SCI, SCM, SCP : quel statut social du dirigeant de société civile ?
Le dirigeant de société civile (SC) peut relever de l’un des deux statuts sociaux suivants :
Quel que soit son statut, il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale, tout en y conservant une couverture sociale et des taux de cotisations propres.
Une société civile (SC) est une forme de société régie par les règles du Code civil. Son activité n’est pas de nature commerciale. Il existe plusieurs types de sociétés civiles : la société civile immobilière (SCI), la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP), etc.
Pour créer une société civile, il faut au minimum 2 associés (excepté pour l’EARL), personnes physiques ou personnes morales.
La société civile immobilière (SCI)
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile à caractère non-commercial, créée par 2 associés minimum, personnes physiques ou morales.
Le gérant d’une SCI peut être associé ou non. Son statut social détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.
Quel statut social pour le gérant associé de SCI ?
Le gérant associé d’une SCI percevant une rémunération relève du Régime général de la Sécurité social en tant que travailleur indépendant.
Quel statut social pour le gérant non associé de SCI ?
Le gérant non associé de la SCI mais qui en est salarié, a le statut d’assimilé-salarié, il est affilié, le cas échéant, au Régime général. Toutefois, pour que le contrat de travail puisse être conclu, un lien de subordination doit exister entre la SCI et le gérant non associé.
Concernant le gérant non associé et non rémunéré de SCI, ce dernier n'est assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire.
La société civile professionnelle (SCP)
La société civile professionnelle (SCP) est une structure juridique faisant partie des sociétés civiles. La SCP permet à des personnes d'exercer en commun une profession libérale réglementée (avocats, architectes, commissaires aux comptes, chirurgiens-dentistes, etc.).
La SCP est constituée de 2 associés au minimum, exclusivement personnes physiques.
Quel statut social pour le gérant associé de SCP ?
En tant que libéral, le gérant associé de SCP est considéré comme travailleur indépendant ; il est alors assujetti au Régime général.
Pour la vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL ou à la CNBF (pour les avocats).
Quel statut social pour le gérant associé salarié de SCP ?
Lorsque le gérant associé salarié de SCP est lié à la société par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre eux, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence affilié au Régime général.
Il est à noter que s’il dépendent tous deux du Régime général, les dirigeants de SCP ayant le statut d’indépendant ou d’assimilé-salarié ne bénéficient pas de la même couverture au sein de ce même régime ; en effet, selon leur statut social, la nature des prestations versées, leur montant ainsi que les cotisations afférentes varient.
La société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales ; elle a pour objet de fournir les moyens humains et matériels aux membres, dans le but de faciliter l’exercice de leur activité (exemple : secrétariat commun).
La SCM est constituée de 2 associés au minimum, personnes morales ou physiques, appartenant au même corps de métier.
Dans une SCM, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.
Quel est statut social du gérant associé de SCM ?
Le gérant associé de SCM est un travailleur indépendant ; de ce fait, il relève de du Régime général de la Sécurité sociale.
Quel est le statut social du gérant non associé de SCM ?
Le gérant non associé de SCM est en principe soumis au Régime général, sous le statut de travailleur indépendant.
Toutefois, s’il est lié à la société par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la SCM, il relèvera du statut d'assimilé-salarié et sera, au même titre que le travailleur indépendant, affilié au Régime général de la Sécurité sociale avec toutefois une couverture sociale, des cotisations et prestations différentes.
