SCI : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié

Une société civile immobilière (SCI) est une société civile (à caractère non-commercial), créée par 2 associés minimum, personnes physiques ou personnes morales.

Le gérant d’une SCI peut être associé ou non associé. Son statut social détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Le choix d'un statut social du dirigeant de SCI adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Quel statut social pour le gérant associé de SCI ?

Le gérant associé d’une SCI, dont l'activité est commerciale, qui perçoit une rémunération, est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) ; de ce fait, il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020

Quel statut social pour le gérant non associé de SCI ?

Le gérant non associé de la SCI mais qui en est salarié, est considéré comme étant assimilé-salarié, il est affilié, le cas échéant, au Régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, pour que le contrat de travail puisse être conclu, un lien de subordination doit exister entre la SCI et le gérant non associé.

À NOTER

Le gérant non associé d’une SCI ne peut bénéficier des allocations chômage.

Concernant le gérant non associé et non rémunéré de SCI, ce dernier n'est assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire.

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