Quelle retraite anticipée dans la fonction publique ?

MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE : Fonctionnaire

Vous êtes agent de la fonction publique ? Vous avez la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé en retraite au titre d’une carrière longue, d’une invalidité, d’une infirmité…

Autrement dit, vous avez la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal de départ minimum normal fixé selon votre âge et le nombre de trimestres cotisés.

Découvrez dans notre article les situations permettant un départ à la retraite anticipée pour les fonctionnaires, les conditions d’ouverture de droits selon votre situation, les modalités de demande, le montant de la pension…

Je suis fonctionnaire : quelles situations ouvrent droit à la retraite anticipée ?

Si vous êtes agent de la fonction publique, sachez que vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée dans l’un des 5 cas suivants :

  • Retraite anticipée pour carrière longue ;
  • Retraite anticipée pour invalidité ;
  • Retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente d’au moins 50 %
  • Retraite anticipée en qualité de parent d’un enfant atteint d’une infirmité ;
  • Retraite anticipée au titre d’une infirmité ou d’une maladie incurable.

Retraite anticipée fonctionnaire conditions

Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique

En tant que fonctionnaire, vous pouvez partir en traite anticipée pour carrière longue si vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’assurance.

Conditions pour partir en retraite anticipée pour carrière longue

Vous avez commencé à travailler tôt ? Vous avez peut-être droit à une retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique ! Pour pouvoir partir avant l’âge légal, vous devez remplir les deux conditions suivantes depuis le 1er septembre 2023 :

  1. Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans ;
  2. Et avoir atteint la durée d’assurance requise, soit un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.

Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans

Le tableau-ci-dessous indique le nombre minium de trimestres tous régimes confondus, cotisés en début de carrière, quelle que soit votre année de naissance (condition 1) :

Âge de départ à la retraite envisagé

Né entre janvier et septembre

Né entre octobre et décembre

A partir de 58 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

A partir de 60 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 18 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 18 ans

A partir de 62 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

A partir de 63 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 21 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 21 ans

Avoir atteint la durée d’assurance requise

Découvrez dans le tableau ci-dessous, le nombre de trimestres cotisés requis par génération pour un départ anticipé pour carrière longue. De nouvelles dispositions s’appliquent pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 (condition 2) :

Date de naissance

Âge de départ

Début d’activité

Durée d’assurance requise

Né entre le 1er jan 1961 et le 31 août 1961

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

168 trimestres

168 trimestres

Né entre le 1er sept 1961 et le 31 décembre 1962

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

169 trimestres

169 trimestres

Né entre le 1er jan 1963 et le 31 août 1963

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

170 trimestres

170 trimestres

Né entre le 1er sept 1963 et le 31 décembre 1963

58 ans

60 ans

60 ans et 3 mois

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

171 trimestres

171 trimestres

171 trimestres

Né en 1964

58 ans

60 ans

60 ans et 6 mois

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né en 1965

58 ans

60 ans

60 ans et 9 mois

63 ans

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

Avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né en 1966

58 ans

60 ans

61 ans

63 ans

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

Avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né en 1967

58ans

60 ans

61 ans et 3 mois

63 ans

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

Avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né en 1968

58 ans

60 ans

61 ans et 6 mois

63 ans

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

Avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né en 1969

58 ans

60 ans

61 ans et 9 mois

63 ans

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

Avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né à partir de 1970

58 ans

60 ans

62 ans

63 ans

Avant 16 ans

Avant 18 ans

Avant 20 ans

Avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Si vous souhaitez vérifier l’âge auquel vous avez commencé à travailler, connectez-vous sur le site Info-retraite et rendez-vous sur le service Voir ma carrière.

Comment demander ma retraite anticipée pour carrière longue ?

Si vous remplissez les conditions requises d’accès à la retraite anticipée dans la fonction publique, vous pouvez réaliser une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite depuis votre compte retraite.

