Retraite anticipée pour incapacité permanente : conditions, bénéficiaires, démarches

Victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, vous vous demandez peut-être si vous pouvez prendre votre retraite plus tôt ? Bonne nouvelle ! Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente pourrait bien être la solution à vos interrogations.

Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Découvrez vite dans cet article si vous êtes éligible à un départ anticipé dès 60 ans et comment faire pour en bénéficier.

La retraite anticipée pour incapacité permanente : qu’est-ce que c’est ?

La retraite anticipée pour incapacité permanente vous permet de pouvoir partir plus tôt, avant l’âge légal minimal (64 ans à terme), si vous êtes en incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, ou un accident de travail. Elle est aussi appelée "retraite anticipée pour incapacité permanente d'origine professionnelle". A ne pas confondre avec la retraite anticipée pour invalidité.

Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente est ouvert dès l’âge de :

• 60 ans ;
• Ou, 62 ans depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 introduite par la loi du 14 avril 2023.

L’âge de départ retenu dépend de :

• Votre taux d’incapacité ;
• Et de la cause : accident de travail, ou maladie professionnelle.

Le point positif : vous pouvez partir plus tôt et au taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés et les périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus.

Qui peut bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Pour être éligible à une retraite anticipée pour incapacité permanente, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans ;
• Justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle, ou d’un accident de travail avec un certain taux ;
• Avoir cotisé au régime général des salariés, au régime agricole.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour état de santé ?

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente :

• Dès 60 ans, si votre incapacité permanente est égale ou supérieure à 20 %;
• Deux ans avant l’âge légal (62 ans, ou 64 ans selon votre génération) si votre incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % .

Depuis la réforme Borne de 2023, vous devez obligatoirement être informés de vos droits à un départ anticipé pour incapacité permanente si vous percevez une rente AT-MP.

Votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20 %

Vous pouvez partir à la retraite deux avant l’âge légal, 62 à terme si vous êtes atteint d’un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % résultant d’une maladie professionnelle, ou d’un accident de travail (article L 351-1-4 CSS).

Votre incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle, les deux conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Vous avez été exposé pendant 17 ans minimum, soit 68 trimestres, à un ou plusieurs, des dix facteurs de risques professionnelles cités dans l’article L 4161-1 du Code du travail.
• Il existe un lien direct entre cette exposition et votre incapacité permanente.

Constituent des facteurs de risques au sens de l’article L 4161-1 du Code du travail :

• Des contraintes physiques marquées :
  • Manutentions manuelles de charges ;
  • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • Vibrations mécaniques ;
• Un environnement physique agressif :
  • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
  • Activités exercées en milieu hyperbare ;
  • Températures extrêmes ;
  • Bruit ;
• Certains rythmes de travail :
  • Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles 3122-2 à L. 3122-5;
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Point d’attention : Il n’est pas nécessaire de justifier d’une exposition si votre maladie professionnelle est causée par des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, et des agents chimiques dangereux.

Le saviez-vous ? Il s’agit des mêmes facteurs de risque pour la nouvelle retraite anticipée pour pénibilité.

Votre incapacité permanente résulte d’un accident de travail

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente résultant d’un accident de travail, vous devez :

• Avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels cités dans l’article L 4161-1 du Code du travail (cité ci-dessus) ;
• Et justifier d’un lien de causalité entre votre incapacité permanente et l’exposition durant les 17 années.

Il appartient à une commission pluridisciplinaire de déterminer si l’incapacité permanente est due à cette exposition pendant toute cette période.

A noter : Depuis la réforme des retraites de 2023, il n’est plus nécessaire de prouver une identité de lésions avec celles indemnisées pour une maladie professionnelle lorsque le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %.

Votre taux d’incapacité est au moins égal à 20 %

Victime d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente dès 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 20% (article D 351-1-10 du Code de la sécurité sociale).

Votre incapacité permanente résulte d’un accident de travail

En incapacité permanente d’au moins 20 % à la suite d’un accident de travail, vous pouvez partir à la retraite dès 60 ans. A condition que votre accident de travail ait causé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Sont considérées comme étant des lésions identiques à celles indemnisées au titre de d’une maladie professionnelle au sens de l’arrêté du 30 mars 2011 :

