Fonctionnaire et auto-entrepreneur : puis-je cumuler ?
Sous réserve de respecter certaines conditions, un fonctionnaire peut cumuler son activité avec celle d'auto-entrepreneur.
Le fonctionnaire exerçant en parallèle une activité d’auto-entrepreneur est affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire et au Régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel choisi
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, interdit désormais aux fonctionnaires à temps complet ou à temps partiel choisi d'exercer en parallèle l'activité d'auto-entrepreneur.
Toutefois, le fonctionnaire à temps plein, qui souhaite exercer une activité d’auto-entrepreneur à titre accessoire, peut en faire la demande auprès de son administration. Si l'employeur public et la Commission de déontologie acceptent la demande, l'agent public exercera son emploi public à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) pendant trois ans au maximum à compter de la reprise ou de la création d'entreprise.
Au bout de trois ans, l'agent public devra choisir. Sachant qu'une nouvelle demande de sa part pour le même motif « ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d'un premier service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ».
À NOTER
Les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et inclut l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel...
Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (< 70 % de la durée légale du travail), dont le contrat est soumis au code du travail, peut exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps. Il doit simplement faire une déclaration préalable auprès de son administration mais celle-ci peut s'opposer à tout moment à la poursuite de l'activité privée lucrative, si celle-ci estime que ladite activité nuit à l'exercice du service public.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer au projet de cumul d’activités si l’activité de micro-entrepreneur entre en concurrence avec les fonctions exercées par le fonctionnaire pour l’administration ou si, déontologiquement, elle met l’intéressé en porte-à-faux par rapport à sa mission de service public.
L’activité ne doit pas :
- Perturber le fonctionnement normal du service
- Porter atteinte à la dignité des fonctions exercées au sein de l’administration
- Mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : paiement des cotisations
Concernant le paiement des cotisations du fonctionnaire cumulant une activité d’auto-entrepreneur, il est affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire et au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’indépendant ; il cotise obligatoirement dans les 2 régimes.
Un fonctionnaire qui est augmenté par son employeur de 500 euros par mois paiera des cotisations sociales sur cette somme ; de la même manière, un fonctionnaire qui complète ses revenus grâce à une activité de micro-entrepreneur qui lui rapporte 500 euros par mois, doit payer des cotisations sociales sur ce « complément de salaire ».
En matière d’assurance vieillesse, les droits acquis dans chaque régime se cumulent.
En revanche, en matière d’assurance maladie-maternité, le droit aux remboursement des frais de santé n’est ouvert que dans un seul régime qui est par défaut celui de l’activité la plus ancienne.
