Fonctionnaire et micro-entrepreneur : puis-je cumuler ?

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CONCERNE : Auto-entrepreneur | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Salarié

Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) est un statut qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non.

Un salarié, retraité, étudiant, chômeur ou fonctionnaire peut cumuler son activité avec le statut de micro-entrepreneur.

Sauf exceptions, le fonctionnaire travaillant à temps plein ne peut pas exercer en parallèle une activité de micro-entrepreneur. S'il veut créer ou reprendre une entreprise, il lui faudra faire un choix entre son emploi public et son activité privée lucrative.

Les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel choisi

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, interdit désormais aux fonctionnaires à temps complet travaillant à temps plein d'exercer en parallèle l'activité de micro-entrepreneur.

Toutefois, le fonctionnaire à temps plein, qui souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur à titre accessoire, peut en faire la demande auprès de son administration. Si l'employeur public et la Commission de déontologie acceptent la demande, l'agent public exercera son emploi public à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) pendant trois ans au maximum à compter de la reprise ou de la création d'entreprise.

Au bout de trois ans, l'agent public devra choisir. Sachant qu'une nouvelle demande de sa part pour le même motif « ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d'un premier service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ».

À NOTER

Les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et inclut l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif. Avec une extension pour les auto-entrepreneurs aux activités suivantes : services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement.

Enfin, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer librement une activité de production d'œuvres de l'esprit (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle).

Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail

Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (< 70 % de la durée légale du travail), dont le contrat est soumis au code du travail, peut exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps. Il doit simplement faire une déclaration préalable auprès de son administration mais celle-ci peut s'opposer à tout moment à la poursuite de l'activité privée lucrative, si celle-ci estime que ladite activité nuit à l'exercice du service public.

Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer au projet de cumul d’activités si lactivité de micro-entrepreneur entre en concurrence avec les fonctions exercées par le fonctionnaire pour l’administration ou si, déontologiquement, elle met l’intéressé en porte-à-faux par rapport à sa mission de service public.

L’activité ne doit pas :

  • Perturber le fonctionnement normal du service
  • Porter atteinte à la dignité des fonctions exercées au sein de l’administration
  • Mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service

Fonctionnaire et micro-entrepreneur : paiement des cotisations

Dans tous les cas, celui qui exerce une activité de fonctionnaire et une activité de micro-entrepreneur est affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire et à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ; il cotise obligatoirement dans les 2 régimes.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Il ne peut pas y avoir évasion sociale de revenus. Un fonctionnaire qui est augmenté par son employeur de 500 euros par mois paiera des cotisations sociales sur cette somme ; de la même manière, un fonctionnaire qui complète ses revenus grâce à une activité de micro-entrepreneur qui lui rapporte 500 euros par mois, doit payer des cotisations sociales sur ce « complément de salaire ».

En matière d’assurance vieillesse, les droits acquis dans chaque régime se cumulent.

Par contre, en matière d’assurance maladie-maternité, le droit aux remboursement des frais de santé n’est ouvert que dans un seul régime qui est par défaut celui de l’activité la plus ancienne.

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