Qui peut bénéficier du « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » ?
Le dispositif « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » est réservé aux personnes rémunérées sur le budget de l’État :
- Les fonctionnaires et ouvriers de l’État
- Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé
- Les magistrats
- Les militaires
- Les agents publics ayant contribué au programme n°148
Le droit n’est pas ouvert aux agents retraités de l’État. En revanche, les conjoints survivants des bénéficiaires de l’aide, titulaires d’une pension de réversion sont admis à bénéficier de « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ».
Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Qu’est-ce que le « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » ?
Les agents de la Fonction publique peuvent bénéficier d’une prestation sociale d’aide à la garde de leurs enfants de moins de 6 ans sous la forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par leur employeur, dans ce cas précis l’État.
Le but de ce dispositif est de permettre aux agents de la Fonction publique de recourir plus facilement à des dispositifs payants de garde d’enfant ce qui favorise le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent.
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement relatif au développement des services à la personne. À noter que les intervenants ne sont pas obligés de l’accepter comme moyen de paiement.
Le « CESU - garde d'enfant 0/6 ans » est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.
Quelles sont les conditions du « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » ?
La prestation est ouverte aux bénéficiaires cités plus haut s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes.
La garde à titre onéreux
Pour bénéficier de la prestation « CESU – garde d’enfant 0/6 ans », l’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail.
Âge des enfants
Le droit au dispositif est ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption jusqu’au 5 ans révolus du ou des enfants. Si le congé maternité ou d’adoption n’est pas pris entièrement, le droit à la prestation est ouvert à compter de la date à laquelle il se serait achevé s’il avait été pris entièrement.
La charge effective de l’enfant
Le bénéfice du CESU préfinancé est accordé à un agent de l’État que s’il supporte seul ou conjointement la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans.
En cas de divorce, de séparation de droit, de rupture d’un PACS ou de cessation de vie commune de parents concubins, la demande, signée des deux parents résidant à deux adresses distinctes, doit indiquer celui d’entre eux, qui accueille principalement l’enfant à son domicile.
En cas de résidence alternée d’un enfant, les deux parents désignent d’un commun accord celui d’entre eux qui bénéficiera de la prestation. Si cette formalité conjointe ne peut être accomplie, le demandeur peut apporter la preuve de la charge effective et permanente de l’enfant par la production d’une attestation de la qualité d’allocataire ou de conjoint non séparé d’allocataire d’une prestation familiale.
S’ils peuvent chacun bénéficier du « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » et qu’ils ont demandé le partage des allocations familiales, les deux parents séparés peuvent faire une demande.
Les enfants pour lesquelles un parent divorcé ou séparé verse une pension alimentaire à l’autre parent ne sont pas considérés comme à charge.
Revenus et montants de l’aide
Le bénéfice de la prestation est soumis à des conditions de ressources. Les tableaux ci-dessous détaillent la modulation de l’aide en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR).
Familles vivant maritalement (mariage, pacs) ou en concubinage
|
Parts fiscales |
Revenu fiscal de référence |
||||
|
Jusqu'à |
De |
À |
De |
À |
|
|
1,25 |
28 350 |
28 351 |
37 799 |
37 800 |
46 098 |
|
1,5 |
28 900 |
28 901 |
38 349 |
38 350 |
46 648 |
|
1,75 |
29 450 |
29 451 |
38 899 |
38 900 |
47 198 |
|
2 |
30 001 |
30 002 |
39 449 |
39 450 |
47 748 |
|
2,25 |
30 550 |
30 551 |
39 999 |
40 000 |
48 298 |
|
2,5 |
31 100 |
31 101 |
40 549 |
40 550 |
48 848 |
|
2,75 |
31 650 |
31 651 |
41 099 |
41 100 |
49 398 |
|
3 |
32 200 |
32 201 |
41 648 |
41 649 |
49 948 |
|
3,25 |
32 750 |
32 751 |
42 198 |
42 200 |
50 498 |
|
3,5 |
33 300 |
33 301 |
42 749 |
42 750 |
51 048 |
|
3,75 |
33 850 |
33 851 |
43 299 |
43 300 |
51 598 |
|
4 |
34 400 |
34 401 |
43 848 |
43 849 |
52 148 |
|
par 0,25 part supplémentaire |
550 |
550 |
550 |
550 |
550 |
|
Montant annuel de l'aide |
700 € |
400 € |
200 € |
||
Si le demandeur vit maritalement (mariage ou pacte civil de solidarité), il est tenu compte du RFR et du nombre de parts fiscales mentionnés sur l'avis d'impôt sur le revenu ou de non-imposition du couple.
Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d'impôt sur les revenus.
Si le demandeur est divorcé, séparé ou veuf, il est procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence N-2 sur la base de sa nouvelle situation matrimoniale.
