Quelle pension de réversion pour les professions libérales ?
Les régimes de base et complémentaire des professions libérales servent une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Son montant correspond à une fraction de la pension de l'assuré décédé, qui varie entre 50 % et 100 % selon l'organisme qui verse la pension : CNAVPL, CNBF, ou autre caisse de professionnels libéraux.
Le bénéfice de la pension de réversion est soumis à des conditions d'âge et de ressources.
Quelle pension de réversion de base des libéraux (CNAVPL) ?
Le régime de retraite de base des libéraux (CNAVPL) sert une pension de réversion au profit du conjoint survivant. La réversion de la retraite de base est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé.
Il existe une majoration de la réversion de base pour les conjoints survivants qui bénéficient pas d'une retraite personnelle ou lorsqu'elle est très faible.
Le bénéfice de la pension de réversion est soumis à des conditions d'âge et de ressources.
Conditions de réversion du régime de base des libéraux
La pension de réversion de la retraite de base des libéraux est soumise, pour le conjoint survivant, à des conditions d’âge et de ressources.
Conditions de ressources
Le bénéfice de la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. Les revenus professionnels, les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant et de son éventuel nouveau conjoint, partenaire pacsé ou concubin, sont pris en compte dans le calcul de la réversion.
Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois ou sur les 12 derniers mois (en cas de rejet). Elles ne doivent pas dépasser :
- Pour une personne seule : 5 177,60 € en 2025 sur les 3 derniers mois, ou 24 710,40 € au 1er janvier 2025 sur les 12 derniers mois ;
- Pour un couple : 9 884,16 € en 2025 sur les 3 derniers mois, ou 39 536,64 € en 2025 pour les 12 derniers mois.
Conditions d’âge
Le bénéfice de la pension de réversion de la CNAVPL est soumise à une condition d'âge : elle peut être attribuée au conjoint survivant lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension. Il existe des exceptions certains cas (où la pension peut être faite par le survivant à l'âge de 51 ans). C'est le cas lorsque :
- L’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009
- L’assuré a disparu avant le 1er janvier 2008
Montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion versé par le régime de base des professions libérales est égal à 54 % de la pension de retraite de base de l'assuré décédé.
Lorsque les libéraux ont cotisé à plusieurs régimes
Un service en ligne, accessible depuis l'espace personnel sur le site internet info-retraite, permet de déposer une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite (base et complémentaire). C'est très utile lorsque les libéraux ont cotisé à plusieurs régimes.
Le service Demander ma réversion prend en charge la phase de dépôt de la demande. L’étude du dossier, la liquidation des droits et le paiement de la retraite de réversion sont effectués par chacun des régimes de retraite concernés.
Majoration de la réversion de base
Il existe une majoration de 11,1 % de la pension de réversion de base des professions libérales. Pour en bénéficier, le survivant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge de départ à taux plein
- Ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaire servies par un régime français ou étrangers supérieures à 2 993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois en 2025
- Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite
Quand demander la pension de réversion ?
Le conjoint survivant doit choisir un point de départ pour demander la mise en place de la pension de réversion. Il peut choisir :
- Le premier jour du mois suivant le décès : il est nécessaire que la demande soit déposée dans un délai d’un an après le décès du conjoint
- Le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de réversion : il est nécessaire que la demande soit déposée après l’expiration du délai d’un an après le décès
Quelle réversion complémentaire pour les professions libérales ?
En plus de la pension servie par le régime de base des professions libérales (CNAVPL), le conjoints survivant peuvent prétendre - sous conditions - à une pension de réversion servie par le régime de retraite complémentaire du défunt. En principe, elle s'élève à 60 % de la pension de retraite complémentaire que percevait le professionnel (50 % des points acquis avant le 1er janvier 2019 à la CAVEC).
Dans certaines caisses (CAVEC, CARPV et CAVOM), il est possible pour le libéral en activité de verser une cotisation facultative de conjoint afin que le taux de réversion atteigne les 100 % pour chacune des années pour laquelle elle a été acquittée. Cette possibilité existait jusqu'à la fin 2022 à la CIPAV : le conjoint pourra percevoir une réversion de 100 % sur les années où cette cotisation a été versée.
