Quelle pension de réversion pour les travailleurs indépendants ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Retraité

La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex-conjoints d’un travailleur indépendant décédé qui était affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Elle peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire.

Pour bénéficier de la pension de réversion les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base et complémentaire auxquelles l’assuré indépendant était affilié.

La pension de réversion dans le régime de base

Il s’agit d’une fraction de la pension principale de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre. Pour en bénéficier, les ayants droit doivent justifier de certaines conditions d'âge et de ressources.

Le montant de la pension de réversion s’élève à 54 % de la pension de retraite de base de l’assuré décédé. Il ne pourra être inférieur à 3 444,02 € par an en 2019 ou supérieur à 10 941,48 € par an en 2019.

Les conditions de réversion dans le régime de base

Les conditions d’obtention de la pension de réversion sont les suivantes :

  • Avoir été marié avec l’assuré décédé (exclusion du PACS ou du concubinage)
  • Le conjoint survivant doit avoir 55 ans ou plus
  • Le montant des ressources du conjoint est plafonné : 20 862,40 € par an en 2019 pour une personne seule ou 33 379,84 € par an en 2019 pour un ménage (pension de réversion comprise)

Si les ressources du conjoint survivant dépassent ce plafond le droit à la réversion n’est pas ouvert. En revanche, si les revenus du conjoint survivant sont inférieurs au plafond de ressources, mais que la somme des revenus du conjoint survivant et de la pension de réversion dépasse le plafond de ressources, la différence réduit la pension.

Réversion de base - Sécurité sociale pour les indépendants

Mariage

Obligatoire

Pas de durée minimale

Remariage

Le conjoint divorcé et remarié conserve le droit à la pension de réversion

Condition d'âge

Au moins 55 ans

Plafond de ressources

20 862,40 € par an en 2019 pour une personne seule

33 379,84 € par an en 2019 pour un couple

Montant

54 % de la pension

À NOTER

En cas d’enfants à charge, une majoration de la réversion est possible sous certaines conditions.

La pension de réversion dans le régime complémentaire

Le montant de la pension de réversion complémentaire est égal à 60 % des points de l’assuré décédé.

EXEMPLE

Monsieur Paul est veuf. Il a fait une demande de pension de réversion sur la pension de retraite de sa défunte épouse.
S’il remplit les conditions d’obtention de la pension de réversion, Monsieur Paul peut espérer toucher 60 % de la pension de retraite complémentaire de Madame Minion.
Madame Paul touchait une pension de retraite complémentaire de 15 000 euros par an.
Monsieur Paul pourra percevoir une pension de réversion complémentaire de :

15 000 X 0,6 = 9 000 € annuel

Les conditions de réversion dans le régime complémentaire

Les conditions de réversion dans le régime complémentaire sont sensiblement les mêmes que dans le régime de base.

La différence majeure se situe au niveau des ressources du conjoint survivant. Elles ne doivent pas excéder 81 048 € en 2019.

Si la somme des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse ce plafond, le montant de la réversion complémentaire sera diminué de la différence.

Réversion complémentaire - Sécurité sociale des indépendants

Mariage

Obligatoire

Remariage

Le conjoint divorcé et remarié conserve le droit à la pension de réversion

Age

Au moins 55 ans

Ressources

Ne doivent pas excéder 81 048 € en 2019

Montant

60 % de la pension

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