Pension de réversion des fonctionnaires : conditions, demande, montant, majoration

Votre conjoint ou ex-conjoint est récemment décédé, et il était fonctionnaire ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une pension de réversion, c'est à dire d'une fraction de la pension de retraite qu'il percevait, ou aurait dû percevoir.

La demande d'une pension de réversion n'est pas un parcours de santé, entre les conditions à remplir ou les démarches à réaliser. Alors, pour vous aider au mieux à faire valoir votre droit, nous avons répondu à l'ensemble des questions sur le sujet. Suivez le guide !

Fonction publique : qui peut bénéficier de la pension de réversion ?

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, sous certaines conditions, si vous êtes la veuve ou le veuf d’un fonctionnaire (éducation nationale, police, poste, magistrat, militaire, etc.). Vous pouvez également en bénéficier, sous certaines conditions toujours, si vous êtes l’orphelin du fonctionnaire et que votre parent survivant ne peut pas en bénéficier.

Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous aurez droit :

• À une pension de réversion du régime de base, versée par le service des retraites de l’État (SRE) si le défunt était fonctionnaire de l’État, ou par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier ;
• Et à une pension de réversion du régime additionnel de la Fonction publique (RAFP).

Fonction publique : quelles conditions pour obtenir la pension de réversion de mon conjoint ou ex-conjoint décédé ?

Vous devez obligatoirement avoir été marié un certain temps avec le défunt pour pouvoir obtenir la pension de réversion versée par la Fonction publique. Vous ne pouvez malheureusement pas en bénéficier si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec lui.

Le mariage est la seule condition à respecter. Une fois remplie, vous pouvez prétendre à la pension de réversion quel que soit votre âge, et quelles que soient vos ressources.

Mariage

Avoir été marié avec son conjoint fonctionnaire est l’unique condition pour bénéficier de sa pension de réversion.

Vous êtes le conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé

Vous étiez marié avec votre conjoint lorsqu’il est décédé. Pour bénéficier d’une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une de ces quatre conditions :

• Votre mariage a duré au moins 4 ans ;
• Vous avez eu un ou plusieurs enfants issus du mariage : cette condition est remplie même si l’un de vos enfant est né avant votre mariage. Dans ce cas, le défunt père doit avoir reconnu l’enfant né hors mariage ;
• Vous avez été unis par les liens du mariage au moins 2 ans avant la mise à la retraite de votre conjoint. Comprendre que votre conjoint devait être en activité (dans le régime des fonctionnaires) durant cette période de 2 ans ;
• Votre époux(se) touchait une pension d’invalidité, et votre mariage a eu lieu avant l’évènement qui a entraîné sa mise à la retraite ou son décès.

Si vous vous remariez après le décès de votre conjoint, votre pension de réversion sera suspendue. Si jamais vous rompez de votre nouvelle union, votre pension vous sera de nouveau versée, sauf si vous avez acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de votre nouvelle union.

Vous êtes l’ex-conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé (divorce)

Vous avez été marié avec un fonctionnaire, puis vous avez divorcé. Pour espérer avoir droit à la réversion de votre ex-conjoint fonctionnaire, vous devez dans tous les cas remplir l’une des quatre conditions de mariage/enfant :

• Votre mariage a duré au moins 4 ans ;
• Vous avez eu un ou plusieurs enfants issus du mariage : cette condition est remplie même si l’un de vos enfant est né avant votre mariage. Dans ce cas, le défunt père doit avoir reconnu l’enfant né hors mariage ;
• Vous avez été unis par les liens du mariage au moins 2 ans avant la mise à la retraite de votre conjoint. Comprendre que votre conjoint devait être en activité (dans le régime des fonctionnaires) durant cette période de 2 ans ;
• Votre époux(se) touchait une pension d’invalidité, et votre mariage a eu lieu avantl’évènement qui a entraîné sa mise à la retraite ou son décès.

Ensuite, votre droit à pension de réversion dépend de votre situation :

• Vous êtes actuellement remarié, ou vous vivez en couple (pacs/concubinage) : vous n’avez pas le droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint fonctionnaire ;
• Vous avez divorcé de votre ex-conjoint fonctionnaire, et vous n’êtes ni remarié, ni pacsé, ni en concubinage : vous avez droit à une pension de réversion ;
• Vous avez rompu de votre nouvelle union avant le décès de votre ex-conjoint fonctionnaire : vous avez le droit à la une pension de réversion à condition de ne pas avoir acquis de droits à réversion du fait de votre nouvelle union ;
• Vous étiez remarié lorsque votre ex-conjoint est décédé, puis vous avez divorcé de cette nouvelle union. Vous avez droit à une pension de réversion à deux conditions :
  • Vous n’avez pas acquis de droits à réversion du fait de votre nouvelle union ;
  • Et il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint fonctionnaire.

