Décès et PER : quel sort pour l'avantage fiscal ?

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Le Plan d'Épargne Retraite (PER) séduit depuis sa création en 2019 par une combinaison d'atouts : déductibilité des versements, flexibilité des sorties et, pour sa version assurantielle, une fiscalité successorale attractive en cas de décès avant liquidation.

Mais la loi de finances pour 2026 a modifié une partie de cet équilibre. Voici un état des lieux complet pour comprendre ce qui s'applique aujourd'hui.

La fiscalité du PER en cas de décès : ce qui n'a pas changé

Le régime successoral du PER assurantiel reste intact

Pour le PER assurantiel (la forme la plus répandue), le régime applicable en cas de décès avant liquidation s'inspire de celui de l'assurance-vie. Il demeure inchangé à ce jour :

  • Décès avant 70 ans: chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce seuil, la taxation s'élève à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % ;
  • Décès après 70 ans: un abattement global de 30 500 € s'applique, tous bénéficiaires confondus. Le surplus est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.

Dans les deux cas, aucun impôt sur le revenu n'est dû (ni par la succession, ni par les héritiers) sur les sommes transmises issues de versements volontaires. L'avantage fiscal obtenu à l'entrée lors des versements (la déduction fiscale) n'est donc jamais « repris » fiscalement en cas de décès avant liquidation.

À NOTER

Ce régime favorable concerne uniquement le PER assurantiel. Le PER bancaire (compte-titres) suit les règles classiques de la succession, sans abattement spécifique.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026 : la déductibilité des versements après 70 ans

Avant 2026 : une déduction sans limite d'âge

Jusqu'au 31 décembre 2025, tout titulaire d'un PER pouvait déduire ses versements volontaires de son revenu imposable dans la limite des plafonds légaux d'épargne retraite, et ce quel que soit son âge.

Ainsi, un contribuable de 75 ans encore fortement imposé (notamment en situation de cumul emploi-retraite) pouvait donc verser sur son PER et réduire son impôt dans les mêmes conditions qu'un actif de 45 ans.

La logique sous-jacente était celle d'une fiscalité différée : les sommes déduites à l'entrée seraient imposées à la sortie. Mais si le titulaire décédait avant de liquider son plan, cette imposition différée ne se produisait jamais.

Depuis le 1er janvier 2026 : une borne d'âge à 70 ans

Les versements volontaires effectués après 69 ans révolus ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette règle vise les versements relevant des articles 163 quatervicies et 154 bis du Code général des impôts.

De la même manière, les primes d'épargne salariale versées sur un PER d'entreprise après 70 ans ne bénéficient également plus d'exonération fiscale, une mesure qui concerne directement les personnes en cumul emploi-retraite.

Concrètement, alimenter son PER après 70 ans reste possible, mais la logique fiscale change radicalement : aucune déduction n'est accordée à l'entrée.

La contrepartie : une fiscalité allégée à la sortie

En l'absence de déduction à l'entrée, les versements effectués après 70 ans bénéficient d'un traitement fiscal adapté lors du dénouement du plan :

  • Sortie en capital: les sommes correspondant aux versements non déduits sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values restent soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif ;
  • Sortie en rente: le régime des rentes viagères à titre onéreux s'applique. Seule une fraction de la rente est imposable, calculée en fonction de l'âge au premier versement :

Âge au 1er versement

Fraction imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

70 ans et plus

30 %

Plus le titulaire est âgé lors de l'entrée en rente, moins la fraction soumise à l'impôt est importante. Pour des versements effectués après 70 ans, ce régime de sortie reste donc relativement favorable.

Tableau récapitulatif de la réforme

Situation

Avant le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026

Versements avant 70 ans

Déductibles

Déductibles

Versements après 70 ans

Déductibles

Non déductibles

Fiscalité à la sortie (versements non déduits)

Exonération IR sur le capital / PFU sur les plus-values

Fiscalité au décès : PER assurantiel avant 70 ans

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Inchangée

Fiscalité au décès : PER assurantiel après 70 ans

Abattement global de 30 500 €

Inchangée

Fiscalité au décès : PER bancaire

Droits de succession classiques

Inchangée

Quelles conséquences pratiques ?

Pour les épargnants proches de 70 ans

L'âge de 70 ans constitue désormais un seuil fiscal déterminant. Les versements significatifs gagnent à être réalisés avant cet âge pour bénéficier pleinement de la déduction. La loi de finances pour 2026 ayant également étendu le report des plafonds non utilisés à 5 ans, il est possible de rattraper des années de versements insuffisants, à condition d'agir avant l'échéance.

Pour les personnes en cumul emploi-retraite

Percevoir des revenus professionnels après la retraite, les verser sur un PER et déduire les versements n'est plus possible au-delà de 70 ans. La stratégie doit être repensée en amont.

Pour les détenteurs utilisant le PER dans une optique de transmission

La fiscalité successorale du PER assurantiel n'a pas été modifiée. En revanche, la suppression de la déductibilité après 70 ans en réduit mécaniquement l'intérêt combiné : verser des fonds déjà fiscalisés sur un PER après 70 ans, sans avantage immédiat à l'entrée, le rapproche d'un placement classique sous enveloppe assurantielle. L'arbitrage avec l'assurance-vie, dont le seuil de 70 ans est également structurant en matière de transmission, mérite d'être soigneusement examiné.

Le PER : un outil efficace d’épargne retraite et de transmission patrimoniale ?

Le PER demeure un outil efficace d'épargne retraite et de transmission patrimoniale après la réforme de 2026. Sa fiscalité successorale reste inchangée. Mais la suppression de la déductibilité des versements après 70 ans repositionne cet outil : il est désormais davantage pensé pour une construction progressive sur le long terme que pour une optimisation fiscale de dernière minute.

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