Travailleur indépendant : que se passe-t-il si je ne peux pas payer mes cotisations ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants et leur paiement sont obligatoires. En cas de non paiement des cotisations sociales à l’échéance fixée, une procédure de recouvrement amiable est (en principe) aussitôt enclenchée par l'URSSAF conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale.

En cas de difficultés de paiement et pour éviter les procédures de recouvrement des solutions existent.

Procédure de recouvrement amiable

La procédure de recouvrement commence par une relance 15 jours après l’échéance et se poursuit par l’envoi d’une mise en demeure (dans les 15 à 30 jours qui suivent).

Si la mise en demeure est sans effet, l'URSSAF peut :

  • Soit faire délivrer une contrainte
  • Soit mettre en œuvre une autre procédure de recouvrement devant les juridictions civiles ou répressives

Le dossier est ensuite transmis pour recouvrement forcé à un huissier.

Parallèlement, le paiement de toutes les prestations en espèces peut être suspendu :

  • Allocation de repos maternel
  • Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité maternité et paternité
  • Indemnités de remplacement
  • Pension d’invalidité
  • Capital décès…

Et aucun trimestre pour la retraite n’est validé.

Il s’agit d’une suspension des droits qui peuvent être rétablis en cas de régularisation de la situation de compte.

Par ailleurs, depuis 2000, il y a une déconnexion totale entre le paiement des cotisations et le remboursement des soins et prestations. Autrement dit, le droit au remboursement des frais de santé est ouvert même en cas de non paiement des cotisations.

Difficultés de paiement des cotisations sociales

En cas de difficultés de paiement, et pour éviter toute procédure contentieuse de recouvrement qui engendrerait des frais supplémentaires à la charge du débiteur, il est recommandé d’agir immédiatement.

Les cotisations sociales peuvent être payées :

  • Mensuellement par prélèvement
  • Trimestriellement par prélèvement ou par chèque

La mensualisation permet de répartir le paiement des cotisations personnelles tout au long de l'année. Celles-ci sont prélevées en 12 échéances de janvier à décembre, le 5 ou le 20 du mois.
Il est possible d’opter à tout moment pour ce mode de paiement en prenant contact avec sa caisse.

Enfin, plusieurs solutions de soutien sont proposées par les caisses :

  • En cas de baisse du revenu professionnel, un recalcul des cotisations provisionnelles sur la base d’un revenu plus faible que celui pris en compte lors du calcul initial (revenus de l’année N-2 ou N-1) est possible
  • Les caisses peuvent également octroyer des délais de paiement permettant d’étaler le règlement des cotisations dans le temps pour répondre aux difficultés financières passagères du chef d’entreprise
  • Enfin, une prise en charge totale ou partielle des cotisations par le la commission d'action sanitaire et sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants peut être envisagée en dernier recours

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