Condition d’âge

Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion d’un fonctionnaire décédé quel que soit votre âge. Il n’y a pas de condition particulière sur ce point.

Condition de ressource

Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion d’un fonctionnaire décédé quelles que soient vos ressources. Il n’y a pas de condition particulière sur ce point.

Simulateur : avez-vous droit à la pension de réversion d’un fonctionnaire ?

Vous avez un doute sur votre droit à réversion ? Utilisez le simulateur de droit à la réversion proposé par Info Retraite pour y voir plus clair :

1. Cliquez sur « accéder au service » ;
2. Si vous connaissez le régime de la personne décédée, cliquez sur l’encart et sélectionner le ou les régimes au(x)quel(s) il a été affilié. Dans votre cas, votre conjoint était affilié à la CNRACL s’il était fonctionnaire territorial ou hospitalier, et au Service de retraite de l’État (SRE) s’il était fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire. Si vous avez un doute, sélectionnez « Le métier de la personne décédée » et cliquez sur « fonctionnaire » ;
3. Indiquez votre lien de parenté avec la personne ;
4. Sélectionnez votre mois de naissance et entrez votre année de naissance ;
5. La simulation vous indique si vous avez droit à la réversion.

Vous pourrez ensuite directement procéder à la demande de réversion, en vous connectant via FranceConnect. Le plus : de cette page, vous pouvez télécharger la liste des documents justificatifs nécessaires à votre demande !

Toutes les démarches à réaliser pour demander votre pension de réversion

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, il est donc nécessaire d’en faire la demande en ligne, ou par courrier. Pour que cette étape se passe au mieux, préparez préalablement vos pièces justificatives.

Préparez vos pièces justificatives

Avant de réaliser votre demande de pension de réversion, préparez les pièces justificatives suivantes :

• La copie intégrale de votre acte de naissance, avec mention marginale (positionnée sur le côté de la feuille) reflétant votre situation actuelle ;
• Votre relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) à votre nom, sous format IBAN ;
• Vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ;
• La copie intégrale de votre livret de famille (situation familiale actuelle) ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée, avec mention marginale reflétant la situation actuelle.

Si vous êtes dans une situation particulière (vous n’êtes pas français.se, vous êtes en situation de handicap), d’autres justificatifs vous seront demandés. Pour retrouver la liste complète :

1. Connectez-vous sur info-retraite.fr ;
2. Cliquez sur « accéder à la liste des justificatifs » dans l’onglet « Demander ma réversion »
3. Renseignez votre situation

Faire la demande en ligne

Que le défunt ait été fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, la démarche en ligne est identique et se réalise via votre compte info-retraite.

Nous vous conseillons de la réaliser par ce biais : c’est gratuit, le traitement de votre dossier sera plus rapide, tous les régimes de retraite auxquels a été affilié votre conjoint ou ex-conjoint seront contacté en même temps, et vous pourrez suivre votre demande.

Les étapes de la demande sont les suivantes :

1. Connectez-vous à FranceConnect et renseignez l’identité de la personne décédée : les régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une pension de réversion (tous régimes confondus) sont affichés automatiquement ;
2. Complétez le formulaire prérempli et personnalisé ;
3. Transmettez vos pièces justificatives en les scannant ou en les photographiant ;
4. Validez et transmettez votre demande.

Vous pouvez commencer votre demande, et l’arrêter en cours de route sans crainte : vos informations sont enregistrées et conservées durant 90 jours.

Faire la demande par courrier

Le défunt était fonctionnaire de l’État

Si vous préférez effectuer votre demande de réversion par papier et que le défunt était fonctionnaire de l’État, vous devez remplir un ou deux formulaires, selon votre situation :

• Si le défunt en activité, remplissez le formulaire de demande de réversion ou de rente orphelin pour les fonctionnaires décédés en activité (cerfa n°12231*07)
• Si le défunt était à la retraite, remplissez le formulaire de demande de pension de réversion ou de rente orphelin pour les fonctionnaires de l’État décédés en retraite (cerfa n°11979*09)

Si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 années avant leur 16^ème anniversaire (ou l’âge auquel ils ont cessé d’être à votre charge) vous devez remplir également compléter le formulaire de demande de majoration pour enfants (cerfa 13582*01) pour avoir droit à votre majoration.

