Quelle pension de réversion de base des professions libérales ?
Le régime de base de la retraite des professions libérales sert une pension de réversion au profit du conjoint survivant. La réversion de la retraite de base est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé.
Il existe une majoration de la réversion de base pour les conjoints survivants qui bénéficient pas d'une retraite personnelle ou lorsqu'elle est très faible.
Le bénéfice de la pension de réversion est soumis à des conditions d'âge et de ressources.
À NOTER
Les avocats bénéficient d’un autre système pour leur retraite de base et leur réversion.
Les conditions de réversion du régime de base des libéraux
La pension de réversion de la retraite de base des professions libérales est soumise, pour le conjoint survivant, à des conditions d’âge et de ressources.
Conditions de ressources de la pension de réversion
Les ressources du conjoint survivant prises en compte dans le calcul de la réversion sont :
- Les revenus professionnels
- Les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant et de son éventuel nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois ou sur les 12 derniers mois (en cas de rejet).
Plafond pour une personne seule :
- 3 derniers mois : 5 449,6 € depuis le 1er octobre 2021
- 12 derniers mois : 21 798,4 € depuis le 1er octobre 2021
Plafond pour un couple :
- 3 derniers mois :8 719,36 € depuis le 1er octobre 2021
- 12 derniers mois : 34 877,44 € depuis le 1er octobre 2021
Conditions d’âge de la pension de réversion
La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant lorsqu’il a atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension. Il existe des exceptions dans les cas suivants :
- L’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009
- L’assuré a disparu avant le 1er janvier 2008
Auxquels cas, la demande de réversion peut être faite par le survivant à l’âge de 51 ans.
Quand demander la pension de réversion ?
Le conjoint survivant doit choisir un point de départ pour la mise en place de la réversion. Il peut choisir :
- Le premier jour du mois suivant le décès : il est nécessaire que la demande soit déposée dans un délai d’un an après le décès du conjoint
- Le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de réversion : il est nécessaire que la demande soit déposée après l’expiration du délai d’un an après le décès
Lorsque les libéraux ont cotisé à plusieurs régimes
Un service en ligne, accessible depuis l'espace personnel sur www.info-retraite.fr, permet de déposer une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite (base et complémentaire).
Le service Demander ma réversion prend en charge la phase de dépôt de la demande. L’étude du dossier, la liquidation des droits et le paiement de la retraite de réversion sont effectués par chacun des régimes de retraite concernés.
Majoration de la réversion de base
Il existe une majoration de 11,1 % de la pension de réversion de base des professions libérales. Pour en bénéficier, le survivant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge de départ à taux plein
- Ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaire servies par un régime français ou étrangers supérieures à 874,77 € par mois en 2021
- Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite
