Société soumise à l'IS : comment sont calculées les cotisations sociales ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs non-salariés (TNS) exerçant une activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer, en plus de leurs rémunérations, une partie des dividendes qu’ils ont perçus.

Ces dividendes sont intégrés dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

Déclaration du montant net des rémunérations

Les associés de société soumise à l’IS doivent d’abord déclarer à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) le montant net de leurs rémunérations, après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels réels admis par l’administration fiscale.

Ne sont pas admis en déduction de l’assiette sociale :

  • La déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels de 10 %
  • La déduction fiscale au réel des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales

Cotisations sociales sur les dividendes

Les associés doivent également déclarer la part (montant brut) des revenus distribués (dividendes et intérêts versés des comptes courants d’associés (CCA)) supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en comptes courants d’associé détenus par l’associé.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant.

Le montant du capital social et des primes d’émission est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

Pour les CCA détenus par l'associé, le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant, déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice. Le solde moyen mensuel est égal à l’addition des soldes journaliers divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice.

Lire : je suis dirigeant de société, mes dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?  

Le cas du boni de liquidation

Il est enfin important de noter qu’en cas de cessation d’activité, le boni de liquidation est également à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Le boni de liquidation s’entend, du point de vue fiscal, de la différence entre le montant de l’actif net social et celui des apports réels (apports proprement dits et primes d’émission) ou le prix d’acquisition des titres si celui-ci est supérieur au montant des apports.

Toutes les sommes ou valeurs attribuées aux associés qui excèdent la masse des apports sont, en conséquence, imposables au titre des revenus distribués. Ces attributions sont notamment constituées par :

  • Les réserves de toute nature
  • Les réserves et bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949
  • Les bénéfices d’exploitation non encore imposés et ceux dont l’imposition a été différée
  • Les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l’actif social

La déclaration de ces sommes doit être effectuée dans un délai de 90 jours suivant la cessation d’activité.

Lorsque la clôture des opérations de liquidation se situe au-delà du délai de 3 mois requis pour déclarer les revenus, c’est-à-dire après la régularisation des cotisations et la radiation effective, il n’est pas procédé à un nouveau calcul de la régulation pour intégrer le boni.

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