Régime des avocats : quelle prise en charge de l’invalidité ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Libéral

En cas d’invalidité reconnue médicalement, l’avocat peut avoir droit à une pension d’invalidité.

Les avocats libéraux (non-salariés) dépendent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et de la Prévoyance des avocats (LPA) pour leurs risques prévoyance.

En cas d’invalidité permanente, l’avocat peut prétendre à une pension d’invalidité calculée à partir de sa future pension de retraite.

Prise en charge de l’invalidité partielle par la CNBF

La CNBF prend seulement en charge l’invalidité totale et non l’invalidité partielle. En revanche, la LPA propose une rente annuelle d’invalidité partielle.

Prise en charge de l’invalidité totale et permanente (ITP) par la CNBF

En cas d’invalidité totale et permanente, le montant de la rente sera fonction de la durée de carrière de l’assuré :

  • L’assuré a moins de 20 ans de carrière : 50 % de la pension de retraite de base
  • L’assuré a plus de 20 ans de carrière : 50 % de la pension de retraite proportionnelle des avocats

Pour pouvoir bénéficier de la rente d’invalidité totale, l’assuré doit en adresser la demande au service invalidité de la CNBF :

CNBF – Service Invalidité
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris CEDEX 01

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Un certificat médical précisant l’évolution de l’état de santé et les traitements prescrits
  • Un acte de naissance
  • L’attestation du bâtonnier précisant la date d’inscription au Barreau et toutes périodes d’interruption recensées au cours de l’exercice de l’activité

Ensuite, un certificat médical justifiant de la reconduction de l’inaptitude devra être envoyé à la commission d’invalidité chaque année.

Tierce personne

Il n’y a pas d’indemnité versée en cas de recours à une tierce personne.

Suspension de la pension d’invalidité versée par la CNBF

Si l’assuré reprend une activité professionnelle, même partielle, la CNBF suspend le versement de la pension d’invalidité.  Le droit à la prestation reste ouvert en cas de nouvelles interruptions de travail. Dans ce cas, un nouveau dossier sera étudié par la commission d’invalidité de la CNBF.

Les périodes de versements de la pension d’invalidité sont comptabilisées comme durée d’assurance lors de la liquidation des droits à la retraite par l’assuré.

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