SCS : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié

La société en commandite simple (SCS) est une forme de société par actions, faisant partie des sociétés en commandite.

La SCS requiert au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales dont :

  • 1 commanditaire : actionnaire de la SCS

ET

  • 1 commandité : nommé par le commanditaire, l’associé commandité possède la qualité de commerçant

La SCS est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, choisis parmi les associés commandités ou des personnes non associées.

Dans une SCS, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Quel est le statut social du gérant associé commandité d’une SCS ?

Ayant la qualité de commerçant, le gérant associé commandité d’une SCS est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) ; de ce fait, il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

À NOTER

Le gérant associé d’une SCS ne peut bénéficier des allocations chômage. Il ne perçoit pas non plus l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis ou encore, l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

Quel est le statut social du gérant non associé d’une SCS ?

Si le gérant non associé est lié à la SCS par un contrat de travail et si un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence affilié au Régime général de la Sécurité sociale.

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020

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