Qui peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement destinée à réduire le montant d’un loyer ou des mensualités dans le cas d’un emprunt immobilier. Elle peut être versée par la MSA ou par la CAF.

Pour bénéficier de l’APL, l’assuré doit remplir des conditions liées à sa situation, à ses ressources et au logement.

À NOTER

Il n’y a pas de minimum ou de limite d’âge pour bénéficier de l’APL. Un enfant mineur émancipé qui peut possède un bail à son nom peut percevoir l’aide. Pour l’enfant mineur non-émancipé, le bail doit être co-signé par ses parents.

APL : conditions liées au demandeur

Peuvent faire une demande d’aide personnalisée au logement :

  • Les locataires, colocataires et sous-locataires (sous condition) d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou non
  • Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tenue (zone 3)
  • Les résidents en foyer d’hébergement ou en maison de retraite

Les personnes ne possédant pas la nationalité française doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Quelles différences entre un couple et des colocataires ?

La CAF distingue 3 situations :

  • Les demandeurs sont en couple et vivent ensemble : l’APL est versée pour les deux demandeurs, mais un seul demandeur sera l’interlocuteur de la CAF, celui qui s’occupe de faire la demande
  • Les demandeurs sont en couple et ne vivent pas ensemble : l’aide est versée à la personne occupant le logement, mais les revenus des deux personnes sont pris en compte dans le calcul de l’aide
  • Les demandeurs sont en colocation: Les deux demandeurs doivent faire chacun une demande et ne déclarer que la partie du loyer qui lui revient, ils doivent tous les deux figurer sur le bail

À NOTER

La CAF fait prévaloir le couple sur la colocation.

APL : conditions liées au logement

Pour bénéficier de l’APL, le logement doit être la résidence principale de l’assuré (occupé au moins 8 mois par an) et situé en France.

Le logement doit également répondre à certains critères de décence qui font de lui un logement conventionné : logement décent, critère de surface et de confort minimum, ne portant pas atteinte à la sécurité ou la santé du locataire…

APL : conditions liées aux ressources

L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources. Elle n’est plus versée au-delà de certains plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois, sans aucune démarche de la part de l’allocataire. La CAF ou la MSA récupère automatiquement le montant des ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

Dans le cas des colocations, les ressources personnelles de chacun des colocataires sont prises en compte.

APL pour les étudiants

Comme pour tous les assurés, l’APL est versée aux étudiants par la CAF lorsqu’ils habitent un logement conventionné. Ceux gérés par les organismes HLM et les résidences CROUS sont conventionnés. Si l’étudiant n’habite pas un logement conventionné, il peut sous conditions bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS).

APL ou allocations familiales ?

Un étudiant qui perçoit une aide au logement (comme l’APL) n’est plus considéré à la charge de ses parents. Ces derniers peuvent voir leurs allocations familiales diminuées voire supprimées. Un choix doit être fait en évaluant quelle situation est la plus intéressante pour l’étudiant.

Enfin, les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas percevoir d’APL lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF).

À NOTER

Les aides au logement (APL et ALS) pour les étudiants sont automatiquement suspendues au 1er juillet sauf lorsqu’ils indiquent à leur CAF qu’ils conservent leur logement au-delà de cette date.

APL et apprentis

Les apprentis peuvent bénéficier d’une aide au logement à conditions que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

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