SA : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, qui réunit au minimum 2 actionnaires. Pour créer une société anonyme, le capital social minimum s’élève à 37 000 €.

La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres (administrateurs),  un président et un directeur général.

Le statut social de l’administrateur de SA varie selon qu’il soit ou non rémunéré. Quant au président et au directeur général de SA, ils sont considérés comme assimilés-salariés.

Quel statut social pour l’administrateur d’une SA ?

L’administrateur de SA est rémunéré

Lorsque l’administrateur d’une société anonyme cumule son mandat social avec un contrat de travail, il est considéré comme salarié. Il est, de ce fait, affilié au Régime général de Sécurité sociale, ainsi qu’au régime de retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO.

Toutefois, ce cumul n’est possible qu’à des conditions strictes :

  • L’emploi exercé au sein de la SA doit être effectif (caractère réel et sérieux)
  • Les fonctions techniques salariées doivent être distinctes de celles relevant du mandat social et antérieures à celui-ci
  • Un lien de subordination doit exister vis-à-vis de la SA
  • Le nombre d’administrateurs pouvant cumuler leur mandat avec un contrat de travail ne doivent pas dépasser le tiers du nombre total d’administrateurs de la SA

L’administrateur de SA n’est pas rémunéré

Lorsque l’administrateur de SA ne perçoit pas de rémunération, il ne relève d’aucun régime de protection sociale.

Quel statut social pour le président et le directeur général d’une SA ?

Le président et le directeur général d’une SA rémunérés, sont considérés comme assimilés-salariés, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du Régime général de Sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de mandataire social.

En outre, le président et directeur général d’une SA peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • L’emploi exercé au sein de la SA doit être effectif (caractère réel et sérieux)
  • Les fonctions techniques salariées doivent être distinctes de celles relevant du mandat social et antérieures à celui-ci
  • Un lien de subordination doit exister vis-à-vis de la SA

À NOTER

Du fait de leur statut, le président et le directeur général de SA, ne peuvent prétendre aux allocations chômage. Ils ne perçoivent pas non plus l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis ou encore, l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

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