Comment sont désigné(s) le(s) bénéficiaire(s) d'un contrat obsèques ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Une convention obsèques est un contrat d'assurance vie permettant à l'assuré de se constituer un capital qui sera versé, à son décès, à la ou les personnes de son choix. Ce capital est réservé en priorité aux financements des obsèques de l'assuré. 

Le souscripteur du contrat obsèques peut désigner un ou plusieurs bénéficiaire(s) du contrat. Il peut modifier cette désignation jusqu’à son décès à condition de respecter un certain formalisme.

La désignation initiale du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance obsèques

La désignation du bénéficiaire est un droit qui appartient exclusivement au souscripteur du contrat d’assurance obsèques.

Le moment de la désignation du ou des bénéficiaire(s)

La désignation peut intervenir au moment de la souscription du contrat obsèques, par le biais de la clause bénéficiaire, ou plus tard.

La désignation ultérieure des bénéficiaires peut se faire par :

La désignation n’est pas obligatoire. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou si le bénéficiaire est décédé avant le souscripteur, les sommes tombent dans la succession de l’assuré.

La ou les personne(s) désignées comme bénéficiaire(s)

Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaire(s) de son choix. Des clauses types avec des rangs de bénéficiaires sont normalement prévues dans les contrats.

Le bénéficiaire est un proche ou un membre de la famille

Le bénéficiaire peut être un parent ou un proche du souscripteur désigné nommément. Il est alors recommandé au souscripteur d’être le plus précis possible en indiquant le nom, prénom, date et lieux de naissance du ou des bénéficiaire(s).

Le souscripteur d’un contrat obsèques peut également désigner ses bénéficiaires par des formules types tels que :

  • Mon conjoint, mon concubin ou mon partenaire du PACS
  • Mes enfants nés ou à naître
  • Mes parents

Le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres

Le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques peut désigner comme bénéficiaire une entreprise de pompes funèbres jusqu’à concurrence du montant des frais funéraires.

Dans cette hypothèse et en cas cessation d’activité de l’entreprise de pompes funèbres, le capital décès sera versé à un bénéficiaire désigné au second rang ou à la succession du souscripteur.

Le classement des bénéficiaires

Dans les contrats d’assurance obsèques, il est bien souvent insérée une clause bénéficiaire type prévoyant des rangs de bénéficiaires.

Le souscripteur peut également librement désigner des niveaux de bénéficiaires. En cas de décès des bénéficiaires de 1er rang, le capital sera versé au bénéficiaire de 2ème rang et ainsi de suite.

Pour les bénéficiaires de même rang le souscripteur du contrat obsèques peut indiquer le pourcentage qu’il souhaite attribuer à chacun d’entre eux.

EXEMPLE

Monsieur Clément a souscrit un contrat d’assurance obsèques. Il a désigné comme bénéficiaire de 1er niveau son conjoint et comme bénéficiaire de 2ème niveau ses enfants à part égale.

Il est recommandé de choisir les formules-types pour désigner les bénéficiaires du contrat d’assurance obsèques. En effet la situation du bénéficiaire étant susceptibles d’évoluer (exemple : la naissance d’un nouvel enfant, le divorce).

La modification du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance obsèques

En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques peut, à tout moment, modifier en tout ou partie la liste des bénéficiaires du contrat d’assurance obsèques qu’il a souscrit.  

Cette révocation peut être réalisée soit par:  

Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques peut en accepter le bénéfice. L’acceptation nécessite l’accord du souscripteur.
Elle peut se faire par :

  • Avenant signé du souscripteur, du bénéficiaire et de l’organisme assureur
  • Acte sous seing privé ou acte authentique signé du souscripteur et du bénéficiaire

L’acception ne produit ses effets que lorsqu’elle est notifiée par écrit à l’assureur.

Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat d’assurance obsèques, le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire acceptant sauf dans un cas très particulier : celui où le bénéficiaire acceptant a tenté de donner la mort à l’assuré.

Avant de remplir ou de rédiger une clause bénéficiaire, il est conseillé de se rapprocher d'un professionnel.

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