SCP : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Micro-entrepreneur | Retraité | Salarié | Sans activité

La société civile professionnelle (SCP) est une structure juridique faisant partie des sociétés civiles. Le SCP permet à des personnes d'exercer en commun une profession libérale réglementée (avocats, architectes, commissaires aux comptes, chirurgiens-dentistes, etc.).

La SCP est constituée de 2 associés au minimum, exclusivement personnes physiques.

Le dirigeant d’une société civile professionnelle est obligatoirement associé de la société, il relève de ce fait, de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), sauf s’il est lié à la société par un contrat de travail.

Quel statut social pour le gérant associé de SCP ?

En tant que libéral, le gérant associé de SCP est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) ; il est alors assujetti à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Pour la vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL ou à la CNBF (pour les avocats).

Quel statut social pour le gérant associé salarié de SCP ?

Lorsque le gérant associé de SCP est lié à la société par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre eux, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence assujetti au Régime général de la Sécurité sociale.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.