Retraite anticipée : qui y a droit, conditions et démarches

Le saviez-vous ? Certaines situations vous permettent de prendre votre retraite de manière anticipée, c’est-à-dire sans avoir atteint l’âge légal.

Carrière longue, handicap, incapacité permanente professionnelle et pénibilité ou encore inaptitude sont en effet autant de dispositifs qui vous donnent le droit de partir plus tôt à la retraite.

D’ailleurs, que vous soyez salarié, travailleur indépendant ou même fonctionnaire, la retraite anticipée vous concerne.

Vous souhaitez en savoir plus ? Bénéficiaires, conditions, démarches… Découvrez toutes les informations utiles dans cet article !

Départ anticipé à la retraite : qu’est-ce que c’est ?

En principe, vous ne pouvez pas partir à la retraite sans avoir atteint l'âge légal. Toutefois, sous conditions, certaines situations vous permettent de bénéficier d'un départ en retraite anticipé.

On distingue quatre cas vous permettant de partir plus tôt à la retraite :

1. La retraite anticipée pour carrière longue ;
2. La retraite anticipée pour handicap ;
3. La retraite anticipée pour pénibilité ;
4. La retraite anticipée pour inaptitude au travail (créée par la réforme des retraites de 2023).

Le saviez-vous ? La retraite précoce se distingue :

• Du cas où vous décideriez de prendre votre retraite de manière anticipée mais sans avoir rempli les conditions du dispositif. Dans ce cas, vous ne pourrez pas percevoir votre retraite. Vous devrez attendre d’atteindre l’âge légal ;
• De la préretraite : ce dispositif à destination des salariés vous permet, sous certaines conditions, de cesser (ou diminuer) votre activité professionnelle avant d’avoir atteint l’âge légal, tout en continuant d’être rémunéré et ce jusqu’à l’âge de la retraite. Et, vous n’avez pas à justifier de la recherche d’un emploi.

La retraite anticipée pour carrière longue

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif carrières longues vous permet de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, c’est-à-dire avant l’âge légal, à condition que vous ayez commencé à travailler tôt.

Il est ouvert à tous, quel que soit votre statut professionnel.

Quelles conditions pour y avoir droit ?

Pour avoir droit à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir certaines conditions :

• Justifier d’une durée d’assurance cotisée minimale (tous régimes de base obligatoires confondus), à savoir 172 trimestres si vous êtes né à compter de 1965 ;
• Et avoir acquis un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière (entre 4 et 5 selon votre mois de naissance).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Pouvez-vous bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue ?

Bon à savoir : Vous pouvez faire valoir vos périodes de congé parental pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, à condition d’avoir perçu pendant cette période des prestations familiales ouvrant droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). Le tout, dans la limite de 4 trimestres.

A quel âge partir ?

Si vous remplissez les conditions du dispositif carrières longues, vous pouvez prétendre à un départ anticipé à la retraite dès l’âge de :

• 58 ans, si vous avez commencé à travailler avant 16 ans ;
• 60 ans, si vous avez commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans, si vous avez commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
• 63 ans, si vous avez commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

Vous l’aurez compris, dans certains cas, vous pouvez partir jusqu’à 6 ans avant l’âge légal.

Pour savoir si vous êtes éligible, n’hésitez pas à utiliser le simulateur Info Retraite de retraite anticipée pour carrière longue.

A noter : Vous êtes nés en 1962 ou 1963 ? Vous de prétendre à une retraite anticipée sous l’égide des règles antérieures à la réforme des retraites de 2023 (clause de sauvegarde).

Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?

Pour faire votre demande vous devez vous procurez un formulaire de demande de retraite anticipée pour carrière longue auprès de votre caisse de retraite.

La caisse de retraite vous renverra alors deux documents :

• Une attestation de situation au regard de la retraite anticipée ;
• Le formulaire de demande de retraite anticipée.

Sachez que vous pouvez également faire votre demande unique de retraite (DUR), valable auprès l’ensemble de vos régimes de retraites, à partir de votre espace personnel de l’Assurance retraite.

Si vous êtes agent de la fonction publique, vous devez vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre administration pour votre demande de retraite anticipée.

Bon à savoir : n’arrêtez jamais de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire. D’ailleurs, si le dispositif carrière longue existe dans presque tous les régimes de base, en revanche ce n’est pas le cas pour les régimes complémentaires.

La retraite anticipée pour handicap

Qui peut en bénéficier ?

La retraite anticipée pour handicap vous concerne si :

• Vous souffrez d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 50 %, prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• Ou que vous avez été reconnu comme ayant le statut de travailleur handicapé avant 2016.

Ce dispositif vous est ouvert, que vous soyez :

• Salarié du régime général ;
• Salarié du régime agricole ;
• Exploitant agricole, c'est-à-dire non-salarié du régime agricole ;
• Indépendant (artisan, commerçant) ;
• Professionnel libéral ;
• Ou encore fonctionnaire.

