Quelle pension de réversion pour les salariés ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Retraité | Salarié

La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex-conjoints d’un salarié décédé. Elle peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire (AGIRC - ARRCO).
Dans les deux cas, il s'agit d'une fraction des pensions de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt

Pour bénéficier de la pension de réversion les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base et complémentaire auxquelles l’assuré était affilié.

La pension de réversion dans le régime de base

Il s’agit d’une fraction de la pension principale de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre. Pour en bénéficier, les ayants-droit doivent justifier de certaines conditions d'âge et de ressources.

Montant de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion dans le régime de base s’élève à 54 % de la pension de retraite de base de l’assuré décédé.
Il ne pourra être inférieur à 3 433,72 € par an en 2017/2018 ou supérieur à 10 591,56 € par an en 2017/2018.

Les conditions de réversion

Les conditions d’obtention de la pension de réversion sont les suivantes :

  • Avoir été marié avec l’assuré décédé (exclusion du PACS ou du concubinage)
  • Le conjoint survivant doit avoir 55 ans ou plus
  • Le montant des ressources du conjoint est plafonné : 20 300,80 € par an en 2017 pour une personne seule ou 32 481,28 € par an en 2017 pour un ménage (pension de réversion comprise)

La pension de réversion peut être accordée même si le salarié décédé n’avait pas liquidé ses droits à la retraite ou n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Si la somme des revenus du conjoint survivant dépasse le plafond de ressources, la différence réduit la pension de réversion.

Exemple :

Madame Martin est veuve et elle ne s’est pas remariée. Elle dispose en 2017 de ressources atteignant 18 000 euros par an.

Son mari décédé bénéficiait d’une pension de retraite de base de 16 000 euros par an.
Le montant de la pension de réversion serait de 54 % de 16 000 euros, soit 8 640 €.
Lorsque l’on ajoute cette pension aux revenus annuels de Madame Martin, 18 000 + 8 640 = 26 640 €, la somme est supérieure au plafond de ressources.

La différence entre le plafond de ressources et les revenus de Madame Martin (revenus + pensions de réversion) est égale à 26 640 – 20 300,80, soit 6 339,2 €.
Cette différence sera retirée du montant annuel de la pension de réversion.

La pension de réversion perçue par Madame Martin sera de 8 640 – 6 339,2 = 2 300,8 €

Les revenus du patrimoine, les revenus de l’épargne et les pensions complémentaires du salarié décédé sont désormais exclus du calcul de la pension de réversion de base.

Réversion dans le régime général

Mariage

Obligatoire

Pas de durée minimale

Remariage

Le conjoint divorcé et remarié conserve le droit à la pension de réversion

Condition d'âge

Au moins 55 ans

Conditions de ressources

20 300,80 € par an en 2017 maximum par an pour une personne seule

32 481,28 € par an en 2017 maximum par an pour une personne vivant en couple

Montant

54 % de la pension

Majoration de la pension de réversion

Il existe trois types de majorations de la pension de réversion.

Lorsque le conjoint survivant bénéficie d’une majoration de sa retraite de base pour enfant, la pension de réversion sera majorée de 10 %.

Lorsque l’assuré survivant n’a pas encore liquidé sa retraite. Il existe une majoration forfaitaire pour enfant à charge, de 97,07 € par mois en 2017/2018, si :

Enfin, il existe une majoration pour âge, égale à 11,1 % du montant de la pension de réversion, lorsque l’assuré survivant remplit les conditions suivantes :

  • Il a atteint l’âge de départ à taux plein
  • Il a fait valoir tous ses droits à la retraite
  • Le total de ses pensions de retraites ne dépasse pas 2 580,20 € par trimestre, soit 860,06 € par mois en 2017/2018

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 2 580,20 € par trimestre, soit 860,06 € par mois en 2017/2018, la majoration est réduite en conséquence.

La pension de réversion sera révisée en fonction des variations des ressources du conjoint survivant.

Quand est versé la pension de réversion ?

L'attribution de la réversion n'est pas automatique, il faut en faire la demande auprès de la dernière caisse de retraite du défunt. Elle doit être accompagnée de documents attestant du décès du conjoint, de l'identité du demandeur et, le cas échéant, de la présence d'enfant(s) mineur(s). 

Après le dépôt de la demande de réversion, le délai à l’issue duquel elle doit être versée est de quatre mois.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande. Elle ne peut être antérieure à la date à laquelle le conjoint remplit la condition d'âge.

Si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décés.
Si la demande est déposée au-delà des 12 mois après le décès alors que le conjoint survivant remplissait la condition d'âge, il ne peut bénéficier d'un effet rétroactif de ses droits. Il ne percevra la réversion que le premier jour du mois qui suit la date de réception par la caisse (Cass. soc., 30 oct. 1997, n°96-11.830).

La pension de réversion dans le régime complémentaire : AGIRC-ARRCO

Comme pour le régime de base, la réversion AGIRC-ARRCO correspond à une fraction de la pension de retraite complémentaire du défunt. 

Montant de la réversion de réversion

Le montant de la réversion complémentaire est de 60 % de la pension complémentaire que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.

Les conditions de réversion

Pour bénéficier de la réversion AGIRC-ARRCO, le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes:

  • Être ou avoir été marié à la personne décédée
  • Avoir 55 ans au moins pour la pension de réversion ARRCO quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996,
  • Avoir 60 ans au moins pour la pension de réversion AGIRC quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.

Les conditions d'âges s'annulent lorsque le conjoint survivant a 2 enfants à charge au moment du décès ou qu'il est en situation d'invalidité.

Le conjoint divorcé ET remarié ne pourra prétendre à la réversion AGIRC-ARRCO alors qu’il peut bénéficier de la réversion de base. À l’inverse, là où la réversion était soumise à des conditions de ressources dans le régime de base, ce n’est pas le cas dans le régime complémentaire.

Réversion dans le régime AGIRC-ARRCO

 

AGIRC

ARRCO

Mariage

Obligatoire

Divorce et remariage

Pas de réversion

Age

60 ans lorsque le conjoint survivant a atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite

 

55 ans lorsqu'il ne bénéficie pas d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale. On parle de pension de réversion AGIRC par anticipation

 

Pas de condition d'âge dans les cas suivants :

  • 2 enfants de moins de 21 ans ou invalides et à charge au moment du décès
  • Invalidité du bénéficiaire

55 ans

 

Pas de condition d'âge dans les cas suivants :

  • 2 enfants de moins de 25 ans ou invalides à charge au moment du décès
  • Invalidité du bénéficiaire

Ressources

Pas de condition de ressources

Montant

60 % de la pension de réversion
Le montant peut être majoré compte tenu des enfants à charge, nés ou élevés

Majoration de le pension de réversion

Si le salarié défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion :

  • Les majorations des droits ARRCO sont réversibles au taux de 100 %
  • Les majorations des droits AGIRC sont réversibles au taux de 60 %

Les enfants pris en compte pour les majoration sont les enfants à la charge du conjoint survivant qui étaient également les enfants de défunt.

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