Attention, ne cessez pas votre activité professionnelle avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de l’ensemble de vos régime de retraite de base et complémentaire.

Quel est le montant de ma pension de retraite anticipée pour carrière longue ?

Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

Vous pouvez simuler le montant de votre pension de retraite via le service Mon estimation retraite du portail Info-retraite.

Retraite anticipée pour invalidité du fonctionnaire

Vous êtes agent de la fonction publique titulaire en situation d’invalidité ? Vous pouvez obtenir une retraite anticipée sans conditions d’âge ni de durée de cotisation.

Notez que si vous êtes contractuel, vous bénéficiez d’une pension d’invalidité jusqu’à votre départ en retraite.

Conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour invalidité

Les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour invalidité du fonctionnaire dépendent du caractère professionnel ou non de l'invalidité.

Invalidité d’origine professionnelle

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité si :

  • Vous vous trouvez définitivement inapte à exercer vos fonctions suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ;
  • Votre état ne vous permet pas de reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique ni d’être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques ;
  • Vous n’avez pas atteint la limite d’âge après laquelle vous êtes automatiquement mis à la retraite :
    • Fonctionnaire de catégorie sédentaire : jusqu’à 67 ans (possibilité de travailler jusqu’à 70 ans dans certains cas),
    • Fonctionnaire de catégorie active : jusqu’à 57 ans, 59 ans ou 62 ans selon le type d’emploi occupé (sur demande vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge applicable).

Invalidité d’origine non professionnelle

Si vous êtes en état d’invalidité d’origine non professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un départ en retraite anticipée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions par le conseil médical à la suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à retraite (activité, détachement, congé parental…) ;
  • Vous n’avez pas été reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques ;
  • Vous n’avez pas atteint la limite d’âge après laquelle vous êtes automatiquement mis à la retraite (voir partie précédente).

Retraite anticipée fonctionnaire invalidite

Quelles sont les démarches pour partir à la retraite anticipée pour invalidité ?

Votre droit à la retraite anticipée pour invalidité peut être ouvert :

  • A votre initiative en adressant directement votre demande à votre administration (si vous relevez de la fonction publique d’Etat, vous devez effectuer votre demande par le biais du formulaire cerfa 15684*01 de demande de retraite pour invalidité) ;
  • A l’initiative de votre administration qui peut demander votre mise à la retraite d’office. Au préalable, vous devez avoir épuisé l’ensemble de votre droits à congé maladie (à l’exception des affections reconnues d’emblée incurables).

Votre demande de retraite anticipée est étudiée par le Conseil duquel relève votre administration. Celui-ci va notamment :

  • Déterminer votre pourcentage d’invalidité ;
  • Valider votre impossibilité de reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique, ni à votre poste, même avec des aménagements, ni à un autre poste de votre cadre d’emploi, ni ailleurs dans la fonction publique ;
  • Statuer du fait que votre état d’invalidité a été acquis pendant que vous cotisiez à un régime de la fonction publique ;
  • Se prononcer sur votre besoin éventuel d’une tierce personne au quotidien.

Quel est le montant de la pension ?

Si vous avez été mis à la retraite anticipée pour invalidité, vous pouvez percevoir les prestations suivantes :

  • Une pension d’invalidité ;
  • Une rente d’invalidité ;
  • Une majoration pour tierce personne.

Pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée de la même manière que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du traitement indiciaire brut perçu au cours des 6 derniers mois, mais sans application d’une décote.

Si vous présentez un taux d’invalidité d’au moins 60 %, le montant de votre pension de retraite sera au moins égal à 50 % de la moyenne du traitement indiciaire brut ayant servi au calcul de votre pension. Notez que cette condition de 6 mois n'est pas exigée si vous n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

Notez que la pension de retraite pour invalidité est revalorisée chaque année.

Rente viagère d’invalidité

Si votre invalidité est imputable au service ou si vous avez été blessé en risquant votre vie pour sauver d’autres personnes ou en « accomplissant un acte de dévouement dans l’intérêt public », vous pouvez percevoir en complément une rente viagère d’invalidité (RVI).

Le montant de cette rente est égal au traitement indiciaire brut moyen des 6 derniers mois de carrière (soit le traitement ayant servi au calcul de la pension) multiplié par le taux d’invalidité.

Notez que si vous perceviez un traitement supérieur à 4 039,56 €/mois en 2025, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Par ailleurs, la fraction excédant 10 fois ce plafond n’est pas prise en compte. Enfin, la somme de la pension de retraite et de la rente d’invalidité ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut. Le cas échéant, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

Majoration pour tierce personne

Si votre état nécessite une aide permanente pour les actes de la vie quotidienne (vous habiller et vous déshabiller, manger…), une majoration tierce personne (MTP) d’un montant forfaitaire mensuel de 1 288,13 €/mois peut vous être attribuée.

Notez que cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

La demande de majoration pour tierce personne doit être adressée à votre service des ressources humaines.

Que se passe-t-il à l’âge de la retraite ?

Lorsque le fonctionnaire atteint l’âge légal de la retraite (soit 64 ans s'il est né à partir de 1968), ses prestations (pension de retraite pour invalidité, plus éventuellement rente d’invalidité et majoration pour tierce personne) lui restent acquises.

Il pourra en outre liquider sa pension complémentaire RAFP, ainsi qu’éventuellement les pensions des autres régimes auxquels il a cotisé au cours de sa carrière.

Le départ anticipé à la retraite si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou maladie incurable

Vous êtes agent de la fonction publique titulaire ? Sachez que si vous ou votre conjoint marié êtes atteint d’une maladie incurable ou d’une infirmité en lien avec votre activité professionnelle vous empêchant de continuer à exercer une profession quelconque, vous pouvez prétendre, sous conditions, à une retraite anticipée pour raison de santé.

Conditions d’accès à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable

Vous pouvez liquider vos droits, quel que soit votre âge, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

  • Justifier d’au moins 15 ans de services effectifs ;
  • Être atteint vous ou votre conjoint, d’une infirmité ou d’une maladie incurable en lien avec l’activité professionnelle « plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession ».

Retraite anticipée maladie incurable fonction publique

Demande de retraite anticipée

Vous souhaitez faire une demande de retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ? La démarche dépend de la fonction publique. Ainsi :

  • Vous êtes fonctionnaire civil d’État, militaire ou magistrat : vous devez remplir et envoyer à votre administration le formulaire cerfa n°15684*01 ;
  • Vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier : vous devez adresser votre demande de retraite anticipée à votre employeur.

Votre incapacité définitive à l’exercice de vos fonctions ou celle de votre conjoint sera étudiée par un médecine expert agréés par l’administration. Par ailleurs, les membres de la commission de réforme ou du comité médical sont également appelés à statuer.

Si vous remplissez les conditions d’accès à la retraite progressive pour infirmité ou maladie incurable, votre employeur transmettra votre demande au Service des retraites de l’État (SRE) si vous dépendez de la fonction publique d’État ou à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Après accord du SRE ou de la CNRACL, vous serez mis en retraite anticipée.

Le départ anticipé si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

En tant que fonctionnaire en situation de handicap, vous pouvez partir en retraite anticipée et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir cotisé un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) ;
  • Ou soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou soit en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en ayant la qualité de travailleur handicapé).

