Cumul emploi retraite : fonctionnement, conditions, plafonds, nouveaux droits à retraite

Vous êtes encore en activité (salarié, indépendant, fonctionnaire) et vous envisagez de travailler durant votre retraite, ou vous êtes déjà retraité et vous souhaitez reprendre du service ? C’est possible grâce au cumul emploi retraite (CER), dispositif qui vous permet de cumuler intégralement ou partiellement votre pension avec des revenus d’activité.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce mécanisme très intéressant : les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral de votre retraite et de vos revenus, l’acquisition de nouveaux droits à retraite (nouveauté issue de la réforme des retraites de 2023), les plafonds à respecter dans certains cas, etc. Suivez le guide !

Qu’est-ce que le cumul emploi retraite ?

Le cumul emploi retraite (CER) est un dispositif qui vous permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé vos pensions de retraite de base et complémentaire.

Il existe deux types de cumul emploi retraite :

• Le cumul emploi retraite intégral, aussi appelé cumul emploi retraite total, libéralisé ou déplafonné. Les conditions pour y accéder sont strictes, et pour cause :
  • Il vous permet de cumuler votre retraite avec vos revenus d’activité, sans limite ;
  • Et il vous permet d’acquérir de nouveaux droits à retraite. C’est-à-dire que vous liquiderez une seconde pension de retraite lorsque vous déciderez d’arrêter votre CER ;
• Et le cumul emploi retraite plafonné, aussi appelé cumul emploi retraite partiel. Vous pouvez y accéder dès lors que les conditions permettant d’accéder au CER intégral ne sont pas remplies :
  • Vos revenus professionnels ne pourront alors pas dépasser un certain plafond, qui diffère selon votre statut, sans quoi votre pension de retraite sera réduite à hauteur du dépassement ;
  • Il ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.

Qui peut bénéficier du cumul emploi retraite ?

Tous les retraités peuvent bénéficier du cumul emploi retraite ! Ainsi, vous pouvez décider de cumuler votre pension de retraite avec un revenu tiré :

• D’une activité salariée, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim) :
  • Salarié ;
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
  • Dirigeant de SA et SAS.
• D’une activité indépendante (TNS) :
  • Artisan, commerçant, industriel, auto-entrepreneur, gérant majoritaire affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
  • Professionnel libéral affilié à la CIPAV, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CARPV, CAVEC, CAVOM, CAVP, CPRN, CAVAMAC ou CNBF.
• D’une activité agricole (MSA) :
  • Salarié agricole ;
  • Non-salarié agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) ;
  • Collaborateur ;
  • Aidant familial.
• D’un métier de la Fonction publique :
  • Fonctionnaire d’État ;
  • Fonctionnaire territorial ;
  • Fonctionnaire hospitalier.

Le cumul emploi retraite intégral (ou total)

Le cumul emploi retraite intégral permet de cumuler en totalité votre pension de retraite avec vos revenus d’activité. Si vous entrez dans le dispositif après le 1^er septembre 2023, sachez que les cotisations que vous versez dans le cadre du CER vous permettent de bénéficier d’une seconde pension de retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant ! Suivez le guide pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Conditions pour cumuler intégralement sa retraite et ses revenus

Pour bénéficier du cumul emploi retraite (CER) total, trois conditions sont requises :

1. Vous devez respecter une condition d’âge et de durée d’assurance :
   1. Vous devez avoir atteint l’âge légal selon votre génération, et avoir validé le nombre de trimestres requis pour liquider votre pension de retraite à taux plein. Pour savoir quand vous serez éligible, indiquez votre année de naissance sur notre simulateur d’âge de départ à la retraite et de durée d’assurance;
   2. Ou, vous devez avoir atteint l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans ;
2. Vous devez avoir liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite (françaises et étrangères), dans les régimes de base et complémentaire français. À noter sur ce point qu’il existe une dérogation qui permet de neutraliser les pensions qui ne peuvent être servies avant l'âge légal sans décote ;
3. Vous devez absolument cesser votre activité (sauf pour les TNS) :
   1. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, votre ancien contrat de travail doit être rompu avant la date d’effet de votre retraite, et un nouveau doit être signé après cette date ;
   2. Si vous êtes mandataire social, il sera nécessaire d’organiser une assemblée générale qui constatera la fin de votre mandat ou de votre rémunération ;
   3. Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez poursuivre votre activité indépendant, cette condition est plus souple : vous n’avez pas besoin de fermer votre entreprise. En pratique, vous pouvez simplement remettre à votre caisse une déclaration sur l’honneur, ou une attestation de cessation d’activité où vous indiquez vouloir bénéficier d’une situation dérogatoire vous permettant de cumuler pension de retraite et activité professionnelle.

