Comment fonctionne un contrat retraite Madelin : fiscalité, transfert, déblocage anticipé

Vous avez ouvert un contrat retraite Madelin en vue d'un complément de revenu pour votre retraite. Depuis le 1er octobre 2020, le contrat retraite Madelin est fermé à la commercialisation. Il continue néanmoins de fonctionner normalement pour les contrats ouverts avant cette date.

Mais alors, comment fonctionne-t-il concrètement ? Bénéficiaires, fiscalité, transfert, déblocage anticipé... Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Qu’est-ce-que le contrat de retraite Madelin ?

Instauré par la loi Madelin du 11 février 1994 pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, ou professionnels libéraux, le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite individuel à adhésion facultative. Pourquoi ? Vous constituer une retraite supplémentaire sur mesure servie sous forme de rente viagère avec des avantages fiscaux non négligeables. On parle de retraite par capitalisation.

Répondant à un réel besoin, ce contrat a rencontré un grand succès auprès des travailleurs indépendants en particulier chez les libéraux.

Quels sont les différents types de contrat Madelin ?

Le contrat Madelin existe sous 3 formes :

• Le contrat retraite Madelin monosupport constitué d’un seul support en investissement, soit des fonds en euros ;
• Le contrat retraite Madelin multisupports constitué de plusieurs supports d’investissement : des fonds en euros garanti en capital et supports, et en unités de compte (actions). Ce contrat peut s’avérer intéressant à long terme mais présente des risques de perte dans la mesure où il dépend des variations des marchés financiers ;
• Le contrat retraite Madelin en points, conversion des cotisations versées sous la forme de points retraite puis, en rente à la fin du contrat. La rente sera alors calculée sur la base de la valeur de service du point retraite. Ces contrats sont plus rares.

Le contrat Madelin n’est pas ouvert aux exploitants agricoles qui bénéficient d’un régime propre, le « Madelin agricole ».

Qui peut bénéficier d'un contrat retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est ouvert aux travailleurs indépendants suivants :

• Travailleurs indépendants (TNS) relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux : entrepreneurs individuels (commerçants, artisans) ;
• Travailleurs indépendants (TNS) qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) : professionnels libéraux ;
• Dirigeants de société soumis à l’IS : gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, gérant associé (commandité) des sociétés en commandite simple ou par actions, gérant non salarié d’une société de personnes ;
• Associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
• Conjoint collaborateur non rémunéré et non détenteurs de parts dans la société.

Attention, l'ouverture de ce contrat est réservée aux travailleurs indépendants à jour des cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse.

Comment fonctionne un contrat « Madelin » ?

Le fonctionnement du contrat retraite Madelin est simple. C’est un produit d’épargne qui vous permet de vous constituer un complément de revenu dès l’âge légal de départ à la retraite.

Versé sous la forme d’une rentre viagère, ce dispositif présente un cadre fiscal avantageux. Lequel ? La possibilité de déduire vos cotisations du revenu imposable dans la limite d’un certain plafond.

A l’ouverture d’un contrat Madelin, un montant minimal de cotisations est fixé. Les cotisations doivent être versées annuellement sans interruption jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Faites attention de ne pas cesser vos versements si vous ne voulez pas que votre contrat soit clôturé définitivement. En effet, si vous ne versez plus de cotisations ne serait-ce qu’une année, votre contrat prend fin.

Mais, n’ayez aucune crainte, vous conservez malgré tout votre épargne. Celle -ci vous sera versée lors de votre départ en retraite sous forme d’une rente calculée sur la base de cette épargne.

Quelle est la fiscalité du contrat retraite Madelin ?

Le cadre fiscal du contrat retraite Madelin est l’avantage principal de ce produit d’épargne.

Sur les cotisations

Pour que les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin soient déductibles, il convient de respecter les conditions suivantes :

• La détermination d’un montant minimal de cotisation lors de la souscription. Ce montant peut être revu à la hausse sans excéder 15 fois ce montant ;
• Le versement régulier de cotisations tant au regard de leurs montants que de leurs périodicité (au moins une fois par an) ;
• L’évolution annuelle du montant des cotisations proportionnellement au plafond de sécurité sociale (PASS).

Vous pouvez alors bénéficier d’une déduction fiscale de vos cotisations sur vos revenus professionnels et donc in fine sur l’impôt sur le revenu. Les charges sociales ne sont en revanche pas déductibles contrairement au contrat de retraite Madelin agricole.

Cette déduction s'applique dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond de déduction fiscale est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 37 680 € en 2025, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, soit 49 455 € en 2025 ;
• 10 % du montant annuel du PASS, soit 4 710 € en 2025.

Sur les rentes viagères

Lors de votre départ en retraite, votre épargne vous est allouée sous forme de rente viagère considérées comme une pension de retraite. Les rentes versées sont alors imposables après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de :

• 8,3 % au titre de la CSG (6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence)
• 0,5 % au titre de la CRDS
• 1 % au titre de la cotisation Assurance Maladie
• 0,3 % au titre de la contribution annuelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

La taxation des rentes Madelin est donc de 10,10 %.

En cas de déblocage anticipé

En cas de déblocage anticipé de votre Madelin, les sommes récupérées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais aux prélèvements sociaux.

En cas de décès

Le régime fiscal applicable en cas de décès dépend de la date de votre décès. Les cotisations ne sont jamais versées à fonds perdus.

• Si votre décès intervient avant la fin de votre contrat (durant la phase d’épargne), vos bénéficiaires ont le choix entre récupérer les sommes épargnées sous la forme d’une rente viagère ou, de reporter le versement lors de leur propre départ en retraite ;
• Si votre décès intervient alors que vous perceviez déjà votre rente, la rente est alors soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Il n’y a aucun versement en capital en cas de décès.