Quelles conditions pour y avoir droit ?

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez, sous conditions, prétendre à un départ anticipé à la retraite. Vous devez :

• Justifier d’un nombre minimal de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus), qui varie en fonction de votre année de naissance et de l'âge de départ envisagé ;

• Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période :
  • En étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ;
  • Ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Ai-je droit à la retraite anticipée pour handicap ?

A quel âge partir ?

En principe, si vous avez travaillé tout en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et que vous remplissez les conditions du dispositif, vous pouvez prétendre à un départ à la retraite au taux plein dès 55 ans.​

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif : les conditions d’obtention d’une retraite anticipée pour handicap.

Comment demander votre retraite anticipée pour handicap ?

Si vous souhaitez demander votre retraite anticipée pour handicap vous pouvez faire parvenir à votre dernière caisse de retraite une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Vous devez joindre à ce formulaire certaines pièces justificatives, à savoir :

• Les justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d'assurance requise ;
• Et/ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures à 2016.

De manière générale, nous vous conseillons de formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier du dispositif, votre caisse de retraite vous délivre une attestation de situation justifiant que votre droit est ouvert.

Dans un deuxième temps, c’est-à-dire une fois l’attestation de situation reçue, vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire de demande de retraite anticipée pour assurés handicapés auprès de votre caisse de retraite. Ce formulaire est commun au régime général (salariés et indépendants), au régime des salariés et non-salariés agricoles, et au régime des cultes.

L’instruction de votre dossier se fera ensuite dans les conditions habituelles.

La retraite anticipée pour pénibilité

La retraite anticipée pour pénibilité vous permet de partir plus tôt à la retraite, c’est-à-dire avant l’âge légal. Elle vous est ouverte si vous avez exercé des activités dites pénibles au cours de votre carrière professionnelle. Vous pouvez en bénéficier :

• Si vous souffrez d’un incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
• Pour les salariés (régime général ou agricole) : en utilisant les points que vous avez accumulés sur votre compte professionnel de prévention (C2P).

La retraite anticipée pour incapacité permanente

Qui peut en bénéficier ?

La retraite anticipée pour incapacité permanente vous est ouverte que vous soyez :

• Salarié du régime général ;
• Salarié du régime agricole ;
• Exploitant agricole, c'est-à-dire non-salarié du régime agricole ;
• Ou encore indépendant, à condition que vous ayez souscrit à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Quelles conditions pour y avoir droit ?

Vous avez été victime d’un accident de travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) ayant entrainé une incapacité permanente ? Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite avant 64 ans, quelle que soit la durée d’assurance cotisée.

Les conditions d’accès à ce dispositif varient selon votre taux d’incapacité :

• Compris entre 10 et 19 % : dans ce cas, la retraite est accessible dès l’âge légal minoré de 2 ans ;
• Au moins égal à 20 % : dans ce cas, la retraite est accessible dès 60 ans.

Le saviez-vous ? L’incapacité permanente due à un accident de trajet ne vous ouvre pas droit à ce dispositif de retraite anticipée.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Retraite anticipée pour incapacité permanente : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment demander votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Pour faire votre demande de retraite anticipée pour incapacité, il vous faut :

1. Compléter le formulaire de demande de retraite pour pénibilité ;
2. Joindre à votre formulaire de demande les documents suivants :
   • Votre notification de consolidation médicale (dans tous les cas) ;
   • Votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail (si vous bénéficiez d’une rente AT/MP) ;
   • Votre notification du taux d’incapacité permanente (si vous êtes non-salarié agricole et que ne bénéficiez pas de rente AT/MP et si vous êtes salarié agricole).
3. Adresser le formulaire à votre caisse de retraite. Attention, vous devez demander votre retraite auprès de toutes les caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Bon à savoir : le formulaire de demande est commun à l’Assurance retraite (salariés et indépendants), la MSA (régime agricole) et la CAVIMAC (régime des cultes). Autrement dit, si vous avez cotisé à la MSA ou à la CAVIMAC pendant votre carrière, vous n’avez pas de demande auprès de ces caisses de retraite à faire.

Sachez également que l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

La retraite anticipée et le compte professionnel de prévention (C2P)

Qui peut en bénéficier ?

Le C2P vous permet, en tant que salarié exposé à certains facteurs de pénibilité répertoriés, d'accumuler des points, au-delà de certains seuils. Vous pouvez utiliser ces points pour partir plus tôt à la retraite.

Vous pouvez bénéficier du C2P si vous êtes :

• Salarié affilié au régime général,
• Ou salarié agricole affilié à la MSA.

Et ce, quel que soit votre contrat de travail : CDD, CDI, intérim, apprentissage, etc.

À noter que l’acquisition de points sur votre C2P n’est possible que si la durée de votre contrat de travail est supérieure à 1 mois, sous réserve de respecter les autres conditions.

Quelles conditions pour y avoir droit ?