Acquisition de nouveaux droits à retraite (nouveauté réforme des retraites 2023)

Si vous décidez de bénéficier du cumul emploi retraite après le 1^er septembre 2023 et que vous remplissez les conditions du CER total, bonne nouvelle ! Vous aurez droit à de nouveaux droits à retraite.

Si vous êtes entré dans le dispositif avant le 1^er septembre 2023, les cotisations que vous avez versées à compter du 1^er janvier 2023 vous permettront d’acquérir de nouveaux droits. Les cotisations versées avant cette date ne sont pas productives de droits (cotisations « à fonds perdus »).

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur cette seconde pension de retraite, que vous liquiderez lorsque vous aurez décidé de cesser votre CER intégral.

Vous cumulez retraite et activité salariée : calcul de votre seconde pension de retraite

Pour avoir droit à une seconde pension de retraite, une condition est à respecter si vous décidez de reprendre votre activité pour l’employeur chez qui vous travailliez avant la liquidation de votre retraite : il est alors nécessaire que votre reprise d’activité intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de votre retraite. Soyez très vigilant : comme nous l'a confirmé la CNAV, le non respect du délai de carence de 6 mois pour la reprise chez le dernier employeur a un caractère privatif pour les nouveaux droits.

À l’inverse, cette condition n’est pas requise si vous changez d’employeur, ou si vous n’étiez pas dans le régime des salariés avant votre retraite.

Montant de votre retraite de base (CNAV)

Après votre période de cumul emploi retraite intégral effectuée en tant que salarié, vous décidez de partir définitivement à la retraite. Vous pouvez désormais liquider votre seconde pension de retraite de base, versée par la CNAV, qui sera calculée grâce aux cotisations que vous avez versé lorsque vous continuiez à travailler dans le cadre du CER. Cette seconde pension de retraite de base ne pourra pas excéder 5 % du PASS par an (soit 2 355 € en 2025), soit 196,25 €/mois.

Votre nouvelle pension de retraite :

• Bénéficiera automatiquement du taux plein ;
• Ne pourra bénéficier d’aucune majoration, aucune supplément ni accessoire. C’est également le cas pour la pension de droit dérivé (comme la pension de réversion) qui en est issue ;
• Fait obstacle à l’acquisition de nouveaux droits à retraite dans un régime de retraite de base, c’est-à-dire que la reprise d’une nouvelle activité ne pourra pas donner lieu à la liquidation d’une troisième pension de retraite.

Cette nouvelle pension est sans incidence sur le montant de la pension résultant de votre première liquidation de retraite.

Montant de votre retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le régime AGIRC-ARRCO a décidé de s’aligner sur le régime de base : les salariés en cumul emploi retraite total peuvent ainsi obtenir de nouveaux droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Alors, comment sera calculée votre seconde pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

• Les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1^er janvier 2023 sur la tranche 1, à savoir celles s’appliquant sur les rémunérations n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (47 100 € pour l'année 2025) permettront d’acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire ;
• À l’inverse, les cotisations de la tranche 2 (qui s’appliquent sur la fraction de rémunération allant de 1 à 8 plafond annuel de la Sécurité sociale) ne permettront pas d’acquérir de nouveaux droits.

Les points de retraite acquis que vous avez acquis lors de votre période de CER total pourront être liquidés à compter du 1^er janvier 2024.

