SNC : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié

La société en nom collectif (SNC) est une société à responsabilité solidaire avec au minimum 2 associés, personnes physiques ou personnes morales, ayant la qualité de commerçants.

Le statut social du dirigeant de SNC détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Le choix d'un statut social du dirigeant de SNC adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Quel statut social pour le gérant de SNC ?

Le statut social du dirigeant associé de SNC

Les gérants associés de la SNC sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) en qualité de travailleurs non-salariés (TNS).

À NOTER

Le gérant associé d’une SNC peut bénéficier des allocations chômage sous réserve de respecter des conditions strictes .

Par contre, il ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, ou encore l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

Quant à l’associé de SNC, il ne peut détenir de contrat de travail dans la société.

Le statut social pour le dirigeant non associé de SNC

Le gérant non associé d’une SNC rémunéré, est considéré comme assimilé-salarié. Il relève, de ce fait, du Régime général de la Sécurité sociale.

Il peut bénéficier des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés s'il cumule un contrat de travail avec un mandat social. Plusieurs conditions sont à réunir :

  • L’emploi exercé au sein de la SNC doit être effectif
  • Les fonctions techniques salariées doivent être distinctes de celles relevant du mandat social
  • La rémunération des fonctions de gérant de SNC doit être différente de celle relative à l’activité salariée
  • Un lien de subordination (contrat de travail) doit exister vis-à-vis de la SNC

Quant au gérant non associé non rémunéré de SNC, il n'est assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire.

Quel statut social pour l’associé d’une SNC ?

L’associé d’une SNC a la qualité de commerçant. Il est considéré comme travailleur indépendant et doit donc être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Depuis le 1er novembre 2019, l'associé d'une SNC peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de respecter des conditions strictes.

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020

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