Retraite anticipée fonction publique incapacité permanente

Le tableau ci-dessous indique les conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap :

Vous êtes né

Vous pouvez partir en retraite à partir de

Nombre de trimestres d’assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

1964

58 ans

59 ans

79 trimestres cotisés

69 trimestres cotisés

1965

57 ans

58 ans

59 ans

89 trimestres cotisés

79 trimestres cotisés 69 trimestres cotisés

1966

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

99 trimestres cotisés

89 trimestres cotisés

79 trimestres cotisés 69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

110 trimestres cotisés

100 trimestres cotisés

90 trimestres cotisés 80 trimestres cotisés

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

111 trimestres cotisés

101 trimestres cotisés

91 trimestres cotisés 81 trimestres cotisés

71 trimestres cotisés

A partir de 1973

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

112 trimestres cotisés

102 trimestres cotisés

92 trimestres cotisés 82 trimestres cotisés

72 trimestres cotisés

Je suis agent de la fonction publique : comment demander ma retraite anticipée pour handicap ?

C’est très simple ! Il suffit de vous connecter à votre compte retraite sur le portail Info-retraite, service Ma carrière et de faire votre demande en ligne, accompagnée des documents suivants :

  • Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d'assurance requise ;
  • Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Si vous ne possédez pas ces justificatifs, contactez la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente qui se chargera de vous remettre des duplicatas ou attestations.

Bonne nouvelle ! Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % (ou d’au moins 50 % depuis le 1er septembre 2023) au moment de votre demande de retraite
  • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Attention, n’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?

Votre pension de retraite anticipée pour handicap est calculée au taux plein, c’est-à-dire sans application d’une décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite cotisé.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

Attention toutefois, notez que la majoration de votre pension ne pourra pas vous permettre de toucher une pension plus élevée que celle que vous auriez perçue si vous aviez cumulé la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Le départ en retraite anticipée en qualité de parent d'un enfant atteint d'une infirmité

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une retraite anticipée à ce titre.

Conditions d’ouverture des droits à la retraite anticipée

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et parent d’un enfant âgé de plus d’un an et présentant une incapacité permanente, vous pouvez être autorisé à partir en retraite anticipée si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
  • Vous avez accompli 15 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire ;
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge.

Notez que ce dispositif n’est pas ouvert aux contractuels.

Retraite anticipée fonctionnaire enfant infirme

Enfants pris en compte

Les enfants pris en compte dans le cadre de ce dispositif sont les suivants :

  • L’enfant dont vous êtes parent ;
  • L’enfant de votre conjoint ;
  • L’enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou celle de votre conjoint ;
  • L’enfant placé sous votre tutelle ou celle de votre conjoint, si la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente,
  • L’enfant recueilli par vous ou votre conjoint ou vous-même à condition que vous justifiez en avoir assumé la charge effective et permanente.

Notez que vos enfants adoptés, placés sous votre tutelle ou ceux du conjoint doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

L’interruption d’activité doit être au moins égale à 2 mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.

Conditions de réduction ou d’interruption d’activité

L’activité professionnelle doit avoir été réduite ou interrompue temporairement pour donner des soins à un enfant handicapé dans les conditions suivantes :

  • Enfant dont vous êtes le parent : entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption ;
  • Enfants adoptés, placés sous votre tutelle ou ceux du conjoint : avant le 16e anniversaire ou avant l’âge auquel il a cessé d’être à votre charge ou celle de votre conjoint.

Interruption temporaire d’activité :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption ;
  • Congé parental ;
  • Congé de présence parentale ;
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

L’interruption d’activité doit être au moins égale à 2 mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.

Réduction d’activité :

  • A 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs ;
  • Ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs ;
  • Ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

Demande de retraite anticipée

Si vous souhaitez bénéficier d’un départ en retraite anticipée en tant que parent d’un enfant handicapé, vous devez adresser votre demande à la direction des ressources humaines de votre administration, dans un délai de 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Montant de la pension de retraite anticipée

La pension de retraite versée au titre d’une retraite anticipée en qualité de parent d’un enfant atteint d’un handicap est calculée dans les conditions habituelles. Pour déterminer votre droit au taux plein, est pris en compte le nombre de trimestres pour un fonctionnaire atteignant 60 ans l’année où le parent réunit les 15 ans de services.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.