Comment sont désignés les bénéficiaires d'un contrat obsèques ?

Le souscripteur de l'assurance obsèques peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat. Il peut modifier cette désignation jusqu’à son décès à condition de respecter un certain formalisme.

Pour rappel, un contrat d'assurance obsèques est un contrat d'assurance vie permettant à l'assuré de se constituer un capital qui sera versé, à son décès, à la ou les personnes de son choix. Ce capital est réservé en priorité aux financements des obsèques de l'assuré.

La désignation initiale des bénéficiaires d’un contrat d’assurance obsèques

La désignation du bénéficiaire est un droit qui appartient exclusivement au souscripteur du contrat d’assurance obsèques.

Le moment de la désignation des bénéficiaires

La désignation des bénéficiaires peut intervenir au moment de la souscription du contrat obsèques, par le biais de la clause bénéficiaire, ou plus tard.

La désignation ultérieure des bénéficiaires peut se faire par :

• Avenant au contrat
• Acte sous seing privé
• Acte authentique (exemple : un testament devant notaire)

Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs personnes en tant que bénéficiaire(s) de son choix. Des clauses types avec des rangs de bénéficiaires sont normalement prévues dans les contrats.

En revanche, la désignation n’est pas obligatoire. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou si le bénéficiaire est décédé avant le souscripteur, les sommes tombent dans la succession de l’assuré.

Le bénéficiaire est un proche ou un membre de la famille

Le bénéficiaire peut être un membre de la famille ou un proche du souscripteur désigné nommément. Il est alors recommandé au souscripteur d’être le plus précis possible en indiquant le nom, prénom, date et lieux de naissance du ou des bénéficiaire(s).

Le souscripteur d’un contrat obsèques peut également désigner ses bénéficiaires par des formules types telles que :

• Mon conjoint, mon concubin ou mon partenaire du PACS
• Mes enfants nés ou à naître
• Mes parents

Le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres

Le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques peut désigner comme bénéficiaire une entreprise de pompes funèbres jusqu’à concurrence du montant des frais funéraires.

Dans cette hypothèse et en cas cessation d’activité de l’entreprise de pompes funèbres, le capital décès sera versé à un bénéficiaire désigné au second rang ou à la succession du souscripteur.

Le classement des bénéficiaires

Dans les contrats d’assurance obsèques, il est bien souvent insérée une clause bénéficiaire type prévoyant un classement des bénéficiaires par rang.

Le souscripteur peut également librement désigner des niveaux de bénéficiaires. En cas de décès des bénéficiaires de 1er rang, le capital sera versé au bénéficiaire de 2ème rang et ainsi de suite.

Pour les bénéficiaires de même rang le souscripteur du contrat obsèques peut indiquer le pourcentage qu’il souhaite attribuer à chacun d’entre eux.

Il est recommandé de choisir les formules-types pour désigner les bénéficiaires du contrat d’assurance obsèques. En effet la situation du bénéficiaire étant susceptible d’évoluer (exemple : la naissance d’un nouvel enfant, le divorce).

La modification des bénéficiaires du contrat d’assurance obsèques

En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques peut, à tout moment, modifier en tout ou partie la liste des bénéficiaires du contrat d’assurance obsèques qu’il a souscrit.

Cette révocation peut être réalisée soit par:

• Avenant au contrat en adressant une lettre de modification de la clause bénéficiaire à l'assureur
• Acte sous seing privé
• Acte authentique (ex : acte notarié)

Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques peut en accepter le bénéfice. L’acceptation nécessite l’accord du souscripteur.
Elle peut se faire par :

• Avenant signé du souscripteur, du bénéficiaire et de l’organisme assureur
• Acte sous seing privé ou acte authentique signé du souscripteur et du bénéficiaire

L’acception ne produit ses effets que lorsqu’elle est notifiée par écrit à l’assureur.

Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat d’assurance obsèques, le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire acceptant sauf dans un cas très particulier : celui où le bénéficiaire acceptant a tenté de donner la mort à l’assuré.

Avant de remplir ou de rédiger une clause bénéficiaire, il est conseillé de se rapprocher d'un professionnel.

Comment savoir si je bénéficie d'un contrat obsèques ?

La personne qui souhaite savoir si elle bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques peut interroger l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Notons toutefois que lorsqu'un 'assureur est informé du décès d'un assuré, il est tenu de rechercher le ou les bénéficiaire(s) du contrat. Si cette recherche aboutit, il doit informer les bénéficiaires de l’existence d’une convention obsèques souscrite à leur profit.

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, la personne peut remplir le formulaire prévu à l'adresse www.formulaireobseques.agira.asso.fr ou envoyer un courrier à l'adresse suivante :

AGIRA/ Recherche des contrats obsèques
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09

Interroger l’AGIRA est gratuit et se fait par lettre simple.

Le courrier doit contenir :

• Les nom, prénoms et adresse du ou des éventuels bénéficiaires
• Les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
• la copie de l’acte de décès ou du certificat de décès

L’AGIRA à 15 jours suivant la réception de la demande pour adresser celle-ci à l’ensemble des organismes assureurs distribuant des contrats obsèques.

Une fois la réception de la demande adressée par l’AGIRA, les organismes assureurs ont un mois pour informer le bénéficiaire qui a été désigné au contrat.