À la CPRN et à la CAVP (pour la partie « retraite par capitalisation »), la réversion peut être de 100 % si le titulaire en fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite.
Conditions pour percevoir la réversion complémentaire
Pour percevoir la pension de réversion complémentaire du professionnel libéral, plusieurs conditions doivent être remplies.
Conditions d'union
Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire, une condition d'union est requise : il est nécessaire d'avoir été marié pendant 2 ans minimum (5 ans à la CPRN si le mariage a été célébré après la liquidation de la pension du notaire), sauf si un enfant est né du mariage. Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent pas prétendre à la réversion complémentaire des professions libérales.
En cas de divorce, l’ex-conjoint survivant ne perd pas ses droits à la réversion complémentaire. Cependant, la pension de réversion est divisée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. En revanche, si l’ex-conjoint s’est remarié, il perd ses droits à la réversion complémentaire (sauf à la CAVAMAC).
Dans le régime complémentaire des pharmaciens, des auxiliaires médicaux, des experts et les professionnels affiliés à la CIPAV, le décès d’un des ex-conjoints accroît la part des autres.
EXEMPLE
Monsieur Johnny avait été pharmacien, il percevait une retraite complémentaire de 30 000 € brut par an.
Monsieur Johnny a été marié 2 fois : une première fois avec Sylvie pendant 10 ans et une seconde fois avec Laetitia pendant 15 ans. En tout il a été marié pendant 25 ans. Il a divorcé à deux reprises.
Les pensions de réversion complémentaire se répartiront de la manière suivante :
Sylvie : 30 000 X 60 % X 10/25 = 7 200 € par an
Laetitia : 30 000 X 60 % X 15/25 = 10 800 € par an
Si Laetitia décède, Sylvie récupère l’intégralité de la réversion complémentaire, soit 60 % de 30 000 € = 18 000 € brut annuel.
Conditions d'âge
Autre condition : l’âge auquel le conjoint survivant peut faire une demande de réversion complémentaire dépend de la profession du conjoint décédé et de son affiliation dans l'une des sections professionnelles de la CNAVPL.
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Professions libérales |
Caisse de retraite complémentaire |
Age minimum pour la réversion complémentaire |
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Notaires |
52 ans |
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Officiers ministériels |
62 ans |
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Médecins |
60 ans |
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Vétérinaires |
60 ans |
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Pharmaciens |
60 ans |
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Experts-comptables |
60 ans |
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Professions libérales non règlementées |
62 ans |
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Dentistes et sages-femmes |
65 ans 60 ans en cas d’inaptitude
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Infirmiers et kinésithérapeutes |
65 ans 60 ans en cas d’inaptitude 55 ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité-décès n’est pas ouvert
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Agents d’assurance |
65 ans 60 ans en cas d’inaptitude |
Conditions de ressources
Il n’existe pas de conditions de ressources dans le régime complémentaire pour bénéficier de la pension de réversion.
Demande de réversion complémentaire
La demande de réversion dans le régime complémentaire peut être faite même si la réversion est impossible dans le régime de base. Le versement de la pension de réversion complémentaire n’étant pas automatique, il faut en faire la demande. La pension de réversion prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Un service en ligne, accessible depuis l'espace personnel sur le site internet info-retraite, permet de déposer une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite (base et complémentaire).
Le service Demander ma réversion prend en charge la phase de dépôt de la demande. L’étude du dossier, la liquidation des droits et le paiement de la retraite de réversion sont effectués par chacun des régimes de retraite concernés.
La demande de réversion complémentaire devra s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
- Un bulletin de décès
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint défunt
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint survivant
- Un relevé d’identité bancaire
À NOTER
Si le conjoint décédé avait exercé dans un autre régime que le régime libéral (Régime général, régime des fonctionnaires, MSA…), une seule demande suffit. Le conjoint survivant pourra faire sa demande dans le régime auprès duquel le défunt a été affilié le plus longtemps possible.