Une fois rempli, ces formulaires devront être envoyés par voie postale au Service des retraites de l’État, à l’adresse suivante :

Service des retraites de l’État

10 boulevard Gaston-Doumergue

44 964 Nantes Cedex 9

Le défunt était fonctionnaire territorial

Si vous préférez effectuer votre demande de réversion par papier et que le défunt était fonctionnaire territorial :

• Si le défunt en activité, vous devez demander votre pension de réversion directement par l’intermédiaire de l’établissement employeur de la personne décédée
• Si le défunt était à la retraite, remplissez le formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Une fois rempli, le formulaire devra être envoyé par voie postale à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL), à l’adresse suivante :

CNARCL

6 place des Citernes

33 059 Bordeaux Cedex

Le défunt était fonctionnaire hospitalier

Si vous préférez effectuer votre demande de réversion par papier et que le défunt était fonctionnaire hospitalier :

• Si le défunt en activité, vous devez demander votre pension de réversion directement par l’intermédiaire de l’établissement employeur de la personne décédée
• Si le défunt était à la retraite, remplissez le formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Une fois rempli, le formulaire devra être envoyé par voie postale à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL), à l’adresse suivante :

CNARCL

6 place des Citernes

33 059 Bordeaux Cedex

Fonctionnaires : comment est calculée la pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion correspond en principe à 50 % de la pension de retraite de base que votre conjoint ou ex-conjoint percevait ou aurait du percevoir. Ce montant peut, dans certains cas, être augmenté.

Montant de base

Votre conjoint n’a été marié qu’avec vous

Si le défunt n’a été marié qu’avec vous, vous recevrez une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base qu’il percevait (s’il était à la retraite) ou qu’il aurait pu percevoir (s’il était encore en activité). Il n’existe aucun plafond à la pension de réversion : il n’y a donc aucun montant maximum !

Votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois au cours de sa vie

Dans ce cas de figure, la pension de réversion sera partagée entre l’époux.se actuel, et les ex-époux.ses du fonctionnaire décédé. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Majoration de la pension

Votre pension de réversion peut être majorée dans certains cas de figure.

Majoration pour enfants

Votre pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfant que votre conjoint décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Vous pouvez en bénéficier si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 années avant leur 16^ème anniversaire, ou l’âge auquel ils ont cessé d’être à votre charge.

Le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité

Si votre époux.se était titulaire d’une pension d’invalidité, le montant de votre pension de réversion pourra être augmenté de la moitié de la rente viagère d’invalidité qu’il percevait.

Vos revenus sont inférieurs au montant de l’ASPA

Si les ressources que vous avez perçu l’année dernière sont inférieures à 1 034,28 € en 2025 par mois, montant qui correspond à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous percevrez un complément de pension vous permettant d’atteindre ce montant.

Les ressources prises en compte pour l’appréciation de ce droit sont les mêmes que celles à déclarer lors de la demande de l’ASPA.

Ainsi, vous devrez notamment déclarer :

• Vos salaires ;
• Indemnités journalières ;
• Chômage ;
• Vos revenus professionnels non salariaux ;
• Vos revenus de biens immobiliers, dans une certaine limite ;
• Vos revenus de biens immobiliers, dans une certaine limite.

À l’inverse, il n’est pas utile de déclarer vos revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 621,62 € en 2025 (par mois), la valeur des locaux d’habitation que vous occupez à titre de résidence principale, vos prestations familiales, ou encore la majoration tierce personne (liste non exhaustive).

Si vous touchez déjà l’ASPA, elle ne sera pas prise en considération pour l’appréciation des ressources, mais son montant sera diminué du complément de pension.

Quand prend effet la première pension de réversion ?

Vous vous demandez combien de temps après le décès de votre conjoint.e vous devrez patienter avant de toucher votre pension de réversion ? Tout dépend de la situation du défunt :

• Si votre conjoint ou ex-conjoint était en activité lors de son décès, la pension de réversion est payée dès le lendemain de son décès ;
• Si votre conjoint ou ex-conjoint était à la retraite, la pension de retraite continuera d’être due jusqu’à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension est fixé au premier jour du mois suivant son décès.

À quelle date est versée la pension de réversion d’un fonctionnaire en 2025 ?

