Retraite de base des fonctionnaires : qu’est-ce-que le minimum garanti ?
La pension de retraite de base des fonctionnaires ne peut être inférieure à un montant minimum, appelé minimum garanti. Les règles d’attribution du minimum garanti ont été rapprochées de celles du minimum contributif.
Le minimum garanti est ouvert sous conditions d’âge et de durée d’assurance. Son montant varie en fonction du nombre d'années de service.
À quoi sert le minimum garanti ?
Le minimum garanti est une aide financière qui sert à compléter la pension de retraite d'un ancien agent de la Fonction publique jusqu'à un seuil, montant minimum.
Il est soumis à des conditions de revenus, d'années de service et de durée d'assurance.
Qui a droit au minimum garanti ?
A droit au minimum garanti, le fonctionnaire qui remplit les conditions suivantes :
- Avoir liquidé ses droits à la retraite
- Percevoir une retraite de base à taux plein (durée d’assurance ou âge du taux plein)
Le minimum garanti est également attribué aux personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- Retraite pour invalidité (origine professionnelle ou non)
- Retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé d'au moins 50 %
- Retraite anticipée en tant que parent d’un enfant invalide
- Retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Pour savoir si l’agent peut percevoir le minimum garanti, le régime de retraite des fonctionnaires compare le montant de la pension de retraite de l’assuré (calculé à partir du nombre de trimestres liquidables et du taux de liquidation) à celui du minimum garanti. C’est le montant le plus favorable pour l’agent qui s’applique.
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti est calculé selon :
- Le traitement indiciaire brut au 1er janvier de l’indice majoré 227
- Le nombre d’années de services accomplies en tant que fonctionnaire
Toutefois, le montant du minimum garanti n’est pas strictement proportionnel à la durée de services.
Le tableau ci-dessous détaille le montant du minimum garanti en fonction du nombre d'années de service dans la fonction publique :
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Nombre d’années de service dans la fonction publique |
Montant du minimum garanti |
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< ou = de 15 ans |
Traitement indiciaire brut de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 (1 354,16 € par mois en 2025)/ nombre de trimestres d’assurance requis |
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< ou = de 15 ans (retraite pour invalidité) |
1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 divisé par le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
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De 15 à 39 ans |
Pour les 15 première années : 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 Pour les 15 années suivantes : pourcentage augmenté de 2,5 points Pour les 10 dernières années : pourcentage augmenté de 0,5 point |
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> ou = à 40 ans |
Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227, soit 1 354,16 € par mois en 2025 |
Le nombre de trimestres d’assurance requis correspond à la durée d’assurance requise. Il s’agit du nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.
L’indice majoré 227 est de 1 354,16 € par mois en 2025. Il est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions.
Calcul du minimum garanti
Charles à 35 ans de services en tant que fonctionnaire. Il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du minimum garanti.
Le minimum garanti (MG) pour Charles se calcule de la manière suivante :
MG = 57,5 % + 2,5 % x 15 années (de 15 à 30 ans) + 0,5 % x 5 années (de 30 à 40 ans)
MG = 57,5 % + 37,5 % + 2,5 %
MG = 97,5 % du traitement de l'indice 227
MG = 97,5 % X 1 354,16
MG = 1 320,30 €/mois
Si sa pension de retraite est inférieure à ce seuil, elle sera complétée.
