Qui peut bénéficier du contrat Madelin Prévoyance ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral | Agriculteur | Micro-entrepreneur

Le contrat prévoyance Madelin est accessible aux travailleurs indépendants non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs.

Le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des indépendants (auprès de la Sécurité sociale des indépendants)

Prévoyance Madelin des indépendants : quelles sont les conditions à remplir ?

L’assurance prévoyance Madelin est accessible aux travailleurs non salariés non agricoles qui sont :

  • À jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et maladie de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • En mesure de le justifier par la production d'une attestation

Prévoyance Madelin des TNS

Pour adhérer à un contrat Madelin, le professionnel peut être :

Prévoyance Madelin agricole

Les indépendants relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole ne peuvent pas bénéficier de la prévoyance Madelin des indépendants.

Comme ils ne disposent pas non plus d’un régime spécifique de prévoyance Madelin agricole, ils doivent se retourner vers des assurances individuelles classiques.

À NOTER

En revanche, ils peuvent bénéficier de la Loi « Madelin agricole » pour déduire le volet retraite de leur protection sociale.

Prévoyance Madelin du conjoint collaborateur : quelles sont les conditions à remplir ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne la personne mariée ou liée par un Pacte civil de solidarité (PACS) avec le chef d’entreprise.

Le concubin ne peut pas avoir le statut de conjoint collaborateur, ni par conséquent bénéficier d’un contrat Madelin.

Le contrat Madelin est ouvert au conjoint (ou partenaire pacsé) :

  • Du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral
  • De l'associé unique d'EURL et du gérant majoritaire de SARL (ou SELARL) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés

Le conjoint collaborateur doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il ne doit pas être rémunéré par le travailleur indépendant, ni exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité supérieure à un mi-temps.

Le conjoint collaborateur ne doit pas être associé dans l’entreprise de son conjoint travailleur indépendant (la détention de parts dans la société empêche d’être considéré comme conjoint collaborateur).

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