SCM : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Libéral

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique faisant partie de la famille des sociétés civiles. Cette forme juridique est réservée aux professions libérales ; elle a pour objet de fournir les moyens humains et matériels aux membres, dans le but de faciliter l’exercice de leur activité (exemple : secrétariat commun).

La SCM est constituée de 2 associés au minimum, personnes morales ou physiques, appartenant au même corps de métier.

Dans une SCM, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée. Concernant les libéraux ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2019 (ou avant le 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs) et déjà affiliés à la CIPAV à ce titre mais dont la profession ne relève plus du périmètre de la CIPAV (seules 21 professions en dépendent contre 400 auparavant), ils disposent, jusqu’au 31 décembre 2023, d’un droit d’option (irrévocable) leur permettant de rejoindre le Régime général.
    Les micro-entrepreneurs dont l'activité libérale n'est pas règlementée dépendent de la SSI pour l'ensemble des risques (contrairement aux autres libéraux qui ne sont couverts par la SSI que pour la maladie-maternité).
    Quant aux libéraux exerçant une profession réglementée, ils restent affiliés pour leur retraite complémentaire à l'une des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL ou la CNBF (caisse des avocats).
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSA

Quel est statut social du gérant associé de SCM ?

En principe, le gérant associé de SCM est un travailleur non-salarié (TNS) ; de ce fait, il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

À NOTER

Depuis le 1er novembre 2019, le gérant associé d'une SCM peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de respecter certaines conditions strictes.

Par contre, il ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, ou encore l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

Quel est le statut social du gérant non associé de SCM ?

Le gérant non associé de SCM est en principe soumis à la Sécurité sociale pour les indépendants. Toutefois, s’il est lié à la SCM par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence assujetti au Régime général de la Sécurité sociale.

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