Salarié et démission : ai-je droit au chômage en cas de reconversion, reprise ou création d'entreprise ?

Depuis le 1^er novembre 2019, les salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise ont droit au chômage s’ils justifient d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise.

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel doit être reconnu par une commission dédiée. Plusieurs étapes sont à respecter.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage après une démission pour poursuite d’un projet professionnel ?

Pour bénéficier du chômage après une démission pour poursuite d'un projet professionnel, le salarié doit respecter deux conditions :

• Justifier de minimum 5 ans d’ancienneté dans son entreprise
• Avoir un projet, réel et sérieux :
  • De reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
  • Ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise

Le caractère réel et sérieux de ce projet doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle.

Démission : comment obtenir la reconnaissance d’un projet professionnel réel et sérieux ?

Pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage à la suite de sa démission, le salarié devra attester du caractère réel et sérieux de son projet de reconversion professionnelle. Plusieurs étapes sont nécessaires pour y parvenir.

Demande d’un conseil en évolution professionnelle

La première étape pour la reconnaissance d’un projet de reconversion réel et sérieux est à réaliser avant même que le salarié pose sa démission : il s’agit de demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de l’un des opérateurs habilités suivants :

• L’APEC(association pour l’emploi des cadres) : pour les cadres
• L’Opacif(organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) : pour les non-cadres
• Cap emploi : pour les personnes en situation de handicap

Attention, bien qu’ils soient également des organismes habilités pour demander un conseil en évolution professionnelle, cette demande ne peut pas être réalisée auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) ou des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Le salarié établit, avec l’aide du conseil en évolution professionnelle, son projet de reconversion professionnelle.

Validation du caractère réel et sérieux par la commission paritaire

Une fois le conseil en évolution professionnelle réalisé, la demande de validation du caractère réel et sérieux du projet professionnel est adressé par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle (CPI) régionale agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Contenu du dossier

Le contenu du dossier diffère selon qu’il s’agisse d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

Projet nécessitant le suivi d’une formation :

Le salarié devra remplir un formulaire intitulé « demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ».

Plusieurs pièces justificatives sont à joindre au formulaire :

• Le document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle, qui comprend la description du projet professionnel, de sa mise en œuvre ainsi que le plan de financement de la formation envisagée
• Une présentation du programme, calendrier, montant des frais pédagogiques et d’inscription de la formation envisagée
• Le cas échéant, si des prérequis sont attendus dans le cadre de la formation, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaire au suivi de la formation

Projet de création ou reprise d’entreprise :

Le salarié devra remplir un formulaire intitulé « demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise »

Le document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle comprenant la description du projet et le plan d’action de sa mise en œuvre est à joindre à la demande.

Examen du dossier

La commission paritaire interprofessionnelle procède à l’examen du dossier du salarié, et se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet professionnel présenté par le salarié démissionnaire. Pour rendre sa décision, cette commission examine plusieurs points.

• S’agissant d’un projet de reconversion professionnelle, elle prend en considération la cohérence et la pertinence :
  • Du projet de reconversion
  • Des caractéristiques du métier souhaité
  • De la formation et des modalités de financement envisagées
  • Des perspectives d’emploi à l’issue de la formation
• S’agissant d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, elle étudie les points suivants :
  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre
  • Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre

Notification de la décision de la commission paritaire interprofessionnelle

Après examen de la cohérence et de la pertinence du projet professionnel du salarié, la commission paritaire interprofessionnelle (CPI) notifie sa décision au salarié, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

En cas de refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, la CPI doit informer le salarié des raisons motivant sa décision. Le salarié qui se verrait opposer un refus a la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le recours sera examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la CPI. La décision prise par cette instance est notifiée au salarié dans un délai de 2 mois à compter de la date où il a déposé le recours. La décision doit être motivée si elle confirme le refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Dépôt de la notification de la décision auprès de France Travail (ex-Pôle emploi)

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel du salarié démissionnaire, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) une demande d’allocation d’assurance chômage.

France Travail sera alors chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet professionnel.

Montant des allocations chômage en cas de démission

Le montant de l’allocation chômage allouée aux salariés démissionnaires est le même que pour les autres demandeurs d’emplois. Ainsi, l’allocation est calculée à partir des anciens salaires (y compris les primes).

Le montant brut de l’allocation chômage journalière est constitué :

• D’une partie fixe égale à 13,11 €
• D’une part variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence