Retraite des travailleurs indépendants : qu'est-ce que le contrat Madelin ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

Réservé aux travailleurs indépendants non agricoles, le contrat de retraite Madelin fait partie des solutions d’épargne couramment retenues par les chefs d’entreprise. Il permet de se constituer une retraite supplémentaire servie sous forme de rente viagère et bénéficie d’un environnement fiscal attractif durant la phase de capitalisation.

Depuis le 1er octobre 2020, il est fermé à la commercialisation. Toutefois, les versements restent possibles sur les contrats Madelin ainsi que la déduction fiscale liée à ces anciens dispositifs.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Quels sont les bénéficiaires de la retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est un contrat facultatif réservé aux travailleurs indépendants et aux dirigeants non-salariés et non-agricoles :

  • Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants) et leurs conjoints collaborateurs
  • Les professionnels libéraux et leurs conjoints collaborateurs
  • Les gérants majoritaires non-salariés de SARL, de SELARL,
  • L'associé unique d’EURL n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés
  • Les gérants non salariés d’une société de personne, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait

Il ne peut plus être souscrit depuis le 1er octobre 2020.

Les exploitants agricoles ont un régime spécifique. Ce dernier est souvent dénommé "Madelin agricole" car il emprunte de nombreuses caractéristiques au contrat Madelin retraite traditionnel. Ce contrat est toujours commercialisable.

Retraite loi Madelin : une épargne régulière et des versements complémentaires

Les cotisations sur un contrat Madelin doivent être régulières dans leur montant :

  • Leur périodicité ne peut être supérieure à un an
  • Elles peuvent évoluer dans une fourchette comprise entre un montant minimal de base et 15 fois ce montant

Chaque année fiscale, le travailleur indépendant peut compléter ses cotisations programmées par des versements complémentaires dans la limite d’un plafond.

Il peut aussi verser, sous conditions, des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de son affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants (Sécurité sociale pour les indépendants ou caisses des professions libérales) et la date de son adhésion au contrat de retraite Madelin.

Comment choisir un contrat de retraite Madelin ?

Les contrats de retraite Madelin prennent aujourd'hui la forme de contrats d’assurance vie multisupports. Ces contrats permettent à l’adhérent de diversifier son épargne sur les marchés financiers, tout en bénéficiant de supports sécuritaires, comme par exemple le fonds en euros de l'entreprise d'assurances.

Les versements nets de frais sont répartis sur les supports sélectionnés par l’adhérent. Il existe un grand nombre de formules sur le contrat avec plusieurs types d’options de gestion.

Le contrat doit par ailleurs comporter une clause de transfert de l’épargne accumulée vers un autre contrat de retraite auprès d'un autre assureur.

Retraite Madelin : une enveloppe fiscale

Les cotisations de retraite Madelin bénéficient d’un plafond de déduction important équivalent à 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) auquel s'ajoute 15 % sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

Un plancher de déduction est mis en place : 10 % du PASS, soit 4 113,60 € en 2020.

EXEMPLE

PASS retenu : 41 136 € pour l'année 2020
Pour un revenu de 45 000 €, le disponible fiscal déductible Madelin s’élève à :
10 % de 45 000 + 15 % de (45 000 - 41 136 € pour l'année 2020) = 5 079,6 €

Versement sous forme de rente viagère

La sortie d’un contrat Madelin doit se faire obligatoirement sous forme de rente viagère. Le paiement d’un capital au terme est exclu.

Les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas de force majeure. Afin de récupérer les sommes investies sur son contrat, l'assuré doit faire une demande de liquidation de sa retraite Madelin auprès de son assureur.

Des options sont possibles en fonction des contrats :

  • Des garanties de prévoyance en cas de décès de l’adhérent
  • Plusieurs options de rentes viagères dont
    - Les rentes réversibles
    - Les rentes à paliers
    - Les rentes indexées
    - Les rentes à annuités garanties

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