Votre nouvelle pension AGIRC-ARRCO viendra s’ajouter à votre nouvelle pension de retraite de base versée par la CNAV.

Pour bien comprendre, vous trouverez ci-dessous un exemple détaillé :

Vous cumulez retraite et activité indépendante : calcul de votre seconde pension de retraite

Vous êtes artisan, commerçant, auto-entrepreneur affilié à la Sécurité sociale des indépendants

Vous êtes artisan, commerçant, auto-entrepreneur, professionnel libéral non règlementé, vous avez été affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) durant votre CER intégral, et vous souhaitez maintenant partir définitivement à la retraite ?

Vous pouvez désormais liquider votre seconde pension de retraite de base, versée par la CNAV, qui sera calculée grâce aux cotisations que vous avez versé lorsque vous continuiez à travailler dans le cadre du CER. Cette seconde pension de retraite de base ne pourra pas excéder 5 % du PASS par an (soit 2 355 € en 2025).

Votre nouvelle pension de retraite :

• Bénéficiera automatiquement du taux plein ;
• Ne pourra bénéficier d’aucune majoration, aucune supplément ni accessoire. C’est également le cas pour la pension de droit dérivé (comme la pension de réversion) qui en est issue ;
• Fait obstacle à l’acquisition de nouveaux droits à retraite dans un régime de retraite de base, c’est-à-dire que la reprise d’une nouvelle activité ne pourra pas donner lieu à la liquidation d’une troisième pension de retraite.

Cette nouvelle pension est sans incidence sur le montant de la pension résultant de votre première liquidation de retraite.

Du côté de votre retraite complémentaire, vous relevez du régime retraite complémentaire des indépendants (RCI). Vous pourrez bénéficier de nouveaux droits à retraite complémentaire après avoir été en cumul emploi retraite intégral à compter du 1er janvier 2025.

Vous êtes professionnel libéral

Vous êtes un professionnel libéral affilié à la CNAVPL, ou vous êtes avocat ? Si vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de CER intégral, vous pourrez bénéficier d’une seconde pension de retraite de base, versée par la CNAVPL ou par la CNBF selon votre situation.

Comme pour les salariés et les autres indépendants, votre seconde pension de retraite ne pourra pas excéder 5 % du PASS par an (soit 2 355 € en 2025).

Votre nouvelle pension de retraite :

• Bénéficiera automatiquement du taux plein ;
• Ne pourra bénéficier d’aucune majoration, aucune supplément ni accessoire. C’est également le cas pour la pension de droit dérivé (comme la pension de réversion) qui en est issue ;
• Fait obstacle à l’acquisition de nouveaux droits à retraite dans un régime de retraite de base, c’est-à-dire que la reprise d’une nouvelle activité ne pourra pas donner lieu à la liquidation d’une troisième pension de retraite.

Cette nouvelle pension est sans incidence sur le montant de la pension résultant de votre première liquidation de retraite.

À l'heure où nous écrivons ces lignes, toutes les caisses de retraite des professions libérales n'ont pas encore indiqué si vous pouvez prétendre, ou non, d'une seconde pension de retraite complémentaire à l'issue de votre CER. Certaines caisses ont d'ores et déjà communiqué sur le montant maximum de cette seconde pension de retraite.

La CIPAV, par exemple, a indiqué que la seconde pension de retraite complémentaire sera de maximum 5 % du PASS par an, soit 2 355 € en 2025.

Le cumul emploi retraite plafonné (ou partiel)

Vous relevez du cumul emploi retraite plafonné (ou partiel) dès lors que vous ne remplissez pas les conditions permettant d’obtenir le cumul emploi retraite total. En conséquence :

• Vous ne pourrez pas obtenir de nouveaux droits à retraite. Les cotisations que vous versez dans le cadre du CER plafonné ne sont pas productives de droits ;
• Et vous ne pourrez pas cumuler sans limite votre pension et vos revenus d’activité. Vous devrez respecter un plafond.