Quels sont les frais dans un contrat de retraite Madelin ?

A l’instar de l’assurance vie, le contrat retraite Madelin comporte différents frais tels que :

• Les frais de gestion prélevés sur les différents supports d’investissement (fonds en euros, en unités de compte) chaque année en contrepartie du travail de gestion de votre assureur sur vos placements pendant toute la vie de votre contrat ;
• Les frais sur versement : prélevés sur chaque versement et cotisation au contrat ;
• Les frais de transfert : cela concernait les frais en cas de transfert du contrat Madelin vers un assureur concurrent. Il est désormais uniquement possible d’opter pour un transfert vers un PER.
• Les frais de gestion des rentes viagères ou frais sur arrérages de rente : frais prélevés lors de votre départ en retraite pour le versement de votre rente viagère, ou à votre conjoint en cas de réversion ;

Pour aller plus loin : Quels sont les différents frais dans un contrat de retraite Madelin ?

A quel moment pouvez-vous sortir votre épargne Madelin ?

Lors de votre départ en retraite

Vous ne pouvez pas récupérer les sommes épargnées sur votre contrat de retraite Madelin avant la liquidation de vos pensions de retraite des régimes obligatoires. Rien ne vous empêche toutefois de continuer à cotiser malgré votre départ en retraite si vous poursuivez une activité professionnelle indépendante.

Votre épargne vous sera versée sous forme d’une rente et non en capital. Seule une rente mensuelle inférieure à 40 € (sortie en capital) peut être attribuée en une seule fois.

En cas de décès

En cas de décès, les sommes épargnées seront versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat qui pourront choisir entre :

• Une rente viagère ;
• Une rente temporaire.

Attention, seule la rente temporaire est versée aux bénéficiaires mineures.

Pouvez-vous effectuer un déblocage anticipé de votre contrat Madelin ?

Les cotisations versées sont en principe bloquées jusqu’à votre départ en retraite. Elles seront versées à l’échéance du contrat sous la forme d’une rentre viagère et non par capitalisation.

Il existe toutefois cinq cas de déblocages anticipés :

• Décès de votre conjoint, ou partenaire de Pacs ;
• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie ;
• Liquidation judiciaire ;
• Surendettement ;
• Fins de droits au chômage, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de conseil de surveillance.

Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande de déblocage anticipé à votre assureur accompagné des justificatifs nécessaires.

Pour aller plus loin : Retraite Madelin : puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?

Pouvez-vous transférer votre contrat de retraite Madelin ?

Si les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin ne sont en principe pas disponibles avant l’âge légal de départ à la retraite en dehors des hypothèses de déblocages anticipés.

Il est toutefois parfaitement possible de transférer les droits placés sur un contrat Madelin vers un nouveau plan d’épargne retraite (PER). Avant de vous lancer, faites appel à un professionnel qui saura mieux vous conseiller.

La demande de transfert doit être faite par courrier de préférence recommandé avec accusé de réception en précisant :

• Le contrat vers lequel vous voulez transférer votre épargne retraite ;
• Le numéro de contrat ;
• L’organisme assureur auprès duquel votre contrat a été souscrit ;

La procédure de transfert peut durer 4 mois.

Pour aller plus loin : Puis-je transférer mon contrat de retraite Madelin ?

Mais, est-ce intéressant de transférer votre contrat de retraite Madelin vers un PER ?

Avant toute chose, sachez que le transfert n’est pas obligatoire. Vous êtes libre à tout moment d’opter ou non pour un transfert de votre épargne Madelin vers un PER. Alors que le Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente viagère de votre épargne retraite, le PER présente pour avantage principal une sortie en capital, en rente, ou les deux. Il peut donc être intéressant de transférer votre contrat vers un PER pour être plus libre quand au choix de la sortie de votre épargne.

Par ailleurs, le PER permet également un déblocage anticipé non prévu par le Madelin : l’acquisition d’une résidence principale. Si vous êtes à la recherche d’une résidence principale, vous devez peut-être songer à transférer votre contrat retraite Madelin vers un PER. Le seul bémol, les sommes restituées sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin : Assurance vie, PER, PEA, PEL, PERP, Livret A, Madelin : où placer son épargne ?

Autres questions sur le contrat de retraite Madelin

Quelle est la différence entre un contrat de retraite Madelin et un contrat de retraite Madelin agricole ?

Leur principale différence concerne leur régime d'imposition.

Le contrat de retraite Madelin est un produit d’épargne exclusivement ouvert aux travailleurs indépendants pour se constituer une retraite supplémentaire contrairement au Madelin agricole qui s’adresse aux exploitants agricoles et à leurs conjoints collaborateurs.

Si le Madelin agricole emprunte de nombreuses caractéristiques au contrat de retraite Madelin classique, leur régime d’imposition est toutefois bien différent. En effet si les cotisations sont également déduites du revenu professionnel imposable pour le Madelin agricole, elles ne sont toutefois pas réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour aller plus loin : Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des agriculteurs à ne pas écarter

Quels sont les contrats Madelin Santé Prévoyance ?

Outre le contrat retraite Madelin, la loi Madelin prévoit différents contrats pour encourager les indépendants à se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de perte d’emploi comme :

• Le contrat de Prévoyance ;
• Le contrat de prévoyance frais de santé ;
• Le contrat de garantie cessation activité.

Pour aller plus loin :

• Qui peut bénéficier du contrat Madelin Prévoyance ?
• Quelles sont les garanties prévoyance du contrat Madelin ?