Quelle pension de réversion de base des professions libérales ?
Le régime de base de la retraite des professions libérales sert une pension de réversion au profit du conjoint survivant. La réversion de la retraite de base est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé.
Il existe une majoration de la réversion de base pour les conjoints survivants qui bénéficient pas d'une retraite personnelle ou lorsqu'elle est très faible.
Le bénéfice de la pension de réversion est soumis à des conditions d'âge et de ressources.
À NOTER
Les avocats bénéficient d’un autre système pour leur retraite de base et leur réversion.
Les conditions de réversion du régime de base des libéraux
La pension de réversion de la retraite de base des professions libérales est soumise, pour le conjoint survivant, à des conditions d’âge et de ressources.
Conditions de ressources de la pension de réversion
Les ressources du conjoint survivant prises en compte dans le calcul de la réversion sont :
- Les revenus professionnels
- Les retraites, les pensions et le patrimoine du conjoint survivant et de son éventuel nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois ou sur les 12 derniers mois (en cas de rejet).
Plafond pour une personne seule :
- 3 derniers mois : 5 215,60 € en 2019
- 12 derniers mois : 20 862,40 € en 2019
Plafond pour un couple :
- 3 derniers mois : 8 344,96 € en 2019
- 12 derniers mois : 33 379,84 € en 2019
Conditions d’âge de la pension de réversion
La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant lorsqu’il a atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension. Il existe des exceptions dans les cas suivants :
- L’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009
- L’assuré a disparu avant le 1er janvier 2008
Auxquels cas, la demande de réversion peut être faite par le survivant à l’âge de 51 ans.
Quand demander la pension de réversion ?
Le conjoint survivant doit choisir un point de départ pour la mise en place de la réversion. Il peut choisir :
- Le premier jour du mois suivant le décès : il est nécessaire que la demande soit déposée dans un délai d’un an après le décès du conjoint
- Le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de réversion : il est nécessaire que la demande soit déposée après l’expiration du délai d’un an après le décès
Lorsque les libéraux ont cotisé à plusieurs régimes
Pour les assurés décédés ayant été affiliés dans plusieurs régimes (Régime général pour les salariés, MSA pour les professions agricoles…), la pension de réversion au conjoint survivant prend en compte les pensions de réversion de base servies par ces autres régimes.
Le conjoint survivant dépose alors une demande de réversion et désigne un régime pour centraliser les montants des pensions de réversion. Le régime désigné devient « le régime interlocuteur unique » des pensions de réversion du conjoint survivant et se charge d’informer les autres régimes en cause.
Majoration de la réversion de base
Il existe une majoration de 11,1 % de la pension de réversion de base des professions libérales. Pour en bénéficier, le survivant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge de départ à taux plein
- Ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaire servies par un régime français ou étrangers supérieures à 860,08 € par mois
- Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite
