Qu'est-ce que le FISAC ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le FISAC, Fonds d’intervention pour les services l’artisanat et le commerce, vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation et la transmission des entreprises et commerces de proximités.

Le FISAC fournit des aides financières sous forme de subventions sur sélections des dossiers de demande à la suite d’appels à projets. L’aide peut être au maximum de :

  • 30 % des dépenses de fonctionnement
  • 20 % des dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l'accessibilité des locaux)

Les projets éligibles aux aides FISAC

Les projets éligibles au FISAC peuvent être de nature individuelle ou collective. Dans les deux cas un certain nombre de conditions sont imposées.

Les projets éligibles aux aides du FISAC sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’opération individuelle en milieu rural

Les opérations individuelles concernent l'implantation ou la modernisation :

  • des entreprises de proximité qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros hors taxes
  • des entreprises situées dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants

Par ailleurs le projet doit respecter les conditions suivantes :

  • S’appuyer sur des besoins identifiés
  • Etre viable sur le plan économique et concerner des marchés réels
  • Ne pas créer de distorsion de concurrence

Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées aux :

  • Investissements d'aménagement des locaux
  • Équipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions
  • Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité à tous les publics
  • Équipements professionnels, notamment acquisition et aménagement des véhicules de tournées

Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.

L’opération collective

L’opération collective désigne un ensemble d’entreprises dans un même secteur géographique qui regroupe les critères suivants :

  • Elles sont fragilisées par une démographie négative ou en situation économique difficile
  • Elles réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros hors taxes

Le projet de l’opération collective visera à renforcer ou maintenir le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les communes de plus de 3 000 habitants.

Le financement porte sur les dépenses de fonctionnement, d’investissement et des aides directes (rénovation des vitrines, aménagements pour faciliter l'accès aux personnes handicapées, etc).

FISAC et appel à projets

Le FISAC fonctionne désormais sur appel à projets. Ils permettent de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieront d’une aide compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.

Les taux de financement du FISAC

Le financement du fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce peut s'élever au maximum à :

  • 30 % des dépenses de fonctionnement
  • 20 % des dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l'accessibilité des locaux)

Cependant, les subventions accordées au titre du financement des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrages publics sont plafonnées :

  • 800 000 € HT pour une opération collective concernant les pays, les groupements de communes rurales ou les quartiers prioritaire de la politique de la ville
  • 400 000 € pour les autres opérations collectives et pour les opérations individuelles

Au-delà de ces seuils, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.

De leur côté, les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives) sont plafonnées à 75 000 € HT.

Par ailleurs, l'aide FISAC n'est pas accordée pour les dépenses subventionnables inférieures à :

  • 10 000 € HT pour une entreprise sédentaire
  • 7 000 € HT pour une entreprise ambulante

Toutefois, cette restriction n'a pas cours pour les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.

Quelles dépenses sont prises en charge par le FISAC ?

Les dépenses prises en compte par le financement FISAC sont les dépenses liées d’investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d’une entreprise de proximité, telles que :

  • Investissement d’aménagements locaux
  • Equipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions
  • Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité à tous les publics
  • Equipement professionnels (acquisition et aménagement des véhicules de tournées)

Qui finance le FISAC ?

Jusqu'en 2002, le Fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce était fondé sur la solidarité des petites entreprises commerciales et artisanales de la grande distribution (surfaces de ventes supérieures à 400 m2) via le prélèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Depuis 2003, les dotations relatives au FISAC sont inscrites au budget de l'État sans lien avec la taxe précitée. Le montant des subventions est fixé chaque année par la loi de finances indépendamment du produits attendu de la TASCOM.

Comment monter un dossier FISAC ? 

La procédure de demande FISAC passe par la constitution d'un dossier. Il doit être adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Si le dossier est complet, la DIRRECTE envoie un accusé de réception valant autorisation de commercer les travaux. Les opérations financées devront être exécutées dans les 3 années qui suivent l'attribution de l'aide.

Le dossier devra contenir notamment les éléments suivants :

  • Données d’évaluation du projet
  • Informations techniques détaillées sur les objectifs et les actions envisagées
  • Les coûts provisionnels
  • Le plan de financement
  • Un engagement du demandeur
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal

Pour connaitre avec précision le contenu des dossiers et remplir les éventuels formulaires FISAC, l'entrepreneur peut se tourner vers la DIRECCTE dont il dépend.

Les dossiers présentés non conformes aux règles de l'appel à projet ne sont pas instruits.

À NOTER

Le bénéficiaire de l'aide FISAC (maître d'ouvrage public ou privé) ne pourra pas faire de nouvelle demande de financement pour une opération similaire sur le même territoire avant un délai de 2 ans à compter du dernier paiement de l'aide.

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