SEL : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Libéral

La société d’exercice libéral (SEL) est une forme de société de capitaux, permettant aux professions libérales d’exercer leur activité en commun.

4 types de sociétés d’exercice libéral coexistent. Créées spécifiquement pour les libéraux, ce sont des déclinaisons de formes juridiques déjà existantes :

  • SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée
  • SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme
  • SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions

Le statut social du dirigeant et de l’associé d’une SEL varie en fonction de la forme de société choisie.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée. Concernant les libéraux ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2019 (ou avant le 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs) et déjà affiliés à la CIPAV à ce titre mais dont la profession ne relève plus du périmètre de la CIPAV (seules 21 professions en dépendent contre 400 auparavant), ils disposent, jusqu’au 31 décembre 2023, d’un droit d’option (irrévocable) leur permettant de rejoindre le Régime général.
    Les micro-entrepreneurs dont l'activité libérale n'est pas règlementée dépendent de la SSI pour l'ensemble des risques (contrairement aux autres libéraux qui ne sont couverts par la SSI que pour la maladie-maternité).
    Quant aux libéraux exerçant une profession réglementée, ils restent affiliés pour leur retraite complémentaire à l'une des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL ou la CNBF (caisse des avocats).
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Quel statut social pour le dirigeant ou associé d’une SELARL ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une société de capitaux dédiée aux professions libérales. Il s’agit d’une déclinaison de la société à responsabilité limitée (SARL).

Pour les gérants et associés de la SELARL, l’affiliation à un régime de protection sociale fonctionne comme pour la SARL.

Selon leur statut social, les associés et/ou dirigeants de SELARL sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), au Régime général de Sécurité sociale ou à aucun régime de Sécurité sociale.

Quel statut social pour le dirigeant d’une SELAS ?

La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), permet aux libéraux ayant une activité réglementée, d'exercer sous la forme d'une société de capitaux. La SELAS est une déclinaison de la SAS.

Pour les gérants d’une SELAS, l’affiliation à un régime de protection sociale fonctionne comme pour la SAS.

Le dirigeant de SELAS rémunéré, cotise, en tant qu’assimilé-salarié, au Régime général de la Sécurité sociale.

Il est possible de créer une société d’exercice libéral à actions simplifiée unipersonnelle (SELASU). Le président est alors l’associé unique, exclusivement personne physique (à la différence d’une SASU). Le dirigeant de SELASU cotise au Régime général de la Sécurité sociale.

Quel statut social pour le dirigeant d’une SELAFA ?

La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), est une société commerciale à objet civil. La SELAFA permet d'exercer sous la forme d'une société anonyme (SA).

Le président et le directeur général d’une SELAFA, sont considérés comme assimilés-salariés et relèvent du Régime général de la Sécurité sociale.

Quel statut social pour le dirigeant d’une SELCA ?

La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) obéit aux règles régissant la société en commandite par action (SCA).

Les gérants associés d’une SELCA sont considérés comme travailleurs non-salariés ; ils relèvent, à ce titre de la Sécurité sociale pour les indépendants. Quant aux gérants non associés de SELCA, ils sont soumis au Régime général de la Sécurité sociale, s’ils perçoivent une rémunération.

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