Quelle pension de réversion pour les avocats (CNBF) ?
La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou ex-conjoints d’un avocat décédé. Elle peut être demandée dans le régime de base et le régime complémentaire, et est versée par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Le montant de la réversion de base correspond à une fraction de la pension de base du défunt.
Conditions d’obtention de la réversion de base des avocats
Le conjoint survivant peut obtenir, sans condition d'âge ni de ressources, la réversion de base de l’avocat décédé en activité ou à la retraite. Cependant, il faut que le mariage ait duré au minimum 5 ans, sauf lorsqu’un enfant est issu du mariage.
Le conjoint divorcé peut également bénéficier de la réversion de base à condition qu’il ne soit pas remarié. En cas de pluralité des mariages, les droits à la réversion de base sont partagés entre les ex-conjoints non remariés au prorata des durées de mariage respectives.
À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ou en cas de remariage, la pension de réversion de base est reversée aux enfants jusqu’à leur 21 ans.
EXEMPLE
Monsieur Christophe percevait une retraite de base de 16 000 € brut par an.
Il a été marié 2 fois : une première fois avec Marie pendant 10 ans et une seconde fois avec Joëlle pendant 15 ans. En tout, il a été marié pendant 25 ans. Ses deux mariages ont donné lieu à un divorce.
Les pensions de réversion complémentaires se répartiront de la manière suivante :
Marie : 16 000 X 50 % X 10/25 = 3 200 € par an
Joëlle : 20 000 X 50 % X 15/25 = 4 800 € par an
Si Joëlle décède, Marie récupère l’intégralité de la réversion de base, soit 50 % de 16 000 € = 8 000 € brut annuel. Par contre, si Joëlle se remarie, elle perdra ses droits sans que la part de Marie ne soit augmentée.
Montant de la pension de réversion de base des avocats
Dans le régime de base, le montant de la pension de réversion des avocats est égal à 50 % du montant de la retraite de base que l’avocat percevait.
Conditions pour la réversion complémentaire
Deux conditions sont requises pour bénéficier de la réversion complémentaire à la CNBF : le mariage doit avoir duré au minimum 5 ans, et le conjoint (ou l'ex-conjoint) doit avoir plus de 50 ans. Ces conditions sont supprimées s’il existe, au moment du décès de l’avocat un enfant issu du mariage de moins de 21 ans.
Le conjoint divorcé peut également bénéficier de la réversion complémentaire à condition qu’il ne soit pas remarié.
Si le défunt a été marié plusieurs fois, les droits à la réversion complémentaire sont partagés entre les ex-conjoints non remariés au prorata des durées de mariage respectives.
À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ou en cas de remariage, la pension de réversion complémentaire est reversée aux enfants jusqu’à leur 21 ans.
Montant de la réversion complémentaire des avocats
Le montant de la pension de réversion complémentaire des avocats est égal à 60 % du montant de la retraite complémentaire que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre.
Faire une demande de réversion auprès de la CNBF
La demande de réversion permettant de bénéficier de la réversion de la CNBF se fait via un service en ligne, accessible depuis l'espace personnel sur site internet info-retraite. Il permet de déposer une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite (base et complémentaire).
Le service Demander ma réversion prend en charge la phase de dépôt de la demande. L’étude du dossier, la liquidation des droits et le paiement de la retraite de réversion sont effectués par chacun des régimes de retraite concernés.
Le dossier de demande peut comporter les pièces justificatives suivantes :
- Une lettre informant la CNBF du décès de l’assuré
- Une copie de l’acte de décès de l’allocataire
- Les copies originales et intégrales des actes de naissance du conjoint décédé, du conjoint survivant
- Une copie originale et intégrale de l’acte de mariage
- Une photocopie du livret de famille si l’avocat est décédé alors qu’il était à la retraite
- Les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux d’affiliation
- Un relevé d’identité bancaire ou postale de l’ayant droit
La pension de réversion est versée à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’avocat ou à la date de la demande.
À NOTER
Les pensions de réversion de base et complémentaire sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les pensions de retraite.
