Retraite de base des fonctionnaires : qu’est-ce-que le minimum garanti ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Fonctionnaire

La pension de retraite de base dans la Fonction publique ne peut être inférieure à un montant minimum, appelé montant garanti. Les règles d’attribution du minimum garanti ont été rapprochées de celles du minimum contributif.

Le minimum garanti est ouvert sous conditions d’âge et de durée d’assurance. Son montant varie en fonction du nombre d'années de service.

À quoi sert le minimum garanti ?

Le minimum garanti est une aide financière qui sert à compléter la pension de retraite d'un ancien agent de la Fonction publique jusqu'à un seuil, montant minimum.

Il est soumis à des conditions de revenus, d'années de service et de durée d'assurance.

Qui a droit au minimum garanti ?

Pour percevoir le minimum garanti, le fonctionnaire doit remplir les conditions suivantes :

Le minimum garanti est également attribué aux personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes :

  • Retraite pour invalidité (origine professionnelle ou non)
  • Retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapée à 80 %
  • Retraite anticipée en tant que parent d’un enfant invalide
  • Retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable

Pour savoir si l’agent peut percevoir le minimum garanti, le régime de retraite des fonctionnaires compare le montant de la pension de retraite de l’assuré (calculé à partir du nombre de trimestres liquidables et du taux de liquidation) à celui du minimum garanti. C’est le montant le plus favorable pour l’agent qui s’applique.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti est calculé selon :

  • Le traitement indiciaire brut au 1er janvier de l’indice majoré 227
  • Le nombre d’années de services accomplies en tant que fonctionnaire

À NOTER

Le montant du minimum garanti n’est pas strictement proportionnel à la durée de services.

Nombre d’années de service dans la fonction publique

Montant du minimum garanti

< ou = de 15 ans

Traitement indiciaire brut de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 / nombre de trimestres d’assurance requis

< ou = de 15 ans (retraite pour invalidité)

1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 divisé par le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein

De 15 à 40 ans

Pour les 15 première années : 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227

Pour les 15 années suivantes : pourcentage augmenté de 2,5 points

Pour les 10 dernières années : pourcentage augmenté de 0,5 point

> ou = à 40 ans

Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227

À NOTER

L’indice majoré 227 est de . Il est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions.

À NOTER

Le nombre de trimestres d’assurance requis correspond à la durée d’assurance requise. Il s’agit du nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.

Exemple : calcul du minimum garanti

Charles à 35 ans de services en tant que fonctionnaire. Il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du minimum garanti.

Le minimum garanti (MG) pour Charles se calcule de la manière suivante :

MG = 57,5 % + 2,5 % x 15 années (de 15 à 30 ans) + 0,5 % x 5 années (de 30 à 40 ans)

MG = 57,5 % + 37,5 % + 2,5 %

MG = 97,5 % du traitement de l'indice 227

MG = 97,5 % X 1 170,82

MG = 1 141,55 €/mois

Si sa pension de retraite est inférieure à ce seuil, elle sera complétée.

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