Retraite de base : quelles sont les majorations familiales ?

Les assurés du Régime général de la Sécurité sociale qui ont eu et/ou élevé des enfants bénéficient de majorations familiales sous forme de droits supplémentaires à la retraite, tels que :

• Acquisition de trimestres supplémentaires
• Majoration du nombre de trimestres et congé parental d’éducation
• Majoration de la retraite à partir du troisième enfant
• Majoration de la retraite lorsque le taux plein est atteint un an avant l'âge légal

Les droits détaillés dans cet article concernent le régime de base des salariés du privé duquel relèvent également les travailleurs indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales) sous un statut propre. Néanmoins, le fonctionnement global est le même dans les régimes suivants :

• Le régime agricole (MSA) (salariés et non-salariés)
• Le régime des professions libérales (CNAVPL)
• Le régime des avocats (CNBF)
• Le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC)

Majoration familiale : trimestres supplémentaires pour la maternité et l'éducation

Dans le régime général, un assuré social peut acquérir des trimestres supplémentaires de majoration pour chaque enfant :

• 4 trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption
• 4 trimestres au titre de l’éducation (hors congé parental d’éducation)

Pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires, le parent doit :

• Avoir résidé pendant tout ou une partie des 4 années qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant, à raison d’un trimestre par année de résidence avec l’enfant
• Justifier d’une durée d’assurance d’au moins 8 trimestres à un régime de sécurité sociale obligatoire

En cas de décès de l’enfant avant ses 4 ans, il est quand même possible de bénéficier des 4 trimestres accordés au titre de l’éducation.

Les trimestres supplémentaires au titre de la maternité sont toujours attribués à la mère biologique pour chaque enfant.

Les trimestres supplémentaires au titre de l’adoption et de l’éducation peuvent, dans une certaine limite, être partagés entre les parents. Ils peuvent également être attribués aux personnes auxquels les enfants ont été confiés par décision de justice, qui bénéficient d'une délégation totale de l'autorité parentale ou à un assuré désigné tuteur.

En fonction de l’année de naissance, les règles d’attribution diffèrent.

A noter que les parents condamnés de crime ou délit à l’encontre de leur enfant perdront les trimestres acquis au titre de son éducation. Il en est de même pour la majoration de la pension de retraite, accordée aux parents ayant eu ou élevé trois enfants ou plus (voir partie infra).

Enfants nés ou adoptés avant 2010

Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010, les trimestres supplémentaires au titre de l’adoption ou de l’éducation sont accordés automatiquement à la mère. Si le père souhaite en bénéficier, il doit apporter la preuve qu’il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui ont suivi sa naissance ou son adoption. Dans le cas où cette durée est inférieure à 4 ans, la mère peut bénéficier des trimestres restant.

S’il souhaite bénéficier des trimestres supplémentaires, le père doit en faire la demande auprès de sa caisse régionale dans le 6 mois à partir du 4^ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Enfants nés ou adoptés après 2010

Pour les enfants nés ou adoptés après 2010, les trimestres supplémentaires au titre de l’adoption ou de l’éducation peuvent être partagés entre les parents. Autrefois laissée à leur libre appréciation, la répartition de ces trimestres entre les parents est désormais encadrée : au mieux, le père pourra se voir attribuer deux trimestres au titre de l’éducation ou de l'adoption de l’enfant, la mère ne pouvant en recevoir moins de deux.

Le bénéficiaire des trimestres ou la répartition de ces trimestres doivent être indiqués dans les 6 mois à partir du 4^ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant à l’aide d’un formulaire de déclaration. Passé ce délai, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère.

Le formulaire de déclaration d’attribution des trimestres supplémentaires permet de faire une demande dans les régimes suivants :

• Le régime général (salariés et travailleurs indépendants)
• Le régime agricole (MSA) (salariés et indépendants agricoles)
• Le régime des professions libérales (CNAVPL)
• Le régime des avocats (CNBF)
• Le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC)

En cas de désaccord entre les parents :

• Les trimestres au titre de l’adoption sont attribués au parent qui justifie avoir réalisé à titre principal les démarches d’adoption
• Les trimestres au titre de l’éducation sont attribués au parent qui justifie avoir assumé l’éducation de l’enfant à titre principal pendant au moins 2 ans

Pour les couples de même sexe, les trimestres sont partagés entre les deux parents.

Congé parental d’éducation et majoration du nombre de trimestres

Le parent qui a pris un congé parental d’éducation afin d’élever ses enfants peut bénéficier d’une majoration du nombre de ses trimestres.

La majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé.

A noter toutefois que le parent ne peut cumuler cette majoration avec les trimestres supplémentaires accordés au titre de la maternité, l’adoption et l’éducation (voir ci-dessus).

Majoration de la retraite à partir du 3ème enfant

À partir du 3^ème enfant d’un assuré, le montant de la retraite est automatiquement augmenté de 10%.

La majoration est aussi effective pour les enfants élevés pendant 9 ans avant leur 16^ème anniversaire lorsqu’ils ont été à la charge de l’assuré ou de son conjoint. Cette majoration est imposable depuis 2014.

A noter que les professionnels libéraux peuvent également bénéficier de cette majoration de pension.

Majoration de la retraite lorsque le taux plein est atteint un an avant l'âge légal

Peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite, les assurés qui, un an avant l'âge légal, soit 63 ans :

• Comptabilisent au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance (naissance, éducation, adoption, enfant handicapé ou congé parental) ;
• Justifient de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Le cas échéant, ils ont droit à une majoration de leur pension de retraite à hauteur de 1,25 % pour chaque trimestre accompli entre 63 et 64 ans au-delà de la durée d’assurance requise, dans la limite de 4 trimestres.

Enfant mort-né : ai-je droit à une majoration pour ma retraite ?

La majoration de pension de retraite octroyée aux parents à partir du 3^e enfant, s’applique même en cas d’enfant mort-né ou né vivant mais non viable, à l’exclusion des fausses couches précoces et des interruptions volontaires de grossesse.

Il en est de même pour la majoration de la durée d'assurance retraite : toute mère d’un enfant mort-né peut bénéficier d’une majoration de 4 trimestres retraite au titre de la maternité.

Une instruction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en date du 20 décembre 2011, indique que le droit à la majoration retraite pour les enfants mort-nés est conditionné à la production de l’un des documents justificatifs suivants :

• Acte de naissance d'enfant sans vie
• Justificatif d'accouchement délivré par un établissement hospitalier ou certificat médical d’accouchement (cerfa n°13773*02)