SCM : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Libéral

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique faisant partie de la famille des sociétés civiles. Cette forme juridique est réservée aux professions libérales ; elle a pour objet de fournir les moyens humains et matériels aux membres, dans le but de faciliter l’exercice de leur activité (exemple : secrétariat commun).

La SCM est constituée de 2 associés au minimum, personnes morales ou physiques, appartenant au même corps de métier.

Dans une SCM, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Quel est statut social du gérant associé de SCM ?

En principe, le gérant associé de SCM est un travailleur non-salarié (TNS) ; de ce fait, il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

À NOTER

Le gérant associé d’une SCM ne peut bénéficier des allocations chômage. Il ne perçoit pas non plus l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, ou encore l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

Quel est le statut social du gérant non associé de SCM ?

Le gérant non associé de SCM est en principe soumis à la Sécurité sociale pour les indépendants. Toutefois, s’il est lié à la SCM par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence assujetti au Régime général de la Sécurité sociale.

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