• Les lésions cardio-vasculaires (embolie pulmonaire, péricardite, phébite…) ;
• Les lésions dermatologiques (brûlures cutanées, panaris, eczéma, varices…) ;
• Les lésions digestives (cirrhose, hépatite, tumeur maligne du foie…) ;
• Les lésions neurologiques (accident vasculaire cérébral, épilepsie, coma…) ;
• Les lésions psychiatriques (état de stress posttraumatique, troubles anxieux, troubles dépressifs…) ;
• Les lésions hématologiques (anémie, leucémie…) ;
• Les lésions de l’appareil locomoteur (arthrite, arthrose, nécrose osseuse…) ;
• Les lésions du ménisque (lombalgies, ostéoarthrites…) ;
• Les lésions ORL (hyperacousie, surdité…) ;
• Les lésions de l’oreille interne (otite, rhinite…) ;
• Les lésions stomatologiques (stomatite, syndrome sec…) ;
• Les lésions ophtalmologiques (catarate, trouble de l’acuité visuel…) ;
• Les lésions dues aux maladies infectueuses (hépatite virale, septicémie…) ;
• Les lésions systémiques (choc anaphylactique, œdème de Quincke).

Votre incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle

Si votre incapacité permanente est la conséquence d’une maladie professionnelle, vous avez automatiquement droit à une retraite anticipée dès lors que vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 20 %.

Retraite anticipée pour maladie professionnelle ou incapacité permanente : comment faire ?

Le départ anticipé pour incapacité permanente n’est pas automatique. Si les conditions requises sont remplies, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de retraite du régime ayant reconnu votre incapacité. Une seule demande suffit pour l’ensemble des régimes auxquels vous avez été affiliés (régime général salarié, régime agricole).

Comment ? Vous devez remplir le formulaire de demande unique de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle.

Quand ? Votre demande doit être déposée à votre caisse de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Le point de départ de votre retraite ne peut être choisi :

• Avant votre 60^ème anniversaire, ou deux ans l’âge légal, en fonction de votre taux d’incapacité ;
• Ou, avant la date de dépôt de votre demande de retraite anticipée.

Attention : Vous ne pouvez pas demander à partir plus tôt à la retraite en cas d’incapacité permanente reconnue au titre d’un accident de trajet.

Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égal à 20 %

Vous êtes victime d’un accident de travail

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 %, vous pouvez demander une retraite anticipée pour incapacité permanente auprès de votre caisse de retraite.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Notification de rente d’incapacité si vous bénéficier d’une rente accident de travail ;
• Notification du taux d’incapacité si vous êtes salarié, ou non salarié agricole ;
• Notification de consolidation de votre état de santé.

Votre demande sera soumise au médecin conseil-régional pour avis. Il vérifiera si les lésions sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Votre demande sera acceptée si l’identité de lésion est reconnue. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut rejet.

Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle

Vous devez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente auprès de votre caisse de retraite.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Notification de rente d’incapacité si vous bénéficier d’une rente maladie professionnelle ;
• Notification du taux d’incapacité si vous êtes salarié, ou non salarié agricole ;
• Notification de consolidation de votre état de santé ;
• Notification de reconnaissance de votre maladie professionnelle ;
• Preuve d’une exposition à l’un des facteurs de risques professionnels précités.

Vous ne pouvez pas cumuler une pension de retraite pour incapacité permanente avec une pension d’invalidité.

Vous êtes atteint d’une incapacité permanente entre 10 et 20 %

Vous devez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente auprès de votre caisse de retraite.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Notification de rente d’incapacité si vous bénéficier d’une rente maladie professionnelle, ou accident de travail ;
• Notification du taux d’incapacité si vous êtes salarié, ou non salarié agricole ;
• Notification de consolidation de votre état de santé.

Votre demande sera examinée par une commission pluridisciplinaire qui vérifiera uniquement l’existence d’un lien entre votre incapacité et l’exposition à l’un des dix facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut être justifiée par l’inscription sur une liste d’activités exposant à des contraintes physiques dressée par les branches professionnelles.

Autres questions sur la retraite anticipée pour incapacité permanente

Pouvez-vous bénéficier d’une retraite anticipée dans tous les régimes auxquels vous êtes affiliés ?

Oui. Si vous êtes polypensionnés, vous pouvez partir plus tôt en retraite anticipée pour incapacité permanente dès lors que votre demande a été acceptée dans un des régimes permettant le bénéfice de ce dispositif.

Pouvez-vous utiliser le document unique d’évaluation des risques comme élément de preuve de votre exposition aux facteurs de risques professionnels ?

Oui. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié permet à l’employeur d’établir les risques liés à son activité auxquels sont exposés ses salariés.

Pouvez-vous bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue et pour incapacité permanente ?

Non. Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs dispositifs de retraite anticipée. Il faudra opter pour le plus avantageux.