Conditions

Il n’y a pas de condition particulière, sauf si vous êtes salarié et que vous reprenez votre activité chez votre ancien employeur.

Dans ce cas, vous devrez respecter un délai de 6 mois entre le moment où vous avez liquidé votre retraite et le moment où vous retournez travailler chez lui. Si vous ne respectez pas cette condition, votre pension de l’Assurance retraite cessera de vous être versée à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez repris votre activité, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité (ou jusqu’au dernier jour du 6^ème mois suivant la liquidation de votre retraite, au maximum).

Dans toutes les autres situations (artisan, commerçant, reprise chez un autre employeur, libéral, etc.), il n’est pas nécessaire de vous arrêter 6 mois ! Vous pouvez donc liquider votre retraite, et reprendre du service dès le lendemain, si vous le souhaitez.

Les plafonds à ne pas dépasser

Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné, vous devez respecter un certain plafond qui diffère en fonction du régime de l’activité que vous reprenez ou continuez.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Si vous dépassez le plafond, votre pension de retraite de base et votre pension de retraite complémentaire seront réduites du montant du dépassement. Et attention, il s'agit bien d'un écrêtement séparé : 100 € de trop de gagnés, par exemple, sont autant de fois 100 € de retirés qu'on a de retraites concernées par le cumul emploi retraite ! Cette règle est fixée par le troisième alinéa de l'article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale et précisée par l'article D. 161-2-16 du même code.

Si vous dépassez les plafonds, vous devez en informer vos caisses de retraite, et chacune des pensions servies par ces régimes seront réduites à due concurrence du dépassement. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, cette dernière ne vous est pas servie.

Pour bien comprendre ce mécanisme, prenons un exemple :

Simulateur : à quel cumul emploi retraite pouvez-vous prétendre ?

Vous êtes à la retraite, ou vous allez bientôt franchir le cap, et vous vous hésitez à reprendre une activité ? Vous pouvez réaliser le simulateur officiel, disponible sur le site info-retraite.fr, pour savoir à quel type de cumul emploi retraite vous pouvez prétendre.

Pour faire cette simulation, rien de plus simple :

1. Précisez votre statut actuel ;
2. Puis le type d’emploi que vous souhaitez reprendre.

Il vous indiquera si vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus sans restriction (cas du CER total), ou si vous devez respecter certains plafonds (CER partiel).

Si vous êtes fonctionnaire d’État (militaire, gendarme, professeur, etc.), vous avez un simulateur dédié. Il est accessible sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir le cumul emploi retraite ?

Pour déclarer le cumul emploi retraite, vous devez avertir par écrit votre caisse de retraite principale le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Vous étiez salarié avant votre mise à la retraite

Vous devez avertir par écrit la CARSAT le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Si vous remplissez les conditions permettant d’obtenir le CER total et que vous étiez salarié, informez votre CARSAT en lui envoyant :

• Le nom et l’adresse de votre nouvel employeur ou de l’entreprise dans laquelle si vous exercez votre activité non salariée ;
• La date de début d’activité ;
• Et une attestation sur l’honneur attestant que vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaire auxquelles vous aviez droit. Listez les caisses de retraites qui vous versent une pension.

Ainsi, si vous étiez salarié avant votre mise à la retraite, et que ne remplissez pas les conditions permettant d’avoir le CER total, vous devez en informer votre CARSAT en lui envoyant les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de votre nouvel employeur ou de l’entreprise dans laquelle si vous exercez votre activité non salariée ;
• La date de début d’activité ;
• Le montant et la nature de vos revenus professionnels ;
• Les régimes auprès desquels vous êtes affilié au titre de votre nouvelle activité, ainsi que la caisse de retraite à laquelle vous cotisez désormais ;
• Une copie des bulletins de salaire des 3 derniers mois d’activité, avant la liquidation de votre retraite ;
• Nom et adresse des autres organismes de retraite (base et complémentaire) qui vous versent une pension.

Vous étiez indépendant avant votre mise à la retraite

Vous devez avertir par écrit la Sécurité sociale des indépendants (SSI) le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez poursuivre votre activité, faites simplement une demande de cumul emploi retraite auprès de votre caisse de retraite.

