AGIRC-ARRCO : quelles sont les majorations pour enfants ?

Le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prévoit une majoration des pensions de retraite complémentaire lorsque l’assuré a des enfants. Il existe deux types de majorations : celle pour enfants « nés ou élevés » et celle pour enfants à charge. Ces majorations ne se cumulent pas, c’est la plus favorable des deux qui est appliquée.

Les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné le 1er janvier 2019. Pour autant, les taux de majorations des pensions pour enfants n'ont pas évolué (à l'exception des périodes de retraites datant d'avant 1999 à l'ARRCO). Depuis la fusion, le plafond de la majoration familiale devient le cumul des plafonds des deux anciens régimes.

AGIRC-ARRCO : majoration pour enfants nés ou élevés 

La majoration de la pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du salarié prend effet à partir du 3ème enfant né ou élevé. Cette majoration diffère selon :

• Le nombre d’enfants (au-delà de 3)
• Le régime d'affiliation, AGIRC ou ARRCO
• La période de carrière du salarié (avant ou après 2011)

Pour en bénéficier, les assurés doivent justifier avoir donné naissance ou élevé 3 enfants. Pour que la majoration soit effective, la situation des enfants doit avoir été vérifiée à la date d’effet de la retraite.

Définition enfant « né » 

La définition de « l’enfant né » correspond aux situations suivantes :

• Les enfants dont la filiation est établie
• Les enfants adoptés
• Les enfants dont l’allocataire est tuteur

Définition enfant « élevé » 

Pour les caisses, la définition est la suivante : l’enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a recueilli pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire. L'assuré ne doit être ni un parent, ni un tuteur.

Montant de la majoration pour enfants « nés ou élevés » 

La majoration pour enfants « nés ou élevés » s'applique sur la pension. Son montant dépend de la période de cotisation du salarié. Trois périodes doivent être distinguées :

• Avant 1999
• Entre 1999 et 2011
• A partir du 1er janvier 2012 (à compter de cette date, la majoration est plafonnée)

Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la majoration pour enfants né ou élevé reste la même, mais le plafond change. Le plafond actuellement en vigueur est le suivant  :

Pour les années antérieures, les taux de majoration sont les suivants :

Montant des majorations dans les anciens règlements de certains régimes 

Pour connaître le montant des majorations dans les anciens règlements de certains régimes, il est nécessaire de se renseigner auprès de l’ARRCO.

AGIRC-ARRCO : majoration pour enfant à charge 

À la date de sa liquidation de pension de retraite, un salarié qui a encore un ou plusieurs enfants à charge bénéficie pour chacun d’une majoration de pension. La majoration pour enfant à charge AGIRC-ARRCO est de 5 % par enfant. La fusion des régimes Agirc-Arrco n'a pas eu d'incidence sur ce pourcentage.

Sont considérés comme enfants à charge pour l'AGIRC-ARRCO :

• Les enfants de moins de 18 ans
• Les enfants de moins de 25 ans apprentis, étudiants, demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi) mais non indemnisés
• Les enfants invalides lorsque leur invalidité a été constatée avant leur 21ème anniversaire

La question de la situation des enfants doit être vérifiée à la date d’effet de la retraite pour que la majoration s’applique. Elle est supprimée lorsque l’enfant cesse d’être à charge.

AGIRC-ARRCO : cumul des majorations pour enfants impossible

À l'AGIRC-ARRCO, le cumul des majorations pour enfants est impossible : la majoration pour enfant(s) à charge n'est pas cumulable avec la majoration pour enfants nés ou élevés. Lorsque certains assurés remplissent les conditions d’attribution des deux majorations, on retient la majoration la plus élevée.

La comparaison entre les deux majorations sera effectuée à chaque fois qu’un enfant cesse d’être à charge.

Pièces justificatives à fournir pour bénéficier des majorations 

Lorsque l’assuré demande la liquidation de ses droits à la retraite, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives pour bénéficier des majorations :

• Le salarié est parent : la photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation
• Le salarié est tuteur : la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation et la copie de la délibération du Conseil de famille désignant le tuteur
• Le salarié élevés par le salarié, dont il n'est ni parent ni tuteur : une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation et une attestation du greffe du tribunal d'instance d'instance (ou, à défaut, une attestation du maire ou tout document établissant la durée d'éducation de l'enfant).

Pour les enfants à charge de plus de 18 ans et en fonction des cas :

• La copie du certificat de scolarité ou d’apprentissage
• L’attestation d’inscription à France Travail avec une déclaration de non-indemnisation
• Le titre de pension ou de la carte d’invalidité ou de notification de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)