Qui peut bénéficier du dispositif de soins urgents et vitaux (DSUV) ?

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Le dispositif de soins urgents et vitaux permet aux étrangers en situation irrégulière qui sont sur le territoire français depuis moins de trois mois, ou qui ne sont pas admis à l’Aide médicale d’État (AME), de recevoir des soins urgents.

Les soins urgents sont ceux dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital de la personne, ou pourrait conduite à une altération grave et durable de son état de santé. Ce dispositif vaut aussi pour l’enfant à naître.

L’Assurance maladie prend en charge l’intégralité de ces soins, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Qui a droit au bénéfice des soins urgents ?

Les soins urgents sont délivrés aux étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent pas bénéficier de l’Aide médicale d’État (AME).

Soins urgents d’une personne majeure

Pour avoir droit à la prise en charge des soins urgents, la personne en situation irrégulière majeure doit :

  • Résider depuis moins de trois mois sur le territoire français de façon irrégulière. Attention, le dispositif n’est pas applicable à Mayotte.

OU

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais :
    • S’être vu refuser une demande d’Aide médicale d’État (AME)
    • Avoir sa demande d’AME en cours d’instruction
    • Ne pas avoir sollicité l’attribution de l’AME

À NOTER

les ressortissants de l’Union européenne ne peuvent pas connaître de situation d’irrégularité au regard de la condition de résidence. De plus, ils bénéficient de modalités spécifiques de prise en charge par les régimes d’assurance maladie. Ils ne sont donc pas éligibles au dispositif des soins urgents.

Soins urgents d’une personne mineure

Compte tenu de leur vulnérabilité particulière, les mineurs se voient appliquer des règles plus avantageuses que leurs aînés.

Les mineurs en situation irrégulière doivent être admis à l’Aide médicale d’État (AME) sans durée de résidence. L’AME, aide attribuée initialement aux étrangers en situation irrégulière qui résident depuis plus de trois mois sur le territoire français, permet une meilleure couverture que le dispositif de soins urgents.

Pour cela, un dossier de demande d’admission à l’AME doit être constitué dès que possible, par ses parents : Formulaire de demande de l’Aide médical d’État – cerfa n°11573*06.

L’âge de la majorité est celui fixé par la législation française (18 ans), et non celui fixé par la règlementation du pays d’origine de l’enfant.

Quels sont les soins urgents ?

La personne en situation irrégulière peut bénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie des soins urgents dispensés par un hôpital (hospitalisation et consultation). Il s’agit :

  • Des soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne, ou d’un enfant à naître.
  • Des soins destinés à lutter contre propagation d’une maladie
  • De l’ensemble des soins dispensés à une femme enceinte et au nouveau-né (examens de prévention, accouchement…)
  • Des interruptions de grossesse (IVG), qu’ils soient pour motifs médicaux ou volontaires
  • Des médicaments prescrits à l’occasion des soins dans l’établissement
  • Les soins prodigués aux mineurs

Remboursement des soins urgents

Les soins urgents et vitaux délivrés aux étrangers en situation irrégulière sont facturés par les établissements de santé aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Pour cela, une dotation forfaitaire est versée par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

L’Assurance maladie prend en charge l’intégralité des soins urgents, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Le patient est dispensé de toute avance des frais.

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