À l’inverse, si vous êtes indépendant et que vous souhaitez changer d’activité professionnelle (pour devenir salarié, par exemple), remettez à votre caisse de retraite dont vous dépendez une attestation de cessation d’activité. Vous devrez indiquez sur celle-ci que vous souhaitez bénéficier d’une situation dérogatoire vous permettant de cumuler une pension de retraite avec vos revenus d’activité.

Vous étiez fonctionnaire avant votre mise à la retraite

Que vous repreniez en cumul emploi retraite total ou en cumul emploi retraite partiel, vous devez déclarer votre reprise d’activité à votre caisse de retraite :

• Vous étiez fonctionnaire d’État (régime SRE) : vous pouvez effectuer une déclaration en ligne sur le site service-public.fr, laquelle vous permet de signaler votre reprise d’activité ;
• Vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier (régime CNRACL) : informez la CNRACL par écrit en lui communiquant votre numéro de pension, le nom et l’adresse de votre nouvel employeur et la date/nature de votre nouvelle activité.

Si vous étiez affiliés à la CNRACL, envoyez votre courrier à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts

Gestion mutualisée des pensions

6, place des Citernes

TSA 20006

33044 BORDEAUX CEDEX

Autres questions sur le cumul emploi retraite

Je suis médecin (CARMF) : quelles sont les spécificités du cumul emploi retraite pour moi ?

En tant que médecin, vous pouvez être exonéré de cotisations d’assurance vieillesse lorsque vous êtes en cumul emploi retraite intégral.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoyait une exonération des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de 2023, à destination des médecins en situation de CER intégral.

Le décret a mis du temps à voir le jour, mais c’est chose faite : il est paru au Journal officiel du 24 juin 2023. Le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenu professionnels annuels ouvrant droit aux exonérations « des cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesses dues au titre de l’année 2023 ».

Vous êtes médecin, en situation de cumul emploi retraite, et vous avez fait l’objet d’appels de cotisations pour l’année 2023 ? La CARMF devrait en principe revenir vers vous pour procéder au remboursement des sommes trop versées.

J’étais fonctionnaire : y-a-t-il des conditions particulières à respecter ?

Oui :

• Si vous reprenez une activité dans la Fonction publique, vous ne pourrez le faire que sous le statut de contractuel et vous ne pourrez pas travailler en CER au-delà de vos 67 ans
• Si vous décidez de reprendre une activité dans le secteur privé, cette dernière doit être compatible avec vos précédentes fonctions. Vous n’aurez alors pas de limite d’âge.

A lire : Fonctionnaire à la retraite : les règles du cumul emploi retraite

Qu’est-ce qu’a changé la réforme des retraites de 2023 en matière de cumul emploi retraite ?

La réforme des retraites de 2023 a assoupli le dispositif du cumul emploi retraite. Pour bien comprendre, vous trouverez ci-dessous notre infographie explicative.

Combien d’année peut-on travailler en cumulant son emploi et sa retraite ?

Il n’y a pas de limite particulière.

Combien d’heures peut-on travailler quand on est à la retraite ?

Il n’y a pas de limite d’heure. Vous pouvez travailler autant que vous le souhaitez.

Y-a-t-il un âge limite pour le cumul emploi retraite ?

Il n’y a pas d’âge limite si vous êtes salarié ou indépendant.

À l’inverse, si vous reprenez du service dans la Fonction publique en tant que contractuel, vous ne pourrez pas bénéficier du cumul emploi retraite après vos 67 ans (limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires sédentaires).

J’ai bénéficié d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue : puis-je bénéficier du CER ?

Oui. En cas de carrière longue, vous pouvez bénéficier du cumul emploi retraite plafonné. C’est-à-dire que le cumul de votre retraite avec votre revenu ne pourra pas dépasser un certain plafond.

Paye-t-on des cotisations quand on est en cumul emploi retraite ?

