Exploitant agricole, qu’est-ce-que la pension minimale de référence (PMR) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Retraité

La réforme 2014 des retraites a élargi l’accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles. Elle instaure un « complément différentiel » de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce complément permet de porter la pension de retraite minimale des exploitants à :

  • 73 % du SMIC en 2015
  • 74 % du SMIC en 2016
  • 75 % du SMIC à partir de 2017

Qui est concerné par la pension minimale de référence ?

La pension minimale de référence ou complément différentiel de retraite complémentaire concerne les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

À NOTER

Les assurés ayant eu uniquement la qualité de conjoint d’un chef d’exploitation et/ou d’aides familiaux ne sont pas concernés, ainsi que les salariés agricoles qui sont affiliés au régime général.

Quelles sont les conditions d’attribution du complément différentiel de retraite ?

Pour bénéficier du complément de retraite, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’une carrière « complète » d’assurance au régime, soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997, ou justifier de la durée d’assurance du taux plein pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997
  • Faire valoir tous ses droits à la retraite (pensions de base et complémentaire) auprès de tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié
  • Percevoir une pension de retraite globale inférieure à 75 % du SMIC net (SMIC : 1 202,92 € en 2019 pour 35 heures)
  • Justifier d’une durée minimale d’assurance dans le régime des non-salariés agricole de 17,5 années s’il a liquidé sa retraite avant le 1er février 2014

À NOTER

La condition de 17,5 années a été supprimée pour les retraites prises depuis le 1er février 2014.

Quel est le montant de la pension minimale de référence ?

Le complément différentiel de pension porte la pension de retraite à 75 % du SMIC net, soit 902,19 € en 2019.

Lorsque l’assuré n’a pas toujours été exploitant agricole, le montant de la pension minimale est calculé au prorata de sa durée d’assurance en tant qu’exploitant agricole, c’est-à-dire le rapport entre la période acquise au régime agricole sur la durée totale d’assurance tous régimes confondus.

EXEMPLE

Philippe a été exploitant agricole. Il totalise :

  • 136 au régime des non-salariés agricoles en tant que chef d’exploitation
  • 160 trimestres d’activité tous régimes confondus

Il totalise le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d’assurance requise et donc le taux plein. Les conditions d'ouverture du droit au complément différentiel sont remplies.

Le montant de sa retraite agricole (retraite forfaitaire + retraite proportionnelle + RCO) avant la mise en œuvre du complément différentiel est de 675,21 € bruts.

Le montant de retraite minimum pour 2019 (75 % du SMIC net mensuel) est égal à 902,19 €.

Le montant de retraite minimum proratisée, soit 75 % du SMIC calculé au prorata s’élève à 902,19 € x 136 trimestres / 160 trimestres = 766,86 €

Le complément différentiel portera le montant de la pension de retraite de Philippe (675,21 €) à hauteur de ce montant. Il est égale à 766,86 – 675,21 = 91,65 €

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