SC : quel statut social du dirigeant choisir ?
Une société civile (SC) est une forme de société régie par les règles du Code civil. Son activité n’est pas de nature commerciale.
Pour créer une société civile, il faut au minimum 2 associés, (excepté pour l’EARL), personnes physiques ou personnes morales.
Il existe plusieurs types de sociétés civiles : la société civile immobilière (SCI), la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP), etc.
La société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non associé(s). Le statut social du dirigeant de SC peut déterminer son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.
Quel statut social pour le gérant associé d’une société civile ?
Le gérant associé d’une SC, ayant une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) ; il est assujetti, de ce fait, à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
À NOTER
Le gérant associé d’une SC ne peut bénéficier des allocations chômage.
Quel statut social pour le gérant non associé d’une société civile ?
Le gérant non associé de SC n'est pas affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants. Toutefois, s’il est lié à la société civile par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
À NOTER
La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :
- Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
- Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020
- Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020
