Comment fonctionne le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ?

Vous êtes titulaire d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ? Même si ce contrat n’est plus commercialisé depuis 2020, vous pouvez continuer de l’alimenter pour vous constituer un complément de revenus arrivé l’âge de la retraite ou faire transférer l’épargne constituée vers un Plan d’épargne retraite (PER) individuel !

Avantages, inconvénients, déblocage anticipé, fiscalité… Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce produit d’épargne retraite à long terme !

Qu’est-ce que le Plan d'épargne retraite populaire ?

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme qui vous permet de cotiser pour pouvoir bénéficier d’un complément de revenu à partir de l’âge de la retraite. Le tout, en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables.

Pour alimenter votre PERP, vous effectuez des versements :

• Libres : c’est-à dire du montant que vous voulez et quand vous le souhaitez ;
• Ou programmés : c’est-à-dire d’un montant fixe et régulier (calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels…).

Quel que soit votre choix au départ, pendant la vie du contrat, des aménagements restent possibles. Ainsi, vous pouvez suspendre ou modifier le montant de vos versements.

À la retraite, l’épargne constituée sur votre PERP vous est versée sous forme de rente viagère. Cette somme d’argent versée périodiquement viendra compléter votre pension de retraite. Sous certaines conditions, une sortie sous forme de capital est également possible.

En principe, il n’est pas possible de récupérer les sommes épargnées sur votre PERP avant l’âge de la retraite. Toutefois, dans certaines situations particulières prévues par la loi, un déblocage anticipé est autorisé.

Qui peut bénéficier ou souscrire un PERP ?

Aujourd’hui, il n’est plus possible de souscrire un PERP, ce dispositif n’étant plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER).

Le PERP était un produit d'épargne accessible à tous, quel que soit votre statut (salarié, non-salarié, inactif, majeur ou mineur). En cela, il se distinguait des autres contrats de retraite réservés exclusivement aux salariés, tel que les contrats dits « article 83 » ou "article 39", ou bien réservés aux travailleurs indépendants, tels que les contrats Madelin, ou encore aux fonctionnaires et assimilés, comme le PREFON.

Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER. Dans le premier cas, sachez que vous ne pouvez bénéficier de votre PERP qu’à compter de l’âge de la retraite, sauf exceptions (voir infra).

En tant que titulaire, si vous veniez à décéder, vos enfants ou votre conjoint peuvent bénéficier du PERP de rente viagère ou de rente temporaire d'éducation si vos enfants sont mineurs.

Pouvez-vous débloquer l'épargne du PERP avant la retraite ?

En principe, l’argent de votre plan épargne retraite populaire est disponible uniquement à partir du moment où vous atteignez l’âge de la retraite, à savoir 64 ans si vous êtes né à partir de 1968.

Autrement dit, les sommes sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Vous avez toutefois la possibilité de récupérer votre épargne en cours de vie du contrat, mais uniquement dans certaines situations exceptionnelles énumérées par la loi.

Situations exceptionnelles

Vous pouvez débloquer l’épargne constituée sur votre PERP de manière anticipée dans certaines situations, à savoir :

• Invalidité ;
• Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs (rien n’est prévu pour le concubin) ;
• Expiration de vos droits aux allocations chômage ;
• Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement) ;
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

Cela est également possible si l’épargne de votre Perp est inférieure à 2 000 €. Cela ne concerne en revanche que :

• Les PERP à versements programmés de plus de 4 ans ;
• Et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans.

Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Sachez-le, le rachat anticipé du PERP bénéficie d'un régime fiscal et social particulier.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Peut-on débloquer un PERP avant l'âge de la retraite ?

Décès du titulaire

En tant que titulaire du PERP, si vous veniez à décéder, le montant de rente qui vous est acquis pourra être reversé sous forme de rente viagère à :

• Votre conjoint ou partenaire de PACS ;
• Ou tout autre bénéficiaire que vous aurez préalablement désigné.

Si vous n’êtes ni marié, ni pacsé et que vous n’avez pas désigné de bénéficiaire, le montant de votre PERP sera versé sous forme de rente éducation à vos enfants mineurs.

Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne constituée sur votre PERP entre alors dans l’actif de votre succession et ira donc à vos héritiers.

PERP : sous quelle forme se fait le déblocage des sommes à la retraite ?

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Mais, dans certains cas, une sortie en capital est possible (totale ou partielle).

Sortie en rente

Tout au long de la phase d’épargne, vous effectuez des versements sur votre PERP. Arrivé l’âge de la retraite, le capital accumulé sur votre PERP vous est reversé sous forme de rente viagère, c’est-à-dire que vous percevez un versement périodique jusqu’à votre décès.