Le défunt était fonctionnaire de l’État

Si votre conjoint ou ex-conjoint était fonctionnaire de l’État, la pension de réversion vous sera versée en fin de mois :

Le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Si votre conjoint ou ex-conjoint relevait de la CNRACL (fonctionnaire territorial ou hospitalier), la pension de réversion vous sera versée en fin de mois :

Fonctionnaires : quelle pension de réversion dans le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP) ?

Vous avez demandé la pension de réversion auprès des Services des retraites de l’État ou auprès de la CNARCL ? Vous avez peut-être droit à une pension de réversion complémentaire, dans le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la pension du régime RAFP si :

• Vous êtes l’époux.se ou l’ex-époux.se du fonctionnaire décédé, sans aucune condition d’âge ni de ressources ;
• Vous êtes l’enfant du fonctionnaire décédé et vous avez moins de 21 ans.

La prestation est supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Son paiement pourra être rétabli si vous cessez votre nouvelle union ou concubinage si vous en refaite la demande.

Montant et versement

La pension de réversion dans le régime RAFP est égale à 50 % des droits de votre époux.se décédé. Si vous êtes l’enfant du fonctionnaire décédé, la pension de réversion s’élève à 10 % du montant des droits RAFP.

Attention : si votre conjoint ou parent avait perçu sa prestation RAFP sous forme de capital, il ne vous sera pas possible d’obtenir la réversion de ses droits. Comme pour la pension de réversion du régime de base, la pension sera proratisée en fonction du nombre d’année de mariage.

En principe, vous percevez votre pension de réversion sous forme de rente viagère, sauf si le nombre de point est inférieur à 5 125. Dans ce cas, votre prestation vous sera versée sous forme de capital, c’est-à-dire que vous recevrez l’entièreté de la somme en une fois. Le capital sera calculé selon une table de conversion basée sur votre âge :

• Si vous êtes le conjoint ou l’ex-conjoint du fonctionnaire décédé, les valeurs des coefficients de conversion en capital sont trouvables ici ;
• Si vous êtes l’orphelin, les valeurs des coefficients de conversion sont trouvables ici.

Vous recevrez simultanément votre pension de réversion du régime de base (SRE ou CNRACL) et de la RAFP. Un seul virement sera effectué sur votre compte bancaire. Vous percevrez votre première pension de réversion RAFP au premier jour du mois suivant le décès.

Demander la pension de réversion RAFP

La demande de pension de réversion dans le régime RAFP est intégrée dans les formulaires de demande de pension auprès du Services des retraites de l’État (si le défunt était fonctionnaire d’État) ou de la CNARCL (si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier). Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à réaliser. Toutefois, il existe deux exceptions à ce traitement automatique.

Dans les deux cas de figure suivants, vous devrez effectuer la demande de réversion par courrier :

• Si vous êtes le conjoint ou l'enfant d’un réserviste ou officier général ;
• Ou si vous êtes le conjoint ou l'enfant d’un fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant moins de 2 ans et que vous n’avez pas de réversion dans un régime de base de la Fonction publique.

Si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, munissez-vous des pièces justificatives suivantes :

1. Une copie de votre notification de retraite de réversion du régime général de la Sécurité Sociale (mentionnant la date d’effet de cette prestation) ;
2. Une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint/ex-conjoint/parent décédé ;
3. Une copie de votre livret de famille ;
4. Un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Épargne à votre nom ;
5. Une copie de votre avis d’impôt sur les revenus de l’année dernière (si le décès a lieu cette année (année N), fournissez votre avis d’imposition de N-1).

Puis envoyez les pièces justificatives avec votre demande à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts - RAFP

6, place des citernes

TSA 30007

33044 BORDEAUX CEDEX

Je suis orphelin d’un fonctionnaire : ai-je droit à une pension d’orphelin ou de réversion ?

Vous êtes l’enfant d’un fonctionnaire, et ce dernier vient de décéder ? Vous avez peut-être droit à une pension d’orphelin des Services de retraite de l’État ou de la CNRACL. Et, dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre père ou mère survivant.

Pension d’orphelin

Conditions

Vous pouvez bénéficier d’une pension d’orphelin si vous êtes l’enfant d’un fonctionnaire décédé et que :

• Vous avez moins de 21 ans;
• Ou vous êtes invalide, quel que soit votre âge, et que vous étiez à la charge de votre parent. À noter que si votre invalidité a été reconnu après le décès de votre parent, vous ne pouvez bénéficier d’une pension de réversion que si votre invalidité a été reconnu avant vos 21 ans.

