Réforme du cumul emploi-retraite : qu’est-ce-qui change ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié

Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, d’exercer une activité professionnelle alors que l’assuré a liquidé ses pensions de retraite.

La réforme des retraites de janvier 2014 a modifié les conditions du cumul emploi-retraite pour les retraites qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2015. Pour les retraites liquidées avant le 31 décembre 2014, les assurés relèvent du dispositif antérieur à la loi, la réforme de 2014 n’étant pas rétroactive.

Le cumul emploi-retraite avant 2015

Pour les retraites liquidées avant le 31 décembre 2014, les assurés relèvent du dispositif antérieur à la loi.

Jusqu’au 1er janvier 2015, deux situations principales se présentaient à l’assuré :

  • Le cumul intra-régime
  • Le cumul inter-régime

Le cumul intra-régime permet à l’assuré de percevoir une pension de retraite dans un régime tout en cumulant une activité rémunérée relevant de ce même régime. Exemple : un particulier peut percevoir une pension du régime général des salariés et poursuivre en cumul-emploi retraite une activité salariée.

Ce cumul intra régime s’effectue selon les conditions propres à chaque régime. Il peut prendre deux formes :

Le cumul inter-régime permet à l’assuré de percevoir une pension de retraite dans un régime tout en la cumulant avec une activité rémunérée relevant d’un autre régime. Ainsi, les régimes de retraite étaient regroupés en 7 groupes :

Groupe 1

Régime général, salariés agricoles, certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Personnel de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, Port autonome de Strasbourg)

Groupe 2

Régime social des indépendants (RSI)

Groupe 3

Professions libérales

Groupe 4

Avocats

Groupe 5

Exploitants agricoles (MSA)

Groupe 6

Les trois fonctions publiques

Groupe 7

Autres régimes spéciaux

Exemple :

Marie perçoit une retraite du régime général des salariés (Groupe 1) et une rémunération provenant d’une activité indépendante (Groupe 2). Elle est en cumul inter-régime.

Dans le cumul inter-régime, la nouvelle activité était soumise aux cotisations sociales et permettait à l’assuré d’acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le nouveau régime. L’assuré ne cotisait pas à fonds perdu.

Les assurés bénéficiant du cumul emploi-retraite qui ont liquidé leurs droits avant le 31 décembre 2014 continuent de bénéficier de ce dispositif, la réforme de 2014 n’étant pas rétroactive.

Le cumul emploi-retraite après 2015

Pour les retraites liquidées après le 1 janvier 2015, les assurés relèvent du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite.

Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite ont mis fin aux groupes de régimes. Par conséquent, les cotisations versées dans le cadre de l’activité professionnelle ne permettent plus de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Toute reprise d’activité (quel que soit le régime de retraite) par un retraité (quel que soit son âge) ne lui ouvrira droit à aucun avantage vieillesse, de droit direct ou dérivé (réversion). Ces dispositions sont valables pour le régime d’assurance vieillesse légal, de base ou complémentaire.

Il est toujours possible de cumuler une pension de retraite sans restriction de montant avec le revenu d’une activité dépendant d’un autre régime de retraite (cumul inter-régime). Le cumul intra-régime, intégral ou partiel, est également maintenu.

Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 impose à l’assuré d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions (base et complémentaire) pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite.

Il existe certaines exceptions à ces règles.

Les exceptions aux principes

  • Les pensions des militaires: sous certaines conditions, il est possible de cumuler les pensions militaires sans limitations avec d’autres revenus et de continuer à accumuler des droits
  • Les assurés du régime des marins en situation de cumul emploi-retraite pourront cotiser en accumulant des droits à la retraite jusqu’en 2018
  • Dans certains régimes complémentaires des professions libérales où l’âge de départ sans décote est plus élevé, l’assuré en situation de cumul emploi-retraite pourra continuer de cotiser pour sa retraite

Enfin, la réforme des retraites de 2014 apporte également un changement au sujet du dépassement des plafonds de ressources (cumul partiel des revenus) :

  • Avant 2015 : le dépassement du plafond entrainait la suspension de la pension de vieillesse
  • Après 2015 : le dépassement du plafond entraine une réduction de la pension jusqu’à hauteur du plafond

Les assurés demandant à bénéficier du dispositif de retraite progressive sont exclus du principe du cumul emploi-retraite.

 

Pour aller plus loin :

Qui peut bénéficier du cumul emploi-retraite ?

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