Sortie en rente et en capital

Même si l’épargne accumulée sur votre PERP est en principe versée sous forme de rente au moment de la retraite, vous pouvez demander (si le contrat le prévoit) qu’une partie de celle-ci vous soit versée sous forme de capital.

La répartition se fait alors de la manière suivante :

• 20 % en capital ;
• 80 % en rente viagère.

Sortie en capital

Enfin, lorsque le montant de la rente qui doit vous être versée est très faible, c’est-à-dire inférieur à 110 € par mois, votre assureur peut, après avoir recueilli votre consentement, vous verser la totalité de l'épargne sous forme de capital. Comprenez bien, vous pouvez vous y opposer si vous souhaitez maintenir une rente.

Aussi, il existe un autre cas particulier où vous pouvez dénouer, à compter de l’âge de la retraite, votre PERP en capital, en lieu et place d’une rente viagère : pour l’achat de votre première résidence principale.

Quels sont les avantages et les inconvénients du PERP ?

Le PERP présente des avantages comme des inconvénients. A savoir :

• Vous pouvez préparer votre retraite en vous constituant un revenu complémentaire ;
• Vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse : le PERP est un véritable outil de défiscalisation, notamment si vous êtes fortement imposé (voir partie infra) ;
• Vous pouvez faire profiter de votre rente viagère vos bénéficiaires si vous veniez à décéder : vous vous assurez ainsi de mettre vos proches à l’abri.

En revanche, le PERP présente aussi des inconvénients :

• Les sommes sont bloquées jusqu’à votre retraite. Vous ne pouvez pas récupérer les sommes avant, sauf dans des cas très restreints (invalidité, surendettement, décès de votre époux…) ;
• La liquidation de votre contrat se fait en principe sous forme de rente viagère, et non pas sous forme de capital (sauf exceptions) ;
• Si la fiscalité est avantageuse en phase d’épargne, elle ne l’est pas forcément pendant la retraite puisque les rentes sont imposées et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme vos autres pensions de retraite.

Quelle est la fiscalité du PERP ?

Les versements effectués sur le PERP pendant la phase d’épargne jouissent d’une fiscalité avantageuse. Les règles d’imposition à la sortie sont quant à elles moins intéressantes.

Fiscalité des versements

Le principal avantage du PERP réside dans sa fiscalité. Grâce à ce dispositif vous pouvez réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui vous permet in fine de réaliser une économie d’impôt.

Comprenez-bien, vous pouvez déduire de vos revenus imposables de l’année en cours les sommes que vous avez versées sur votre PERP au cours de cette même année.

En revanche, cette déduction n’est pas sans limite. Elle ne doit pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal. Ainsi, pour vos versements effectués en 2025, ce plafond de déduction fiscale est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (année N-1) limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1, soit 37 094,40 € pour l'année 2024 ;
• 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé, soit 4 636,80€ en 2024.

Comprenez-bien, plus votre taux d’imposition est élevé, plus le PERP vous offre un avantage fiscal intéressant. Si vous n’êtes pas imposable, le PERP ne vous procure pas d’avantage fiscal.

Le saviez-vous ? Ce plafond maximum de déductibilité sur l’année en cours (année N) est commun, aux sommes versées :

• Sur les PERP ;
• Sur les plans d'épargne retraite individuel (PERIN) ;
• A titre facultatif sur les contrats de retraite en entreprise de type article 83 ;
• Sur les régimes spéciaux de retraite supplémentaire (PREFON, COREM et CGOS pour les hospitaliers).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : PERP : quel est l'avantage fiscal sur les cotisations ?

Fiscalité à la sortie

La fiscalité à la sortie dépend de si le capital accumulé sur votre PERP est versé sous forme :

• De rente ;
• Ou de capital.

Sortie en rente

Si la sortie du PERP se fait en rente, chaque année, celle-ci :

• Est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites ;
• Bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite ;
• Est soumise aux prélèvements sociaux, lesquels varient selon vos revenus.

Sortie en capital

Les sommes versées sous forme de capital, en lieu et place d’une rente viagère, sont :

• Imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites ;
• Et peuvent bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans).

Vous avez également la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Cette faculté est ouverte si :

• Le capital versé n’est pas fractionné, c’est-à-dire versé en 1 seule fois ;
• Et que votre PERP n’a été alimenté qu’avec des versements déductibles de votre revenu imposable.

