Avocats : quelle pension d'invalidité à la CNBF ?
Les avocats libéraux (non-salariés) dépendent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et de la Prévoyance des avocats (LPA) pour leurs risques prévoyance. En cas d’invalidité permanente, l’avocat peut prétendre à une pension d’invalidité calculée à partir de sa future pension de retraite.
Quel est le montant de la pension d'invalidité des avocats ?
Le montant de la pension d'invalidité des avocats dépendent du montant de leur future pension de retraite.
Pension d'invalidité partielle
La CNBF ne verse aucune pension d'invalidité en cas d'invalidité partielle. Elle indemnise seulement l'invalidité totale. En revanche la LPA propose une rente annuelle d'invalidité partielle.
Pension d'invalidité totale et permanente
En cas d’invalidité totale et permanente, le montant de la pension (rente) sera fonction de la durée de carrière de l’assuré :
- L’assuré a moins de 20 ans de carrière : 50 % de la pension de retraite de base forfaitaire entière
- L’assuré a plus de 20 ans de carrière : 50 % de la pension de retraite proportionnelle des avocats
Pour pouvoir bénéficier de la rente d’invalidité totale, l’assuré doit en adresser la demande au service invalidité de la CNBF :
CNBF – Service Invalidité
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris CEDEX 01
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Un certificat médical précisant l’évolution de l’état de santé et les traitements prescrits
- Un acte de naissance
- L’attestation du bâtonnier précisant la date d’inscription au Barreau et toutes périodes d’interruption recensées au cours de l’exercice de l’activité
Ensuite, un certificat médical justifiant de la reconduction de l’inaptitude devra être envoyé à la commission d’invalidité chaque année.
Assistance tierce personne
La CNBF ne verse pas d'indemnité particulière lorsque l'assuré a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Suspension de la pension d’invalidité versée par la CNBF
Si l’assuré reprend une activité professionnelle, même partielle, la CNBF suspend le versement de la pension d’invalidité. Le droit à la prestation reste ouvert en cas de nouvelles interruptions de travail. Dans ce cas, un nouveau dossier sera étudié par la commission d’invalidité de la CNBF.
Les périodes de versements de la pension d’invalidité sont comptabilisées comme durée d’assurance lors de la liquidation des droits à la retraite par l’assuré.
