Quelle pension de réversion pour les fonctionnaires ?

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CONCERNE : Fonctionnaire | Retraité

La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex-conjoints d’un agent de la Fonction publique. Cette pension de réversion peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire.
Pour bénéficier de la pension de réversion les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base et complémentaire auxquelles l’agent fonctionnaire était affilié.

Il s’agit d’une fraction de la pension principale de retraite que le défunt percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre. Pour en bénéficier, les ayants-droit doivent respecter certaines conditions d'âge et de ressources.

Pour rappel, les fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires sont affiliés aux Services des retraites de l'État et les agents de la Fonction publique territoriales et hospitalières à la CNRACL pour leur retraite de base. Pour ces deux catégories de fonctionnaires, la retraite complémentaire est gérée par la RAFP.
Les Ouvriers de l'État sont affiliés au FSPOEIE pour leur retraite de base et complémentaire.

La pension de réversion dans le régime de base

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension principale de retraite que le défunt aurait perçue ou percevait.
Il existe des majorations de la pension de réversion.

Les conditions de réversion

Le conjoint marié et le conjoint divorcé et non-remarié du fonctionnaire décédé peuvent bénéficier de la réversion de base, ce qui exclut le concubinage et le PACS.

Ils doivent en plus remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir eu un ou plusieurs enfants issus du mariage
  • Le mariage a duré plus de 4 ans
  • Le mariage a eu lieu 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité

Le conjoint divorcé et remarié avant le décès du fonctionnaire doit remplir l’une des conditions précédentes ainsi que les conditions suivantes :

  • La nouvelle union a également cessé et le conjoint survivant ne perçoit aucune réversion au titre de cette deuxième union
  • Le droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé n’a été attribué à aucun autre conjoint ou orphelin

Si le conjoint survivant se remet en couple (mariage, PACS ou concubinage) après le décès du fonctionnaire, il perd la pension de réversion.

Régime de base des fonctionnaires

Mariage

Obligatoire

 

Avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt

Remariage

Le remariage, le PACS, le concubinage annule le droit à la pension de réversion

 

Si le conjoint divorcé est remarié, il pourra toucher la pension de réversion lorsque :

  • La nouvelle union a cessé et il n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de sa deuxième union
  • Il n'existe ni conjoint survivant ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé

Age

Pas de condition d'âge

Conditions de ressources

Pas de condition de ressources

Montant

50 % de la pension
Le montant peut être majoré selon certaines conditions

Majoration de la pension de réversion

Il existe une majoration pour enfant et une majoration pour invalidité dans le régime de réversion des fonctionnaires.

La majoration pour enfant de la réversion de base correspond à la moitié de la majoration pour enfants dont bénéficiait ou aurait bénéficié le fonctionnaire décédé.
Pour la percevoir, le conjoint survivant doit avoir élevé les enfants dans les conditions exigées par le régime des fonctionnaires, c’est-à-dire avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

La majoration pour invalidité correspond à une augmentation de la moitié de la rente d’invalidité que percevait le fonctionnaire décédé.

La pension de réversion dans le régime complémentaire

La pension de réversion complémentaire dans le régime des fonctionnaires est égale à 50 % de la pension de retraite complémentaire du défunt. Elle est versée au conjoint survivant si celui-ci en fait la demande sans condition d'âge ou de ressources.

La caisse de retraite complémentaire chargée de verser la pension de réversion complémentaire dépendra du statut qu’occupait le fonctionnaire décédé :
Pour les agents titulaires de l’État, il s’agit de la RAFP.
Pour les Ouvriers de l'État, il s'agit du FSPOEIE.

Régime complémentaire de la fonction publique (RAFP)

Mariage

Obligatoire

Remariage

Le remariage, le pacs et le concubinage entraînent la suspension de la réversion

Age

Pas de condition d'âge

Ressources

Pas de condition de ressources

Montant

50 % de la pension

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