Enfin, le capital versé est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Le taux de CSG (8,3 % ou 3,8 %) dépend du niveau des revenus.

Simulateur : calculez votre réduction d'impôt PERP

Pour calculer votre réduction d'impôt PERP, vous devez auparavant :

• Connaître votre disponible fiscal. Si vous ne le connaissez pas, il est nécessaire de le calculer à l’aide de notre simulateur de disponible fiscal PERP ;
• Connaître votre tranche marginale d'imposition (TMI). Si vous ne la connaissez pas, vous pouvez la déterminer en vous rendant sur notre simulateur TMI.

Enfin utilisez notre simulateur de calcul de la réduction d'impôt PERP.

Autres questions sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Quelle différence entre un PERP et un PER ?

Tout comme le PERP, le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme vous permettant de vous constituer un complément de revenus à la retraite, le tout en bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal.

En revanche, il existe quelques différences par rapport au PERP. Notamment, à votre départ à la retraite, vous pouvez récupérer l’intégralité de l’épargne sous forme de capital. Or, dans le cadre du PERP ce n’est possible que :

• En cas de primo accession ;
• Ou pour les petites rentes inférieures à 110 euros (prévu par un arrêté de 2023)

Sinon, il seuls 20 % des sommes peuvent être versées sous forme de capital.

Aujourd’hui, le PER a définitivement remplacé les solutions existantes, telles que le PERP, le Madelin, le PERCO, l’« article 83 », le PREFON, le COREM, ou encore le CRH, qui sont désormais fermés à la commercialisation.

Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie… Pour en savoir plus sur le PER, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Comment fonctionne un Plan d’épargne retraite (PER) ?

Quelle différence entre un PERP et l’assurance vie ?

Aujourd’hui, beaucoup de particuliers utilisent l’assurance vie comme un produit de retraite dans le but de se constituer des revenus complémentaires. En ce sens, ce contrat se rapproche du PERP. Les épargnants les plus aisés, s’en servent quant à eux comme un outil de transmission patrimoniale, séduits par son régime fiscal successoral avantageux.

Entre le PERP et l’assurance vie, il existe de nombreuses différences, notamment :

• L’épargne dont vous disposez sur votre assurance vie reste disponible, c’est-à-dire récupérable à tout moment (moyennant une fiscalité sur les gains plus ou moins importante selon la durée de détention du contrat). Au contraire, celle constituée sur le PERP est bloquée jusqu’à votre retraite (sauf cas de déblocable anticipé prévu par la loi) ;
• Les versements effectués sur votre assurance vie ne sont pas déductibles de vos revenus imposables, ce qui est le cas dans le cadre du PERP (dans la limite d’un certain plafond) ;
• La fiscalité à la sortie est également différentes.

Faut-il opter pour une assurance vie ou un PERP ? Le PERP n'étant plus commercialisé à ce jour, la question ne se pose plus. En revanche, il peut être intéressant pour vous de comparer les points communs et différences avec l'assurance vie.

Fonctionnement, fiscalité, rachat, résiliation… Pour en savoir plus sur l’assurance vie, n’hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée : Assurance vie.

Comment transférer l'épargne de votre PERP vers un PER ?

Pour transférer l’épargne accumulée sur votre PERP vers un PER, vous devez en faire la demande à l’organisme gestionnaire de votre contrat. Cette demande peut être faite :

• En ligne, si cette option est proposée ;
• Sinon par courrier postal.

Dès réception de votre demande, l’organisme gestionnaire de votre PERP a l’obligation de :

• Vous ouvrir un PER ;
• Transférer l’épargne accumulée sur votre PERP vers ce nouveau plan.

Attention toutefois, le transfert entraîne des frais qui varient d’un organisme à l’autre. Avant de demander la réalisation de cette opération, renseignez-vous sur le montant de ces frais.

En résumé, pour transférer votre épargne d’un PERP vers un PER, suivez ces étapes et soyez conscient des frais associés. N’hésitez pas à contacter votre organisme gestionnaire pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié : Est-il possible de transférer un PERP ?

Combien de temps faut-il pour débloquer votre PERP ?

De manière générale, comptez en moyenne 4 à 5 jours ouvrés pour recevoir les fonds. Ce délai débute à compter de la réception de votre demande de déblocage par l’organisme gestionnaire de votre contrat.

Gardez en tête qu’il s’agit d’un délai moyen, il n’est pas impossible que quelques jours de plus soient nécessaires. Vous n’êtes pas sans savoir que d’une banque à une autre, les délais de traitement bancaire ne sont pas les mêmes.