile à évaluer ainsi que son équivalence avec une éventuel augmentation de salaire. Souvent peu attractif, il est cependant porteur d’une charge symbolique.

À NOTER

L’assurance du véhicule de fonction est souscrite par le propriétaire (entreprise ou société de location), mais si elle fait défaut c’est le salarié qui est responsable de l’utilisation de la voiture. Attention également en cas d’utilisation du véhicule par un tiers à vérifier qu’il est bien couvert par le contrat.

Certaines entreprises demandent une participation financière à leurs salariés. Ils payent ainsi une redevance, c’est-à-dire une retenue sur rémunération, qui vient en déduction du montant de l’avantage en nature de type véhicule de fonction.

Qui peut avoir une voiture de fonction ?

Il appartient à l’employeur de déterminer les salariés et dirigeants qui bénéficient d’une voiture de fonction. Certaines professions s’y prête plus volontiers (commerciaux, livreurs, techniciens…).

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