Familles monoparentales (parents isolés)
|
Parts fiscales |
Revenu fiscal de référence |
|||
|
Jusqu'à |
De |
À |
À partir de |
|
|
1,25 |
28 350 |
28 351 |
37 799 |
37 800 |
|
1,5 |
28 900 |
28 901 |
38 349 |
38 350 |
|
1,75 |
29 450 |
29 451 |
38 899 |
38 900 |
|
2 |
30 001 |
30 002 |
39 449 |
39 450 |
|
2,25 |
30 550 |
30 551 |
39 999 |
40 000 |
|
2,5 |
31 100 |
31 101 |
40 549 |
40 550 |
|
2,75 |
31 650 |
31 651 |
41 099 |
41 100 |
|
3 |
32 200 |
32 201 |
41 648 |
41 649 |
|
3,25 |
32 750 |
32 751 |
42 198 |
42 200 |
|
3,5 |
33 300 |
33 301 |
42 749 |
42 750 |
|
3,75 |
33 850 |
33 851 |
43 299 |
43 300 |
|
4 |
34 400 |
34 401 |
43 848 |
43 849 |
|
par 0,25 part supplémentaire |
550 |
550 |
550 |
550 |
|
Montant annuel de l’aide |
840 € |
480 € |
265 € |
|
Le montant du chèque CESU préfinancé par l’État est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l’année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engagé.
EXEMPLE
Pour un enfant né le 1er septembre et gardé par une assistante maternelle agréée à compter du 10 novembre, date à laquelle le congé maternité est arrivé au terme des 3 mois, le montant de la prestation « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » correspondra à 2/12ème du montant annuel de l’aide (novembre et décembre). À partir de janvier de l’année suivante, les parents pour demander la prestation au titre de l’année entière.
Pour un enfant gardé en crèche qui atteindra les 6 ans en septembre, les parents pourront prétendre aux 9/12ème du montant annuel de l’aide.
Le montant de l’aide accordée par l’État employeur est déterminé en fonction :
- Du ou des revenu(s) fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2
- Du nombre de parts du foyer fiscal, en l’année N, des personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant et répertoriés dans le logement
- De la situation familiale du demandeur
Il est arrondi au multiple de 5 supérieur.
L’aide est versée chaque année, en une fois pour chaque enfant à charge.
Usage de la prestation
Le bénéficiaire de la prestation « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » peut utiliser ses titres de paiement jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle du 6ème anniversaire de l’enfant, sous réserve de respect de leur période de validité.
Seules les activités suivantes peuvent être rémunérées :
- Garde d’enfant à domicile: lorsque la prestation est assurée par une association ou une entreprise dotée d’un agrément « qualité » ou pour rémunérer un salarié à domicile
- Garde d’enfant hors domicile: lorsque la prestation est assurée par les services et établissements publics ou privés agréés assurant l’accueil collectif ou familial non permanent d’enfants de moins de 6 ans, les services d’accueil collectif recevant des enfants scolarisés de plus de 2 ans, avant et après la classe (dits gardes périscolaires), une association ou une entreprise agréée, un assistant maternel agréé
Les bénéficiaires de « CESU - garde d'enfant 0/6 ans » doivent effectuer la déclaration des salariés qu'ils emploient directement au centre national du CESU.
Dans le cas où ils sont par ailleurs allocataires du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versé par les caisses d’allocations familiales, ils déclarent le salarié au centre Pajemploi.
Demande de « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
Pour bénéficier de l’aide, les agents peuvent s’adresser directement au gestionnaire retenu pour la mise en œuvre du dispositif. La demande doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre pour être mis en place au titre de l’année.
Les demandeurs peuvent remplir le formulaire dédié et joindre les pièces justificatives suivantes :
- Une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant, de son lien de filiation avec le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur lorsqu’il n’est pas célibataire
- Une copie du ou des avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2, selon la situation matrimoniale du demandeur
- Une copie d'une fiche de paie du demandeur, antérieure de moins de 3 mois à la date de la demande
- Une copie de tout document justifiant de la garde de l’enfant à titre onéreux : contrat de travail, contrat de crèche, facture ou attestation visée par le prestataire assurant la garde de l’enfant
Selon les situations d’autres justificatifs pourront être demandés.
Si la demande est acceptée, les chèques seront remis :
- Par voie postale avec accusé de réception au domicile du bénéficiaire
- Sous forme dématérialisée (sous réserve de l’habilitation de l’émetteur à émettre le CESU préfinancé sous forme dématérialisée) avec accusé de réception papier ou dématérialisé
- Directement à un guichet du réseau émetteur
La situation administrative des agents concernés est appréciée à la date de la demande.
