SCM : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Libéral

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique faisant partie de la famille des sociétés civiles. Cette forme juridique est réservée aux professions libérales ; elle a pour objet de fournir les moyens humains et matériels aux membres, dans le but de faciliter l’exercice de leur activité (exemple : secrétariat commun).

La SCM est constituée de 2 associés au minimum, personnes morales ou physiques, appartenant au même corps de métier.

Dans une SCM, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Quel est statut social du gérant associé de SCM ?

En principe, le gérant associé de SCM est un travailleur indépendant ; de ce fait, il relève de du Régime général de la Sécurité sociale.

Quel est le statut social du gérant non associé de SCM ?

Le gérant non associé de SCM est en principe soumis au Régime général, sous le statut de travailleur indépendant.

Toutefois, s’il est lié à la SCM par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera, au même titre que le travailleur indépendant, affilié au Régime général de la Sécurité sociale.

S’il dépendent tous deux du Régime général, le gérant non associé de SCM ayant le statut d’indépendant ou d’assimilé-salarié ne bénéficient pas de la même couverture au sein de ce même régime ; en effet, selon leur statut social, la nature des prestations versées, leur montant ainsi que les cotisations afférentes varient.

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