AGIRC-ARRCO : quelles sont les majorations pour enfants ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié | Retraité

Le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prévoit une majoration des pensions de retraite complémentaire lorsque l’assuré a des enfants. Il existe deux types de majorations : celle pour enfants « nés ou élevés » et celle pour enfants à charge.

Ces majorations ne se cumulent pas, c’est la plus favorable des deux qui est appliquée.

IMPACT DE LA FUSION DES RÉGIMES AGIRC-ARRCO

Les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné le 1er janvier 2019. Pour autant, les taux de majorations des pensions pour enfants n'ont pas évolué (à l'exception des périodes de retraites datant d'avant 1999 à l'ARRCO).

Depuis la fusion, le plafond de la majoration familiale devient le cumul des plafonds des deux anciens régimes.

AGIRC-ARRCO : la majoration pour enfants nés ou élevés 

La majoration de la pension de retraite complémentaire du salarié prend effet à partir du 3ème enfant né ou élevé. Cette majoration diffère selon :

  • Le nombre d’enfants (au-delà de 3)
  • Le régime d'affiliation, AGIRC ou ARRCO
  • La période de carrière du salarié (avant ou après 2011)

Pour en bénéficier, les assurés doivent justifier avoir donné naissance ou élevé 3 enfants. Pour que la majoration soit effective, la situation des enfants doit avoir été vérifiée à la date d’effet de la retraite.

Définition enfant « né » 

La définition de « l’enfant né » correspond aux situations suivantes :

  • Les enfants dont la filiation est établie
  • Les enfants adoptés
  • Les enfants dont l’allocataire est tuteur

Définition enfant « élevé » 

Pour les caisses, l’enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a recueilli pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire. L'assuré ne doit être ni un parent, ni un tuteur.

Le montant de la majoration pour enfants « nés ou élevés » 

La majoration s'applique sur la pension. Son montant dépend de la période de cotisation du salarié. 

Trois périodes doivent être distinguées : 

  • Avant 1999 
  • Entre 1999 et 2011 
  • A partir du 1er janvier 2012 (à compter de cette date, la majoration est plafonnée)

À NOTER

Avant 1999 et entre 1999 et 2011, les taux de majorations étaient différents.

Lire le tableau des taux de majoration selon l'année et le régime

Carrière antérieure à 1999

Carrière comprise entre 1999 et 2011

Carrière postérieure à 2011

Plafonnement

Pour les pensions prenant effet après le 1er janvier 2012

ARRCO

Selon les règlements des anciens régimes

Au titre d’un régime prévoyant une majoration pour enfants :

10 % pour 3 enfants et plus, 15 % pour 4, 20 % pour 5, 25 % pour 6 et 30 % pour 7 enfants et plus.

Sur les droits Camarca : 2,5% par enfant dans la limite de 40 %.

Si les points n’ont pas été inscrits avant la liquidation de la retraite, la majoration est de 5 % pour 3 enfants et plus.

5 % si 3 enfants et plus

10 % si 3 enfants et plus

Plafond annuel revalorisé
soit 1 037,33 € depuis le 1er novembre 2018

AGIRC

8 % pour 3 enfants

12 % pour 4 enfants

16 % pour 5 enfants

20 % pour 6 enfants

24 % pour 7 enfants et plus

10 % si 3 enfants et plus

Plafond annuel revalorisé
soit 1 037,33 € depuis le 1er novembre 2018

Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la majoration pour enfants né ou élevé reste la même, mais le plafond change. Le plafond applicable en 2019 est la somme des plafonds utilisés respectivement dans l'ARRCO et dans l'AGIRC :

Majoration pour les carrières à compter du 1er janvier 2019 (fusion AGIRC-ARRCO) Plafonnement
AGIRC-ARRCO 10 % à partir de 3 enfants 2071,58 €

Le montant des majorations dans les anciens règlements de certains régimes 

Se renseigner auprès de l’ARRCO.

À NOTER

Le montant du plafond est susceptible d’être revalorisé comme la valeur du point de retraite. La majoration pour enfant « nés ou élevés » est définitive.

AGIRC-ARRCO : la majoration pour enfant à charge 

À la date de sa liquidation de pension de retraite, un salarié qui a encore un ou plusieurs enfants à charge bénéficie pour chacun d’une majoration de pension.

La majoration pour enfant à charge est de 5 % par enfant. La fusion des régimes Agirc-Arrco n'a pas eu d'incidence sur ce pourcentage.

Sont considérés comme enfants à charge pour l'AGIRC-ARRCO :

  • Les enfants de moins de 18 ans
  • Les enfants de moins de 25 ans apprentis, étudiants, demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi mais non indemnisés
  • Les enfants invalides lorsque leur invalidité a été constatée avant leur 21ème anniversaire

La question de la situation des enfants doit être vérifiée à la date d’effet de la retraite pour que la majoration s’applique. Elle est supprimée lorsque l’enfant cesse d’être à charge.

À NOTER

Les majorations sont calculées sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration dans le régime ARRCO, en revanche, le régime AGIRC en tient compte.

AGIRC-ARRCO : cumul des majorations pour enfants impossible

Les majorations pour enfant(s) à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés
Lorsque certains assurés remplissent les conditions d’attribution des deux majorations, on retient la majoration la plus élevée.

La comparaison entre les deux majorations sera effectuée à chaque fois qu’un enfant cesse d’être à charge.

Les pièces justificatives à fournir pour bénéficier des majorations 

Lorsque l’assuré demande la liquidation de ses droits à la retraite, il doit fournir un certain nombre de justificatifs pour bénéficier des éventuelles majorations :

  • Le salarié est parent : la photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation
  • Le salarié est tuteur : la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation et la copie de la délibération du Conseil de famille désignant le tuteur
  • Le salarié élevés par le salarié, dont il n'est ni parent ni tuteur : une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation et une attestation du greffe du tribunal d'instance d'instance (ou, à défaut, une attestation du maire ou tout document établissant la durée d'éducation de l'enfant).

Pour les enfants à charge de plus de 18 ans et en fonction des cas :

  • La copie du certificat de scolarité ou d’apprentissage
  • L’attestation d’inscription à Pôle emploi avec une déclaration de non-indemnisation
  • Le titre de pension ou de la carte d’invalidité ou de notification de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

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