Quelle réversion complémentaire pour les professions libérales ?
Les conjoints survivants des professionnels libéraux relevant des régimes de la CNAVPL ont droit à une pension de réversion. La réversion se compose de deux pensions : une pension servie par le régime de retraite de base et une pension servie par le régime de retraite complémentaire.
La pension de réversion dans le régime complémentaire s’élève à 60 % de la pension de retraite complémentaire que percevait le professionnel libéral défunt (50 % des points acquis avant le 1er janvier 2009 à la CAVEC). Toutefois, dans certaines sections (CIPAV, CAVEC, CARPV et CAVOM), il est possible pour le libéral en activité de verser une cotisation facultative de conjoint afin que le taux de réversion atteigne les 100 % pour chacune des années pour laquelle elle a été acquittée. À la CPRN et à la CAVP (pour la partie « retraite par capitalisation »), la réversion peut être de 100 % si le titulaire en fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite.
La pension de réversion complémentaire est soumise à conditions.
À NOTER
Les conjoints survivants d’avocats bénéficient d’une pension de réversion et de conditions propres à leur régime (CNBF).
Conditions pour percevoir la réversion complémentaire
L’obtention de la pension de réversion complémentaire est soumise à conditions.
Les conditions d'union
Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire, il est nécessaire d’avoir été marié pendant 2 ans minimum. (5 ans à la CPRN si le mariage a été célébré après la liquidation de la pension du notaire), sauf si un enfant est né du mariage.
En cas de divorce, l’ex-conjoint survivant ne perd pas ses droits à la réversion complémentaire. Cependant, la pension de réversion est divisée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.
À NOTER
Dans le régime complémentaire des pharmaciens, des auxiliaires médicaux, des experts et les professionnels affiliés à la CIPAV, le décès d’un des ex-conjoints accroît la part des autres.
EXEMPLE
Monsieur Johnny avait été pharmacien, il percevait une retraite complémentaire de 30 000 € brut par an.
Monsieur Johnny a été marié 2 fois : une première fois avec Sylvie pendant 10 ans et une seconde fois avec Laetitia pendant 15 ans. En tout il a été marié pendant 25 ans. Il a divorcé de ces deux mariages.
Les pensions de réversion complémentaire se répartiront de la manière suivante :
Sylvie : 30 000 X 60 % X 10/25 = 7 200 € par an
Laetitia : 30 000 X 60 % X 15/25 = 10 800 € par an
Si Laetitia décède, Sylvie récupère l’intégralité de la réversion complémentaire, soit 60 % de 30 000 € = 18 000 € brut annuel.
Si l’ex-conjoint s’est remarié, il perd ses droits à la réversion complémentaire (sauf à la CAVAMAC).
Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent pas prétendre à la réversion complémentaire des professions libérales.
Les conditions d'âge
L’âge auquel le conjoint survivant peut faire une demande de réversion complémentaire dépend de la profession du conjoint décédé et de son affiliation dans une des sections professionnelles de la CNAVPL.
Qui verse la pension de réversion ?
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Professions libérales |
Caisse de retraite complémentaire |
Âge minimum pour la réversion complémentaire |
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Notaires |
52 ans |
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Officiers ministériels |
60 ans |
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Médecins |
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Vétérinaires |
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Pharmaciens |
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Experts-comptables |
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Architectes |
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Dentistes et sages-femmes |
65 ans 60 ans en cas d’inaptitude |
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Infirmiers et kinésithérapeutes |
65 ans 60 ans en cas d’inaptitude 55 ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité-décès n’est pas ouvert |
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Agents d’assurance |
65 ans 60 ans en cas d’inaptitude |
À NOTER
Il n’existe pas de conditions de ressources dans le régime complémentaire pour bénéficier de la pension de réversion.
Demande de réversion complémentaire
La demande de réversion dans le régime complémentaire peut être faite même si la réversion est impossible dans le régime de base.
Le versement de la pension de réversion complémentaire n’étant pas automatique, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite dont dépendait le défunt.
La demande de réversion complémentaire devra s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
- Un bulletin de décès
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint défunt
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint survivant
- Un relevé d’identité bancaire
À NOTER
Si le conjoint décédé avait exercé dans un autre régime que le régime libéral (Régime général, régime des fonctionnaires, MSA…), une seule demande suffit. Le conjoint survivant pourra faire sa demande dans le régime auprès duquel le défunt a été affilié le plus longtemps possible.
La pension de réversion des régimes complémentaires prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