Il n’y a pas d’autre condition à remplir.

Demande

Vous pouvez faire votre demande de pension d’orphelin en ligne, en créant votre compte personnel retraite.

Vous pouvez également réaliser cette demande par courrier. Pour en savoir plus, consultez notre partie « Faire la demande par courrier ».

Montant

La pension d’orphelin s’élève à 10 % de la pension de retraite que votre parent aurait dû percevoir, ou percevait.

Pension de réversion pour un orphelin

Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre père ou de votre père, époux.se du défunt, lorsqu’il ou elle n’a plus droit à pension de réversion de votre parent décédé.

Autres questions sur la pension de réversion des fonctionnaires

Dans quel cas le versement de la pension de réversion est-il suspendu ?

La pension de réversion est suspendue (perdue) dès lors que vous vous remariez, ou si vous vivez de nouveau en couple, en concubinage ou pacs.

Vous pourrez l’obtenir de nouveau après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale. Il sera alors nécessaire de remplir certaines conditions.

Fonction publique : c’est quoi la nouvelle loi de 2019 sur la pension de réversion ?

La réforme des retraites de 2019, abandonnée début 2020 au début de la crise du Covid-19, prévoyait une harmonisation des règles en matière de pension de réversion, pour tous les régimes.

Si cette nouvelle loi avait été adoptée, le conjoint d’une personne décédée aurait dû attendre 62 ou 64 ans pour bénéficier de la pension de réversion. Sois un gros changement par rapport aux règles applicables actuellement, où aucune condition d’âge n’est requise pour bénéficier de la pension de réversion des fonctionnaires.

Mais pas de panique : cette loi ne verra jamais le jour et la réforme des retraites de 2023 ne modifie aucunement les modalités de réversion des fonctionnaires.

Je suis fonctionnaire : puis-je avoir une pension de réversion ?

Oui, si vous remplissez les conditions nécessaires pour y avoir droit dans le régime de votre conjoint.

Si votre conjoint était salarié, par exemple, vous percevriez la pension de réversion du privé (Régime général).

La pension de réversion est-elle imposable ?

Oui. La pension de réversion de la Fonction publique que vous recevez est imposable à l’impôt sur le revenu. Elle bénéficie toutefois d’un abattement de 10 %, accordé aux pensions de retraite.

Les prélèvements sociaux sont appliqués directement à la source par la caisse de retraite qui vous verse la pension de réversion.

Puis-je cumuler ma pension de réversion de la Fonction publique avec d’autres revenus ?

Oui. Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de réversion de la Fonction publique avec vos autres revenus (notamment votre pension de retraite personnelle).

Mon conjoint décédé était un agent non-titulaire de l’État : puis-je avoir une pension de réversion ?

Oui. Rapprochez-vous de la CNAV (pour la pension de réversion de base) et de l’IRCANTEC (pour la pension de réversion complémentaire) pour avoir davantage d’information.

Je suis Ouvrier de l’État : ai-je droit à pension de réversion du régime spécial FSPOEIE ?

Certains ouvriers de l’État sont affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE). Ce régime spécial de retraite prévoit une pension de réversion, dont vous pouvez bénéficier en tant que conjoint ou orphelin de l’ouvrier.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion dans le régime FSPOEIE si le défunt cotisait à ce régime spécial, et si :

• Vous avez été marié au moins 4 ans avec le défunt, ou vous avez eu au moins un enfant avec lui ;
• Ou si le défunt était votre parent et que vous avez moins de 21 ans. Il n’y a pas de condition si vous êtes infirme.

Montant

La pension de réversion FSPOEIE est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait du bénéficier le défunt. Elle peut être partagée entre plusieurs ayants cause : conjoint, ex-conjoint ou orphelins issus d’autres unions.

Demande

Pour en faire la demande, remplissez le formulaire « demande de pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint » (ou celui de demande de pension d’orphelin de moins de 21 ans, p.5 du document).

Joignez à votre demande les pièces justificatives suivantes :

1. Une copie intégrale de l’acte de naissance du pensionné décédé ;
2. Votre RIB bancaire, postal ou de Caisse d’Épargne original et non manuscrit ;
3. Si vous êtes le conjoint du défunt, une copie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l’acte de naissance ;
4. SI vous êtes l’ex-conjoint, une copie intégrale de l’acte de naissance ;
5. Si vous êtes l’enfant, une copie du livret de famille des parents.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts - FSPOEIE

6, place des citernes

TSA 30007

33044 BORDEAUX CEDEX