Oui. Vous payerez exactement les mêmes cotisations que les professionnels qui ne sont pas en cumul emploi retraite.

Point d’attention :

• Vos cotisations de retraite ne sont pas productives de droits lorsque vous êtes en cumul emploi retraite partiel. En d’autres termes, vous cotiserez à fonds perdus : c’est-à-dire vous n’aurez pas droit à une nouvelle pension de retraite malgré les cotisations retraite versées.
• Depuis le 1^er janvier 2023, les cotisations retraite acquittées en cumul emploi retraite total sont productives de droit, et permettent d’obtenir la liquidation d’une seconde pension de retraite.

Puis-je bénéficier d’indemnité journalière si je suis malade en cumul emploi retraite ?

Oui, mais ce nombre d’indemnité journalière est limité : vous ne pouvez en bénéficier plus de 60 jours durant toute la durée où vous serez en situation de cumul emploi retraite.

Je souhaite reprendre une activité qui relève d’un autre régime que celui où je suis affilié actuellement. Comment sont calculés les plafonds ?

Vous êtes dans le cas spécifique du cumul emploi retraite inter-régime.

Après avoir cessé votre activité professionnelle, vous pourrez reprendre immédiatement votre nouvelle activité qui relève d’un autre régime, et vous pourrez cumuler librement votre retraite et les revenus de votre nouvelle activité (sans plafond). Et ce, même si vous ne remplissez pas les conditions permettant d’avoir droit au cumul emploi retraite total.

Mandat électif, hébergement rural, activité artistique : par exception, quelles sont les activités que l’on peut cumuler sans condition avec sa retraite ?

Par exception, certaines activités ouvrent droit à un cumul sans limite de votre retraite de base et complémentaire avec vos revenus, même si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier du CER intégral (voir ci-dessus). Notamment, il n’est pas nécessaire de cesser votre activité si c’est pour poursuivre l’une des activités citées ci-après.

Les activités concernées sont listées par l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale . Il s’agit :

• Des activités artistiques : vous pouvez poursuivre ou reprendre sans crainte une activité artistique qui entraîne l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale (artistes du spectacle, mannequinat, etc.) ;
• Des activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite. Par « accessoirement », la loi entend que les revenus de votre activité ne doivent pas dépasser 1/3 du SMIC brut en vigueur au premier janvier de l’année de votre retraite, sur la base de 1 820 heures annuelles. Ainsi, si vous partez en retraite cette année, les revenus tirés de votre activité accessoire ne doivent pas excéder 21 621,60 € en 2025 ;
• Des activités occasionnelles en lien avec la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées (juré de cours d’assise, conseiller aux prud’hommes, missions d’expertise confiée par des juges, etc.)
• Des consultations données occasionnellement dans votre domaine de compétence (juridique, médical). Pour être considérées comme telles, elle ne doivent pas vous occuper plus de 15 heures/semaine en moyenne ;
• Des participations à des jurys de concours publics, ou à des instances consultatives ou délibératives (conseiller régional, magistrat honoraire, membre d’un conseil d’administration dans le secteur public, etc.)
• Des activités en lien avec l’hébergement en milieu rural, lorsque vous l’effectuez grâce à des biens qui font partie de votre patrimoine ;
• Des activités de parrainages d’un salarié en formation, dans un département ou une région d’outre-mer ;
• Si vous êtes médecin ou infirmier, des activités en vacation que vous exercez dans un établissement de santé ou établissement médico-social (dans une certaine limite) ;
• Si vous êtes un professionnel de santé (médecin, pharmacien, aide-soignant, infirmier, etc.), des activités effectuées dans un désert médical ;
• Des activités de faible importance, à savoir celles qui vous procurent un revenu inférieur à 1/3 du SMIC, soit 7 207,20 € en 2025.
• Des activités d’assistante maternelle, nourrice, gardien d’enfant ;
• Des activités de tierces personnes, si vous aidez moyennant rémunération une personne âgée ou invalide à réaliser les actes de la vie courante ;
• Des mandats électifs donnant lieu à la perception d’indemnité.