Chaque tranche de 10 points vous permet d’acquérir un trimestre au titre de la pénibilité, le tout dans la limite de 8 trimestres. En pratique donc, vous pouvez espérer partir à la retraite jusqu’à 2 ans avant l’âge légal, soit 62 ans si vous êtes nés à compter de 1975.

Ces trimestres acquis grâce au C2P ont un effet triple :

1. Ils augmentent votre durée d’assurance et vous permettent d’atteindre le taux plein ou tout au moins de réduire votre décote ;
2. Ils diminuent votre âge minimum de départ en retraite ;
3. Ils sont réputés cotisés et pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de votre Avant la réforme de 2023, ils comptaient comme des trimestres cotisés uniquement si vous étiez éligible au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

Une fois les points du compte pénibilité convertis en trimestres, le montant de la pension de retraite est calculé de la manière habituelle.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Comprendre le compte professionnel de prévention (C2P) : fonctionnement, avantages, retraite anticipée

Comment demander votre retraite anticipée grâce au C2P ?

Si vous souhaitez faire une demande d'utilisation de points pour financer une majoration de votre durée d'assurance retraite, remplissez le formulaire Cerfa n°15511*03 ou faites votre demande en ligne directement sur votre le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

La retraite anticipée pour inaptitude ou invalidité

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, jusqu’à deux ans avant l’âge légal, soit 62 ans si vous êtes né à partir de 1975.

Vous êtes concerné si vous percevez :

• Une pension d’invalidité ;
• Ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Quelles conditions pour y avoir droit ?

La retraite pour inaptitude vous est ouverte sous conditions. Vous devez :

• Être dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et être reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ;
• Ou souffrir d’une incapacité permanente d'au moins 50 %.

Votre inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin conseil du régime qui vous attribue votre retraite. Il doit s’assurer de l’adéquation entre :

• Votre état de santé ;
• Et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.

Le saviez-vous ? Si vous faites partie de la liste ci-après, vous êtes considéré d’office comme étant inapte au travail. Vous n’avez donc pas à vous soumettre au contrôle médical. C’est votre cas si vous êtes :

• Reconnu invalide avant l'âge légal de départ à la retraite ;
• Titulaire d'une pension d'invalidité ;
• Titulaire d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Titulaire de la carte d'invalidité vous reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.

D’autre part, si vous n’êtes pas reconnu inapte mais que vous justifiez d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, vous pourrez prétendre à une retraite calculée à taux plein dès 62 ans.

Comment demander votre retraite anticipée pour inaptitude ?

Vous n’êtes pas sans savoir que la retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Pour la percevoir, vous devez en faire la demande, en général 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

Pour faire votre demande de retraite anticipée pour inaptitude, deux possibilités selon votre situation :

• Vous êtes reconnu inapte d’office: vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d’affiliation ;
• Vous n’êtes pas reconnu inapte d’office: vous devez en plus joindre un dossier médical à votre demande. Vous pouvez vous procurer ce dossier auprès de votre caisse de retraite. Faites-le ensuite compléter par votre médecin traitant avant de l’envoyer.

Autres questions sur la retraite anticipée

Fonctionnaires : quelles sont les situations qui vous permettent de partir plus tôt à la retraite ?

Dans la fonction publique, il existe des cas spécifiques de départ anticipé à la retraite. Ainsi, en tant que fonctionnaire, vous pouvez partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal dans 5 situations :

1. Pour invalidité ;
2. Pour carrière longue ;
3. Pour incapacité permanente d’au moins 50 % ;
4. En tant que père ou mère de famille de 3 enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité ;
5. Pour infirmité ou maladie incurable.

Pour plus d’informations sur ces différents dispositifs de retraite anticipée, consultez notre contenu dédié : Retraite anticipée dans la fonction publique pour carrière longue, invalidité, handicap… : conditions, demande, montant de la pension…

Régimes spéciaux et départ anticipé à la retraite : comment en bénéficier ?

La réforme des retraites de 2023 a supprimé les principaux régimes spéciaux de retraite (IEG, RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire…).

Vous avez été recruté avant le 1er septembre 2023 ? Vous continuez de bénéficier des possibilités de départ anticipé prévues pour ces régimes notamment les conditions de départ anticipé à la RATP, SNCF, IEG, etc.

Les nouveaux embauchés recrutés depuis le 1er septembre 2023 dans les régimes spéciaux concernés par la fermeture sont quant à eux affiliés au régime général pour la retraite. Ils ne bénéficient donc pas des cas spécifiques de départ anticipé prévus par ces régimes.

Racheter des trimestres pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite : est-ce possible ?

Depuis le 13 octobre 2008, le rachat de trimestres, dit Rachat Fillon, ne peut plus être utilisé pour l'étude de vos droits à la retraite anticipée lorsque sa prise d'effet est postérieure ou égale au 1er janvier 2009.

En revanche, les trimestres rachetés dans le cadre du dispositif spécifique Madelin sont comptabilisés.