Suis-je bénéficiaire d’un contrat d'assurance obsèques ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Un contrat obsèques est un contrat d’assurance en cas de décès individuel ou de groupe garantissant, en cas de décès  de l’assuré, le versement par l’assureur, d’un capital au bénéficiaire. Ce capital étant réservé aux financements des obsèques.

Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance obsèques sont les personnes désignées par le souscripteur ou l’adhérent au contrat. En cas de doute, lors d'un décès, il convient de contacter un organisme spécifique nommé l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Qui sont le (ou les) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance obsèques ?

Sont bénéficiaires d’un contrat obsèques la ou les personne(s) désignée(s) par le souscripteur ou l’adhérent (lorsqu’il s’agit d’un contrat de groupe). 

Le ou les bénéficiaire(s) sont désignés par le souscripteur par le biais : 

Si le souscripteur n’a pas désigné de bénéficiaire, au décès de l’assuré, le capital sera versé à la succession.

Le ou les bénéficiaire(s) du contrat d’assurance obsèques sont choisis librement par le souscripteur. Il peut s’agir par exemple de son conjoint, de ses enfants, d’une société de pompes funèbres ou de toute autre personne de son choix.

Le souscripteur peut également définir des bénéficiaires subsidiaires qui bénéficieront du capital en cas de décès :

  • Du ou des bénéficiaire(s) principal (principaux)

OU

  • De la liquidation de la société si le bénéficiaire est une société de pompes funèbres

Comment savoir si je bénéficie d’un contrat obsèques ?

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, il est tenu de rechercher le ou les bénéficiaire(s) du contrat. Si cette recherche aboutit, l’assureur doit informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat d’assurances obsèques souscrit à leur profit.

Si une personne pense être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques, elle peut remplir le formulaire prévu à l'adresse www.formulaireobseques.agira.asso.fr ou envoyer un courrier à l'adresse suivante :

AGIRA / Recherche des contrats obsèques
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09

Interroger l’AGIRA est gratuit et se fait par lettre simple.

Le courrier doit contenir :

  • Les nom, prénoms et adresse du ou des éventuels bénéficiaires
  • Les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
  • la copie de l’acte de décès ou du certificat de décès

L’AGIRA à 15 jours suivant la réception de la demande pour adresser celle-ci à l’ensemble des organismes assureurs distribuant des contrats obsèques.
Une fois la réception de la demande adressée par l’AGIRA, les organismes assureurs ont un mois pour informer le bénéficiaire qui a été désigné au contrat.

EXEMPLE

Monsieur Jean est décédé le 10 février. Louis, son fils, ne sait pas si son père avait souscrit une assurance obsèques dont il serait le bénéficiaire. Il adresse alors un courrier, le 20 février à l’AGIRA en indiquant :

  • Son nom, prénom(s), adresse
  • Le nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance de son père
  • La copie du certificat de décès de son père

Le 20 juin, il reçoit un courrier d’un assureur qui l’informe que son père avait souscrit un contrat d’assurance obsèques dont il est le bénéficiaire ainsi que sa sœur.

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